Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2020-10-08

CourtCour du Travail de Liège
Judgment Date08 oct. 2020
ECLIECLI:BE:CTLIE:2020:ARR.20201008.1
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2020:ARR.20201008.1
Docket Number2019/AL/395
N° d’ordre
Cour du travail de Liège
Division Liège
CHAMBRE 3-D
Arrêt
ACCIDENTS DE TRAVAIL, MALADIES PROFES. - accidents du travail
Arrêt contradictoire
Définitif
Numéro du répertoire
2020 /
R.G. Trib. Trav.
18/636/A
Date du prononcé
8 octobre 2020
Numéro du rôle
2019/AL/395
En cause de :
LM GESTION SPRL
C/
FEDRIS
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
JGR
Cour du travail de Liège, division Liège 2019/AL/395 p. 2 N° d’ordre
+ Contrat de travail transfert conventionnel d’entreprise – sort
des contrats de travail existant à la date du transfert transfert
des contrats de plein droit possibilité pour le travailleur et le
cédant d’opter pour le maintien de leur relation de travail - art 1,
6,7 et 8 CCT 32bis
EN CAUSE :
La SPRL LM GESTION, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0430.928.834, dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue Louvrex 55-57,
partie appelante,
ayant pour conseil Maître Bernard CEULEMANS, avocat à 4000 LIEGE, boulevard Frère
Orban, 9 bte 1
et ayant comparu par Maître Jamila AKIF
CONTRE :
L'Agence Fédérale Des Risques Professionnels, en abrégé « FEDRIS » (anciennement FMP),
dont les bureaux sont situés à 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, Avenue de l'Astronomie, 1,
BELGIQUE, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0206.734.318,
partie intimée,
ayant pour conseil Maître Isabelle TASSET, avocat à 4020 LIEGE, Quai Marcellis 4/011
et ayant comparu par Maître Mathilde RENTMEISTER
• •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 3
septembre 2020, et notamment :

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