Jugement/arrêt, Cour du travail de Liège, 2026-06-24
| Juridiction | Bélgica |
| Court | Cour du travail de Liège |
| Judgment Date | 24 juin 2026 |
| ECLI | ECLI:BE:CTLIE:2026:ARR.20260624.1 |
| Docket Number | 2026/AL/90 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2026:ARR.20260624.1 |
N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2026 /
R.G. Trib. Trav.
le 25/424/A € JGR
Date du prononcé
24 juin 2026
Numéro du rôle
2026/AL/90
En cause de :
L'ETAT BELGE représenté par Monsieur le Ministre C/
VANDENBEYLAARDT Lise Cour du travail de Liège Division Liège
1ère CHAMBRE
ALLOCATIONS HANDICAPES - allocations handicapés Arrêt contradictoire Cour du travail de Liège, division Liège – 2026/AL/90 – p. 2 N° d’ordre
Allocations pour personnes handicapées – expertise médicale ordonnée par le tribunal–
montant des frais et honoraires barémisés – pas de provision - déroulement de l’expertise – demande de provision formulée par l’expert – octroi de la provision par ordonnance – décision sur le pied de l’article 987, al. 1er du Code judiciaire- appel recevable en application de l’article 963 du Code judiciaire – appel immédiat irrecevable en application de l’article 1050, al.2, du Code judiciaire
EN CAUSE :
L’ETAT BELGE, en la personne du Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances, Service public fédéral Sécurité sociale, DG personnes handicapées, BCE n°0367.303.366, dont les bureaux sont établis à 1000
BRUXELLES, Boulevard du Jardin Botanique, 50 /100, partie appelante, comparaissant par Maître Céline HALLUT qui substitue Maître Valerie KRUIJEN, avocat à 1800
VILVOORDE, Buissetstraat 26
CONTRE :
Maître Lise VANDENBEYLAARDT, avocat à 4600 VISE, rue de Berneau, 3, agissant en sa qualité d’administratrice des biens de Monsieur S, ci-après « Monsieur S », partie intimée, comparaissant par Maître Jules GHYSEN qui substitue Maître Laure PAPART, avocat à 4000 LIEGE, Rue de la Faille 2
• • •
I. INDICATIONS DE PROCEDURE
La cour a tenu compte des pièces figurant en forme régulière dans le dossier de la procédure à la clôture des débats et notamment des pièces suivantes :
- l’ordonnance rendue le 14 janvier 2026 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 11ème Chambre (R.G. 25/424/A) ;
- la requête formant appel de cette ordonnance, remise au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 12 février 2026 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 13
février 2026 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 5 mars 2026 ;
- les pièces de la partie appelante, remises au greffe de la cour le 4 mars 2026 ;
Cour du travail de Liège, division Liège – 2026/AL/90 – p. 3 N° d’ordre
- le procès-verbal d’audience du 5 mars 2026 actant une remise contradictoire pour l’audience du 13 mai 2026 ;
Les parties ont plaidé lors de l’audience publique du 13 mai 2026.
Monsieur Eric VENTURELLI, substitut général, a donné...
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