Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2021-10-22

JurisdictionBélgica
CourtCour du Travail de Liège
Judgment Date22 octobre 2021
ECLIECLI:BE:CTLIE:2021:ARR.20211022.2
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2021:ARR.20211022.2
Docket Number2020/AL/18

Numéro du répertoire

2021 /

R.G. Trib. Trav.

18/1735/A

Date du prononcé

22 octobre 2021

Numéro du rôle

2020/AL/18

En cause de :

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE

C/

TX SA

Cour du travail de Liège

Division Liège

Chambre 3 E

Arrêt

Contradictoire

Définitif

* ONSS - réduction groupes-cibles premiers emplois - articles 342 à 345 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002 - notion d'unité technique d'exploitation

CAUSE :

L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, en abrégé ONSS, dont les bureaux sont situés à 1060 BRUXELLES, place Victor Horta 11, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0206.731.645,

partie appelante au principal, intimée sur incident,

ayant comparu par son conseil Maître Luc-Pierre MARECHAL, avocat à 4000 LIEGE, rue Jules-de-Laminne 1,

CONTRE :

La sa TX, dont le siège social est établi à , inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro

partie intimée au principal, appelante sur incident,

ayant pour conseil Maître Paul CRAHAY, avocat à 4000 LIEGE, rue Louvrex 55-57 et ayant comparu par Maître Pascale BABILONE.

• •

INDICATIONS DE PROCÉDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 24 septembre 2021, et notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 14 octobre 2019 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 6e Chambre (R.G. 18/1735/A) ;

- l'arrêt rendu le 8 janvier 2021 par la cour de céans autrement composée, ordonnant la réouverture des débats, et toutes les pièces y visées ;

- les conclusions après réouverture des débats et le dossier de pièces de la sa TX ; remis au greffe de la cour le 2 avril 2021 ; son dossier de pièces, remis le 15 septembre 2021 ;

- les conclusions après réouverture des débats de l'ONSS, remises au greffe de la cour le 24 juin 2021 ; son dossier de pièces, remis au greffe de la cour le 7 septembre 2021.

Les parties ont été entendues à l'audience du 24 septembre 2021, au cours de laquelle les débats ont été repris ab initio sur les points non encore tranchés, et l'affaire a été prise en délibéré pour qu'un arrêt soit rendu le 22 octobre 2021.

I. LES FAITS

1

La safs TX a été constituée le 24 octobre 2003.

Elle n'a jamais occupé de personnel avant d'engager, le 7 novembre 2016, Monsieur L.

2

La safs TX a donc sollicité le bénéfice de la réduction groupes-cibles « premiers engagements ».

3

Dans un premier temps, l'ONSS a fait droit à cette demande et a octroyé la réduction sollicitée (pièce 9 du dossier de la société.

4

Cependant, par la décision litigieuse du 5 février 2018 (pièce 3 du dossier de la société), l'ONSS a annulé les réductions groupes-cibles « premiers engagements » octroyées du 4e trimestre 2016 au 3e trimestre 2017.

L'ONSS a estimé que la safs TX faisait partie de la même unité technique d'exploitation que huit autres entités juridiques. Compte tenu du nombre de travailleurs employés dans l'ensemble de l'unité technique d'exploitation, l'ONSS a considéré que Monsieur L. remplaçait des travailleurs occupés durant les quatre trimestres précédents.

5

Le 9 février 2018, l'ONSS a établi un avis rectificatif pour la somme de 7 818,05 EUR (cotisations dues du 4e trimestre 2016 au 3e trimestre 2017). Par ailleurs, la safs TX n'a plus bénéficié de la réduction à partir du 4e trimestre 2017.

6

Le 16 février 2018, la safs TX a procédé au paiement de la somme de 7 818,05 EUR.

7

La safs TX a introduit la présente procédure par requête du 25 août 2018.

II. LE JUGEMENT DONT APPEL

8

Par jugement du 14 octobre 2019, le tribunal du travail de Liège (division Liège) a dit pour droit ce qui suit :

« Dit le recours fondé,

Annule la décision de l'ONSS du 5 février 2018,

Dit pour droit que la sa TX est dans les conditions pour bénéficier de la réduction de cotisations « groupes-cibles »...

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