Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2021-10-22

JurisdictionBélgica
CourtCour du Travail de Liège
Judgment Date22 octobre 2021
ECLIECLI:BE:CTLIE:2021:ARR.20211022.3
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2021:ARR.20211022.3
Docket Number2021/AL/152

Numéro du répertoire

2021 /

R.G. Trib. Trav.

20/599/A

Date du prononcé

22 octobre 2021

Numéro du rôle

2021/AL/152

En cause de :

CPAS DE VERVIERS

C/

DUPONT Vincent, Avocat

Cour du travail de Liège

Division Liège

CHAMBRE 2-G

Arrêt

CPAS - aide sociale

Arrêt contradictoire

Définitif

* CPAS - aide sociale - sort des honoraires d'un administrateur de biens en cas de décès de l'administré

EN CAUSE :

Le Centre Public d'Action Sociale de VERVIERS, inscrit à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0212.229.565, élisant domicile en l'étude de sa représentante, Madame Aurélie JACQUES, service juridique CSC, dont les bureaux sont établis à 4800 VERVIERS, Rue du Collège, 49,

partie appelante, ci-après le CPAS

ayant comparu par Madame Laurence CORNIL, juriste, porteuse de procuration écrite

CONTRE :

Maître Vincent DUPONT, Avocat à 4900 SPA, Place Achille Salée, 1, agissant en en sa qualité d'ex-administrateur des biens de feu Monsieur A L (décédé le , ci-après Monsieur L.),

partie intimée, ci-après Maître D.

ayant comparu par son conseil, Maître Fanny VAN HULLE, avocate à 4900 SPA, Place Achille Salée 1

• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 24 septembre 2021, et notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 9 février 2021 par le tribunal du travail de Liège, division Verviers, 1ère Chambre (R.G. 20/599/A) ;

- la requête formant appel de ce jugement, remise au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 9 mars 2021 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 10 mars 2021 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 21 avril 2021 ;

- le dossier de la procédure du tribunal du travail de Liège, division de Verviers, reçu au greffe de la cour le 16 mars 2021 ;

- l'ordonnance rendue le 21 avril 2021, sur pied de l'article 747 du Code judiciaire, fixant les plaidoiries à l'audience publique du 24 septembre 2021 ;

- le dossier de pièces de la partie appelante, reçu au greffe de la cour le 9 mars 2021 ;

- les conclusions et le dossier de pièces de la partie intimée, reçus au greffe de la cour le 19 mai 2021 ;

- les conclusions de la partie appelante, reçues au greffe de la cour le 16 juin 2021 ;

- la procuration de la mandataire syndicale, reçue au greffe de la cour le 30 septembre 2021 ;

La représentante de la partie appelante et le conseil de la partie intimée ont plaidé lors de l'audience publique du 24 septembre 2021.

Monsieur Éric Venturelli, substitut général, a donné son avis oralement, après la clôture des débats, à l'audience publique du 24...

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