Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2021-06-24

CourtCour du Travail de Liège
Judgment Date24 juin 2021
ECLIECLI:BE:CTLIE:2021:ARR.20210624.7
Docket Number2020/AL/257
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2021:ARR.20210624.7

Numéro du répertoire

2021 /

R.G. Trib. Trav.

17/4191/A

Date du prononcé

24 juin 2021

Numéro du rôle

2020/AL/257

En cause de :

Monsieur le Procureur Général de Liège

C/

AVA LIEGE SA

Cour du travail de Liège

Division Liège

CHAMBRE 2-D

Arrêt

DROIT DU TRAVAIL - contestation travailleur paiement salaire

Arrêt contradictoire

Interlocutoire - réouverture des débats

+ Droit judiciaire - action de l'auditeur du travail sur base de l'article 138bis, §2, du Code judiciaire - compétence des juridictions du travail sur base de l'article 578, 17° du Code judiciaire - absence de disposition au Code judiciaire prévoyant la composition de la chambre appelée à connaître du litige - par la nature du litige, la chambre doit être composée, outre du président, de magistrats sociaux nommés à titre d'employeur et de travailleur - ne s'agissant pas de matières prévues à l'article 578, 1°, 2°, 3° et 7° du Code judiciaire, la possibilité d'un siège mixte se composant, outre d'un magistrat professionnel, présidant la chambre, de deux magistrats sociaux nommés au titre d'employeur et deux magistrats sociaux nommés respectivement au titre d'ouvrier et d'employé n'existe pas - la chambre de la cour statuant sur l'appel d'un jugement rendu en matière de l'article 138bis,§2, du Code judiciaire (même par un siège mixte) doit être composée d'un magistrat professionnel et d'un conseiller social nommé à titre d'employeur et d'un conseiller social à titre de travailleur - art 81 al 4 et 5 ; art 104 al 2 et 3, art 138bis, §2 et art 578, 17° du Code judiciaire

EN CAUSE :

Monsieur le Procureur Général de Liège, dont les bureaux sont établis à 4000 LIEGE, Place Saint Lambert, 30,

partie appelante,

représenté par Monsieur Jean-Michel Demarche, Auditeur de division, délégué comme substitut général par ordonnance du Procureur général du 14 décembre 2020, accompagné de Monsieur Quentin CORDIER, juriste à l'Auditorat du Travail.

CONTRE :

La SA AVA LIEGE, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0446.747.554, dont le siège social est établi à 4020 LIEGE, Boulevard de la Constitution, 18,

partie intimée,

ayant comparu par son conseil, Maître Jean-Paul LACOMBLE, avocat à 4020 LIEGE, Square des Conduites d'Eau, 7 - Bat.H - 2ème étage

• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 27 mai 2021, et notamment :

- Les deux jugements attaqués, rendus contradictoirement entre parties les 12 décembre 2018 et 11 mars 2020 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 3ème Chambre (R.G. 17/4191/A) ;

- la requête formant appel de ces deux jugements, remise au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 26 mai 2020 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le même jour invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 24.6.2020 ;

- l'ordonnance du 20.4.2020 pour situation de force majeure liée à la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT