Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2021-10-22
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 22 octobre 2021 |
| ECLI | ECLI:BE:CTLIE:2021:ARR.20211022.3 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2021:ARR.20211022.3 |
| Court | Cour du Travail de Liège |
| Docket Number | 2021/AL/152 |
Numéro du répertoire
2021 /
R.G. Trib. Trav.
20/599/A
Date du prononcé
22 octobre 2021
Numéro du rôle
2021/AL/152
En cause de :
CPAS DE VERVIERS
C/
DUPONT Vincent, Avocat
Cour du travail de Liège
Division Liège
CHAMBRE 2-G
Arrêt
CPAS - aide sociale
Arrêt contradictoire
Définitif
* CPAS - aide sociale - sort des honoraires d'un administrateur de biens en cas de décès de l'administré
EN CAUSE :
Le Centre Public d'Action Sociale de VERVIERS, inscrit à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0212.229.565, élisant domicile en l'étude de sa représentante, Madame Aurélie JACQUES, service juridique CSC, dont les bureaux sont établis à 4800 VERVIERS, Rue du Collège, 49,
partie appelante, ci-après le CPAS
ayant comparu par Madame Laurence CORNIL, juriste, porteuse de procuration écrite
CONTRE :
Maître Vincent DUPONT, Avocat à 4900 SPA, Place Achille Salée, 1, agissant en en sa qualité d'ex-administrateur des biens de feu Monsieur A L (décédé le , ci-après Monsieur L.),
partie intimée, ci-après Maître D.
ayant comparu par son conseil, Maître Fanny VAN HULLE, avocate à 4900 SPA, Place Achille Salée 1
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INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 24 septembre 2021, et notamment :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 9 février 2021 par le tribunal du travail de Liège, division Verviers, 1ère Chambre (R.G. 20/599/A) ;
- la requête formant appel de ce jugement, remise au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 9 mars 2021 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 10 mars 2021 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 21 avril 2021 ;
- le dossier de la procédure du tribunal du travail de Liège, division de Verviers, reçu au greffe de la cour le 16 mars 2021 ;
- l'ordonnance rendue le 21 avril 2021, sur pied de l'article 747 du Code judiciaire, fixant les plaidoiries à l'audience publique du 24 septembre 2021 ;
- le dossier de pièces de la partie appelante, reçu au greffe de la cour le 9 mars 2021 ;
- les conclusions et le dossier de pièces de la partie intimée, reçus au greffe de la cour le 19 mai 2021 ;
- les conclusions de la partie appelante, reçues au greffe de la cour le 16 juin 2021 ;
- la procuration de la mandataire syndicale, reçue au greffe de la cour le 30 septembre 2021 ;
La représentante de la partie appelante et le conseil de la partie intimée ont plaidé lors de l'audience publique du 24 septembre 2021.
Monsieur Éric Venturelli, substitut général, a donné son avis oralement, après la clôture des débats, à l'audience publique du 24...
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