Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2021-10-28
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 28 octobre 2021 |
| ECLI | ECLI:BE:CTLIE:2021:ARR.20211028.8 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2021:ARR.20211028.8 |
| Court | Cour du Travail de Liège |
| Docket Number | 2020/AL/257 |
Numéro du répertoire
2021 /
R.G. Trib. Trav.
17/4191/A
Date du prononcé
28 octobre 2021
Numéro du rôle
2020/AL/257
En cause de :
Monsieur le Procureur Général de Liège
C/
AVA LIEGE SA
Cour du travail de Liège
Division Liège
CHAMBRE 2-D
Arrêt
DROIT DU TRAVAIL - contestation travailleur paiement salaire
Arrêt contradictoire
Définitif
+ Droit judiciaire - action de l'auditeur du travail sur base de l'article 138bis, §2, du Code judiciaire - appel - délai d'appel prenant cours à partir de la signification du jugement - art 1051 C.j. - surabondamment l'article 1er de l'arrêté royal 2 du 9.4.2020 trouverait à s'appliquer étant donné qu'il s'agit d'une action régie par les règles de la procédure civile
Commission paritaire - critère de compétence de la CP est l'activité réelle (habituelle) de l'employeur - CP 311 et CP 200
EN CAUSE :
Monsieur le Procureur Général de Liège, dont les bureaux sont établis à 4000 LIEGE, Place Saint Lambert, 30,
partie appelante,
ayant comparu par Madame Frédérique LAMBRECHT, substitut de l'auditeur du travail de Liège, faisant fonction d'avocat général par ordonnance du Procureur général du 14 décembre 2020
CONTRE :
La SA AVA LIEGE, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0446.747.554, dont le siège social est établi à 4020 LIEGE, Boulevard de la Constitution, 18,
partie intimée,
ayant comparu par Monsieur Koen VAN WEDDINGEN, en sa qualité d'administrateur, assisté par son conseil, Maître Jean-Paul LACOMBLE, avocat à 4020 LIEGE, Square des Conduites d'Eau, 7 - Bat.H - 2ème étage
•
• •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 23 septembre 2021, et notamment :
- l'arrêt interlocutoire rendu le 24.6.2021 par la cour de céans autrement composée, ordonnant une réouverture des débats, et toutes les pièces y visées ;
- le dossier de pièce de Madame le substitut général délégué, déposé à l'audience publique du 23.9.2021 ;
Madame le substitut général délégué et le conseil de la partie intimée ont plaidé lors de l'audience publique du 23.9.2021.
La cause a été prise en délibéré lors de la même audience.
I.- ANTÉCÉDENTS PERTINENTS
La SA AVA LIEGE, l'intimée, fait partie du groupe AVA.
Il n'est pas contesté que le groupe AVA est un groupe familial dont l'activité originaire était principalement la production (actuellement dans ses usines à Temse et à Saint-Nicolas) et la vente de produits de papeterie. Son activité était initialement principalement orientée vers la vente aux professionnels, donc sous la forme business to business (B2B) mais au fil des années, l'activité du groupe s'est amplifiée et diversifiée. L'activité n'était plus seulement la production et la vente de produits de papeterie à des professionnels mais la vente business to consumer (B2C) s'est largement intensifiée avec l'ouverture de nombreux magasins partout dans le pays.
Le groupe se compose, en Belgique, de trois sociétés :
AVA Papierwaren SA : cette société a diverses activités en matière de production et de commercialisation de produits de papeterie. Ainsi, AVA Papierwaren produit des articles en papier dans son usine, située à Temse (tels que des serviettes, des napperons, des chemins de table et des nappes, personnalisés pour les entreprises de la restauration), et elle vend également des produits de papeterie à des professionnels (B2B) et à des particuliers (B2C). En vue d'assurer la vente aux particuliers, AVA Papierwaren exploite des magasins dans tout le pays. Cette société appartenait initialement à la commission paritaire n° 200 mais étant donné que l'activité principale de cette société a évolué, au fil des années, comme décrit ci-devant, elle relève actuellement de la commission paritaire n° 311.
Mieric SA: cette société est la holding du groupe AVA. En outre, certains services de support sont également organisés au sein de cette société. Cette société relève de la commission paritaire n° 200.
AVA-Liège SA (l'intimée) : La société avait, depuis sa constitution le 27.2.1992 et jusqu'au 28.3.2017, selon l'article 3 de ses statuts, pour objet « le commerce, le traitement et le transport de tous articles de papeterie et d'emballage, articles ménagers et accessoires pour fêtes, comme articles de consommation, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers ou par représentation. » (La relevance d'AVA-Liège SA de la commission paritaire n° 200 (position d'AVA-Liège SA) ou de la commission paritaire n° 311(position du Ministère public) est au cœur du litige soumis à la cour.)
Il n'est pas contesté que les travailleurs de la SA AVA LIEGE interviennent comme « vendeur, premier vendeur, assistant ou shop manager » dans des magasins de l'AVA Papierwaren SA dans la vente des produits appartenant à cette dernière à des clients.
Il résulte des éléments du dossier que
- la SA AVA Papierwaren exploite des commerces de détail en Belgique également avec son propre personnel (pièces 20 et 21 du dossier de la SA AVA LIEGE). Ainsi, il ressort du site internet de la Banque-Carrefour des Entreprises (pièce 25) que toutes les unités d'établissements d'AVA Liège sont également des unités d'établissements d'AVA Papierwaren.
- La SA AVA LIEGE n'est pas propriétaire des produits, ceux-ci demeurant à tout moment la propriété exclusive d'AVA Papierwaren. Les tickets de caisse produits attestent de ce que le vendeur des produits de papeterie est la S.A. AVA Bredeodestraat, 15 à 2018 ANTWERPEN, (BCE 0404 754 274). C'est le numéro de TVA de la SA AVA Papierwaren qui est mentionné sur les factures ou les tickets de caisse (pièces 7.1 à 7.7 de SA AVA LIEGE). La SA AVA LIEGE n'est pas partie au contrat de vente conclu entre les acheteurs (particuliers ou professionnels) et la SA AVA Papierwaren (vendeur propriétaire de l'ensemble des biens qui font l'objet des ventes).
- Les comptes publiés et produits, (pièces 20 du dossier de SA AVA LIEGE) pour l'année comptable 2013 ne mentionnent rien à la rubrique stock du bilan de SA AVA LIEGE alors que ceux pour AVA Papierwaren valorisent le stock à 14.926.801 euro dont des marchandises pour un montant de 13.839.959 euro .
- Le chiffre d'affaires des magasins wallons de la SA AVA Papierwaren pour 2013 est de 26.434.223,49 euro alors que celui de la SA AVA LIEGE est de 4.434.447 euro (pièce 11). Ce chiffre d'affaires de la SA AVA LIEGE ne découle pas de la vente de produits dans les magasins (pièce 18.1) mais résulte des services opérationnels qu'elle preste pour le compte de la SA AVA Papierwaren et est le résultat de la différence entre les coûts de la société et les revenus, augmenté de 10%. Les coûts mentionnés (dans la pièce 18.2, repris sous le compte 6) sont par exemple les coûts liés aux frais de voitures, les salaires, les coûts liés à l'engagement du personnel, les assurances, etc. Les revenus (repris sous le compte 7) sont par exemple des subsides, des remboursements de précompte professionnel ou des ristournes accordées par des assureurs.
- C'est la SA AVA Papierwaren qui détermine les prix de ses produits, les actions commerciales, (pièces 15 - coût des campagnes publicitaires) qu'elle entreprend et l'assortiment des biens pour tous les magasins en Belgique, les prix ou les gestes et actions commerciales, l'organisation et l'image des points de vente et la marque.
- Tous les magasins sont loués par la SA AVA Papierwaren, propriétaire des articles vendus au sein des magasins et également propriétaire de l'infrastructure présente au sein de ceux-ci (pièces 16 du dossier de SA AVA LIEGE). Concrètement, vu que la SA AVA Papierwaren est le propriétaire ou locataire des bâtiments, les factures d'entretien de ménages sont adressées à la SA AVA Papierwaren (pièce 17 du dossier de SA AVA LIEGE)
- Il résulte des listing clients TVA de la SA AVA LIEGE pour les années 2013 à 2015 (pièce 28) qu'elle n'a, en règle générale, qu'un seul client assujetti à la TVA : AVA Papierwaren (la seule exception est la vente d'une voiture en 2014).
En août 2013, AVA-Lièqe SA a fait l'objet d'une enquête de détermination de commission paritaire par le service des Relations Collectives de Travail (CLS). A la suite de cette enquête, la Direction générale Relations collectives de Travail a émis l'avis n° 19992 en date du 22.4.2014 selon lequel :
« Il résulte d'une enquête effectuée par le Contrôle des lois sociales que votre entreprise exerce l'activité suivante : commerce, de détail principalement, d'articles de papeterie, de fournitures de bureau, d'articles de décoration et d'articles Horeca.
Dans ces conditions, la Direction générale Relations collectives de travail émet l'avis (que ...): la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail n°311, instituée par l'arrêté royal du 22.03.1973 (Moniteur belge du 09.05.1973), est compétente sur la base de l'article 1er :
« (...) pour les entreprises qui exploitent habituellement moins de trois branches de commerce distinctes et où est occupé un personnel ouvrier et employé dont l'effectif comporte en permanence cinquante unités au moins »
Le présent avis est motivé comme suit :
Selon le rapport d'enquête établi par le Contrôle des lois sociales du district de Liège, votre entreprise vend principalement à des particuliers (73 %) et accessoirement à des professionnels ; il s'agit dès lors principalement de commerce de détail. Dans le cas présent, étant donné que vous exploitez moins de trois branches de commerce distinctes et que vous occupez un personnel ouvrier et employé dont l'effectif comporte en permanence cinquante unités au moins, c'est la commission paritaire n° 311 qui est d'application pour vos travailleurs. »
L'avis a été notifié à AVA-Liège
Le 8.7.2014, la S.A. PAPIERWAREN et AVA-Liège SA signent une convention (en néerlandais) dans laquelle, AVA-Liège SA est présentée comme le prestataire de service pour le...
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