Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2021-06-24
Jurisdiction | Bélgica |
Judgment Date | 24 juin 2021 |
ECLI | ECLI:BE:CTLIE:2021:ARR.20210624.7 |
Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2021:ARR.20210624.7 |
Court | Cour du Travail de Liège |
Docket Number | 2020/AL/257 |
Numéro du répertoire
2021 /
R.G. Trib. Trav.
17/4191/A
Date du prononcé
24 juin 2021
Numéro du rôle
2020/AL/257
En cause de :
Monsieur le Procureur Général de Liège
C/
AVA LIEGE SA
Cour du travail de Liège
Division Liège
CHAMBRE 2-D
Arrêt
DROIT DU TRAVAIL - contestation travailleur paiement salaire
Arrêt contradictoire
Interlocutoire - réouverture des débats
+ Droit judiciaire - action de l'auditeur du travail sur base de l'article 138bis, §2, du Code judiciaire - compétence des juridictions du travail sur base de l'article 578, 17° du Code judiciaire - absence de disposition au Code judiciaire prévoyant la composition de la chambre appelée à connaître du litige - par la nature du litige, la chambre doit être composée, outre du président, de magistrats sociaux nommés à titre d'employeur et de travailleur - ne s'agissant pas de matières prévues à l'article 578, 1°, 2°, 3° et 7° du Code judiciaire, la possibilité d'un siège mixte se composant, outre d'un magistrat professionnel, présidant la chambre, de deux magistrats sociaux nommés au titre d'employeur et deux magistrats sociaux nommés respectivement au titre d'ouvrier et d'employé n'existe pas - la chambre de la cour statuant sur l'appel d'un jugement rendu en matière de l'article 138bis,§2, du Code judiciaire (même par un siège mixte) doit être composée d'un magistrat professionnel et d'un conseiller social nommé à titre d'employeur et d'un conseiller social à titre de travailleur - art 81 al 4 et 5 ; art 104 al 2 et 3, art 138bis, §2 et art 578, 17° du Code judiciaire
EN CAUSE :
Monsieur le Procureur Général de Liège, dont les bureaux sont établis à 4000 LIEGE, Place Saint Lambert, 30,
partie appelante,
représenté par Monsieur Jean-Michel Demarche, Auditeur de division, délégué comme substitut général par ordonnance du Procureur général du 14 décembre 2020, accompagné de Monsieur Quentin CORDIER, juriste à l'Auditorat du Travail.
CONTRE :
La SA AVA LIEGE, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0446.747.554, dont le siège social est établi à 4020 LIEGE, Boulevard de la Constitution, 18,
partie intimée,
ayant comparu par son conseil, Maître Jean-Paul LACOMBLE, avocat à 4020 LIEGE, Square des Conduites d'Eau, 7 - Bat.H - 2ème étage
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INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 27 mai 2021, et notamment :
- Les deux jugements attaqués, rendus contradictoirement entre parties les 12 décembre 2018 et 11 mars 2020 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 3ème Chambre (R.G. 17/4191/A) ;
- la requête formant appel de ces deux jugements, remise au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 26 mai 2020 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le même jour invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 24.6.2020 ;
- l'ordonnance du 20.4.2020 pour situation de force majeure liée à la...
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