Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2020-10-01

JurisdictionBélgica
CourtCour du Travail de Liège
Judgment Date01 octobre 2020
ECLIECLI:BE:CTLIE:2020:ARR.20201001.10
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2020:ARR.20201001.10
Docket Number2019/AN/154

Numéro du répertoire

2020 /

R.G. Trib. Trav.

17/1305/A

Date du prononcé

01 octobre 2020

Numéro du rôle

2019/AN/154

En cause de :

SERVICE FEDERAL DES PENSIONS SFP

C/

B

Cour du travail de Liège

Division Namur

Chambre 6-A

Arrêt

+ Sécurité sociale des travailleurs salaries - pension de survie et allocation de transition - questions préjudicielles à la cour constitutionnelle - art 16 de AR n° 50 du 24/10/1967 ; art 2, 2° de la loi du 5/05/ 2014 et art. 21, 3° de la loi du 10 aout 2015

EN CAUSE :

SERVICE FEDERAL DES PENSIONS, établissement public, BCE 0206.738.078, dont les bureaux sont établis Esplanade de l'Europe 1, à 1060 SAINT-GILLES, Tour du Midi, ci-après SFP

partie appelante représentée par Maître Marie-Flore HEINTZ, avocat à 5002 SAINT-SERVAIS, rue de Gembloux,170

CONTRE :

Madame P B, domiciliée à, ci-après Madame B.

partie intimée comparaissant personnellement assistée de Maître France LAMBINET, substituant Maître David PAULET, avocat à 5100 JAMBES (NAMUR), Avenue Prince de Liège, 91 bte 9-10

• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats, et notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 19 septembre 2019 par le tribunal du travail de Liège, division Namur, 6e Chambre (R.G. 17/1305/A) ;

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Namur, le 17 octobre 2019 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 18 octobre 2019 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 19 novembre 2019 ;

- le dossier de pièces de la partie appelante déposé le 17 octobre 2019 ;

- l'avis, conforme à l'article 766 du Code judiciaire, adressé à l'Auditorat général près la Cour du travail de Liège le 18 octobre 2019 ;

- l'ordonnance basée sur l'article 747 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l'audience publique du 16 juin 2020 ;

- les conclusions principales de la partie intimée reçues le 17 janvier 2020 et celles de la partie appelante reçues le 17 mars 2020 ;

- les conclusions de synthèse de la partie intimée reçues le 17 avril 2020 et son dossier de pièces reçu le 12 juin 2020 ;

- l'ordonnance de service du Premier Président rendue le 20 avril 2020 ;

Les parties ont comparu et été entendues à l'audience publique du 16 juin 2020.

Monsieur Matthieu SIMON, substitut général délégué près la cour du travail de Liège, a déposé un avis écrit au greffe le 25 juin 2020 et il a été notifié aux parties le 26 juin 2020 en application de l'article 766 du Code judiciaire ;

Le SFP répliqué le 15 juillet 2020 ;

A l'expiration du délai de réplique à l'avis du ministère public, la cause a été prise en délibéré.

I ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

1.

Par requête du 26 décembre 2017, Madame B. contestait la décision du SFP du 9 mai 2017 lui octroyant une allocation de transition d'un montant mensuel brut de 1.601,18 euros au motif que n'ayant pas atteint l'âge de 46 ans, elle n'a pas droit à une pension de survie.

Madame sollicitait l'annulation de la décision et la condamnation du SFP au paiement d'une pension de survie, à majorer des intérêts moratoires à compter de chaque échéance de paiement ainsi que les dépens.

2.

Par jugement du 19 septembre 2019, le tribunal disait le recours recevable et fondé et en application de l'article 159 de la Constitution condamnait le SFP à octroyer à Madame B. une pension de survie à partir du mois d'avril 2017, sous déduction des montants versés à titre d'allocations de transition, à majorer des intérêts moratoires à compter de chaque échéance de paiement. Il condamnait également le SFP aux dépens.

Le tribunal se basait sur l'obligation du standstill qui s'oppose à ce que l'autorité compétente réduise sensiblement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu'existent des motifs liés à l'intérêt général. Le tribunal estimait que la réforme introduite par l'AR. du 3 juillet 2014, plus particulièrement son article 2, 3° et 4°, avait pour effet de détériorer la situation des conjoints survivants ayant un enfant à charge qui ne sont pas dans les conditions pour pouvoir bénéficier de la disposition transitoire visée par l'article 16 de l'arrêté royal numéro 50. Il estimait que les nouvelles dispositions ont des effets disproportionnés à l'égard du conjoint survivant qui a un enfant à charge dès lors qu'il se voit privé, potentiellement pendant plus de 20 ans, d'une pension de survie à laquelle ils avaient droit dans le régime antérieur et qui a pu présider à certains choix pendant la vie commune des époux, ce qui est d'ailleurs le cas de Madame B.

Le tribunal considérait que si l'objectif de la réforme - à savoir viser à l'émancipation de la femme sur le marché du travail - était légitime, la mesure est toutefois disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis et ne peut être justifiée par aucun motif d'intérêt général.

Le tribunal estimait en outre que le nouveau régime instaure une différence de traitement entre des catégories de personnes identiques (les conjoints survivants avec un enfant à charge, ayant atteint ou non l'âge requis au moment du décès de leur conjoint et ce, selon que le décès du conjoint est intervenu avant ou après le 1er janvier 2015).

Le tribunal constatait l'illégalité de l'arrêté royal du 3 juillet 2014 supprimant le régime dérogatoire pour des conjoints survivants ayant un enfant à charge. Le tribunal estimait de facto que Madame B avait par conséquent droit à une pension de survie depuis la date du décès de son époux conformément aux articles 48 et 54 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 tels qu'appliqués avant leur abrogation.

II. OBJET DE L'APPEL

3.

Par requête déposée au greffe de la Cour du travail de Liège, division Namur, le 17 octobre 2019, le SFP interjetait appel du jugement à l'encontre de Madame.

Le SFP reproche au tribunal d'avoir fait application de l'article 159 de la constitution. Or en l'espèce le régime dérogatoire n'a pas été supprimé par un arrêté royal mais par une loi de sorte que seule la Cour constitutionnelle est compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois. Il estime par ailleurs que la réforme de pension de survie ne viole pas l'article 23 de la constitution et que les conditions d'application de l'effet standstill ne sont pas réunies. Enfin, concernant la différence de traitement, celle-ci est objectivement et raisonnablement justifiée et repose sur un critère objectif à savoir l'âge du conjoint survivant et plus précisément le fait qu'il soit ou non en âge de travailler.

Le SFP sollicite dès lors de la Cour de déclarer la requête d'appel recevable et fondée et de mettre à néant le jugement en confirmant la décision administrative litigieuse.

III. LES FAITS

4.

Madame B. est née le 13 novembre 1976. Elle a été engagée dans un régime de travail à ¾ temps auprès d'une maison de repos et de soins pour personnes dépendantes à mobilité réduite et désorientées . Elle travaille à mi-temps de nuit depuis la naissance de son plus jeune enfant. Madame a trois enfants à charge.

Le 29 avril 2017, son époux est décédé.

Le 8 août 2017, Madame B. a sollicité une pension de survie. Le 22 septembre 2017, elle a interrogé le SFP au sujet de sa demande. Le 4 octobre 2017, le SFP lui a répondu qu'elle devait se référer à la notification qu'il lui avait été envoyée le 9 mai 2017. Madame B. prétend n'avoir jamais reçu ce courrier.

Cette décision lui accorde une allocation de transition d'un montant mensuel brut de 1601,18 euros au motif qu'à la date du décès de son conjoint, elle n'a pas atteint l'âge de 46 ans de sorte qu'une pension de survie ne peut lui être accordée. La décision indique que l'allocation de transition est octroyée pour 12 mois. Ce terme est porté à 24 mois si elle a un enfant à charge.

IV. POSITION DES PARTIES

5.

Le SFP considère que le recours initial a été introduit hors délai et est par conséquent irrecevable.

Il estime que c'est à tort que le tribunal a appliqué l'article 159 de la Constitution dès lors que les dispositions en cause sont des dispositions de nature législative.

Il invoque par ailleurs que les deux conditions pour l'application de l'obligation de standstill ne sont pas réunies. Il prétend qu'il n'y a pas de recul significatif du niveau de protection existant et dans l'hypothèse où la loi du 5 mai 2014 emporterait une réduction sensible, celle-ci est justifiée par des motifs d'intérêt général. Le SFP s'en réfère à l'arrêt de la cour constitutionnelle du 30 novembre 2017.

Enfin, il considère les différences de traitement sont objectivement et raisonnablement justifiées par un critère objectif qui est celui de l'âge pour pouvoir travailler.

Quant à une éventuelle question à poser à la cour constitutionnelle, le SFP considère que les réponses aux questions ont déjà été apportées par l'arrêt numéro 135/17 du 30 novembre 2017. Dans le cadre de ses répliques, il propose de circonscrire la question dans une autre formulation que celle reprise par Monsieur l'avocat général.

6.

Madame B. considère que le recours initial est recevable dans la mesure où le SFP ne peut apporter la preuve de l'envoi par pli recommandé.

Quant au fond, elle estime qu'elle a droit à une pension de survie. Elle indique que l'article deux, 3°et 4° de l'arrêté royal du 3 juillet 2014 est inconstitutionnel puisqu'il viole le principe du standstill et partant doit être écarté en application de l'article 159 de la constitution. Cet article viole également les articles 10 et 11 de la constitution

À titre subsidiaire elle invoque que le nouvel article 16 § premier alinéa deux de l'arrêté royal numéro 50 tel que modifié par l'article 2, 2° de la loi du 5 mai 2014 viole également les articles 10, 11 et 23 de la constitution.

Elle sollicite par conséquent de dire la demande originaire recevable et fondée et d'annuler la décision du SFP. Elle demande à la Cour de dire pour droit qu'elle peut...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT