Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2021-10-15

JurisdictionBélgica
CourtCour du Travail de Liège
Judgment Date15 octobre 2021
ECLIECLI:BE:CTLIE:2021:ARR.20211015.4
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2021:ARR.20211015.4
Docket Number2021/AL/107

Numéro du répertoire

2021 /

R.G. Trib. Trav.

20/73/A

Date du prononcé

15 octobre 2021

Numéro du rôle

2021/AL/107

En cause de :

RC

C/

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI

Cour du travail de Liège

Division Liège

Chambre 2 E

Arrêt

Contradictoire

Définitif

* chômage - activité accessoire (notion) - activité occasionnelle (notion)

EN CAUSE :

Monsieur CR,

partie appelante au principal, intimée sur incident, ci-après dénommée « Monsieur R. »,

ayant pour conseil Maître Christine COLLIGNON, avocat à 4540 AMAY, rue Joseph Wauters 19 et ayant comparu par Maître Julie WAGNER,

CONTRE :

L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé ONEm, dont les bureaux sont situés à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 7, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0206.737.484,

partie intimée au principal, appelante sur incident,

ayant pour conseil Maître Céline HALLUT, avocat à 4031 ANGLEUR, rue Vaudrée 186, et ayant comparu par Maître Eric THERER.

• •

INDICATIONS DE PROCÉDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 17 septembre 2021, et notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 15 janvier 2021 par le tribunal du travail de Liège, division Huy, 3e Chambre (R.G. 20/73/A) ;

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 16 février 2021 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 17 février 2021 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 17 mars 2021 ;

- l'ordonnance rendue le 17 mars 2021 sur base de l'article 747 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l'audience publique du 17 septembre 2021 ;

- les conclusions d'appel de l'ONEm, remises au greffe de la cour le 12 avril 2021 ;

- les conclusions d'appel de Monsieur R., remises au greffe de la cour le 31 mai 2021 ; son dossier de pièces, remis le 9 septembre 2021.

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 17 septembre 2021.

Après la clôture des débats, Monsieur Eric Venturelli, substitut général, a été entendu en son avis oral auquel les parties n'ont pas répliqué.

La cause a été prise en délibéré immédiatement pour qu'un arrêt soit prononcé le 15 octobre 2021.

I. LES FAITS

1

Monsieur R. a introduit une demande d'allocations de chômage le 1er octobre 2014 (formulaire C4, pièce 32 du dossier administratif).

Il a ensuite travaillé comme indépendant entre le 1er juillet 2015 et le 22 mars 2017 (pièce 31 du dossier administratif).

2

A partir du 23 mars 2017, il a bénéficié d'allocations de chômage de manière interrompue.

3

Le 20 mai 2019, Monsieur R. s'est inscrit comme indépendant à titre complémentaire (photographe de presse) (pièce 17 du dossier administratif).

4

Le 16 septembre 2019, l'ONEm a clôturé son rapport d'enquête (pièce 17 du dossier administratif).

Le 15 octobre 2019, Monsieur R. a été entendu par les services de l'ONEm et a déclaré ce qui suit :

« Je suis occupé en tant que correspondant sportif. Pour le précédent journal, je ne devais pas être indépendant. C'est lors de mon changement, donc depuis que je suis occupé pour le journal La Meuse que j'ai dû être repris comme indépendant.

C'est la raison pour laquelle je n'ai pas fait cette déclaration, je ne savais pas que je devais le faire, je pensais que l'ONEm pouvait être au courant de ma situation et qu'il y avait un montant à ne pas dépasser. Je suis occupé une seule fois par semaine (le dimanche). » (pièce 30 du dossier administratif)

5

Le 15 octobre 2019, Monsieur R. a également complété de nouveaux formulaires C1 et C1A, déclarant une activité accessoire. Il a déclaré être inscrit comme indépendant à titre accessoire et exercer une activité de rédaction d' « articles de foot pour « La Meuse » 1x/dimanche » (pièces 9 à 12 du dossier administratif).

6

C'est dans ce contexte que l'ONEm a adopté les décisions litigieuses.

6.1

Par la première décision litigieuse du 14 novembre 2019, l'ONEm a décidé de :

- exclure Monsieur R. du bénéfice des allocations de chômage à partir du 20 mai 2019 ;

- récupérer les allocations indûment perçues à partir du 20 mai 2019 ;

- exclure Monsieur R. du droit aux allocations de chômage à partir du 18 novembre 2019 pendant une période de 8...

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