Jugement/arrêt, Cour du travail de Bruxelles, 2026-06-18

JuridictionBélgica
CourtCour du travail de Bruxelles
Judgment Date18 juin 2026
ECLIECLI:BE:CTBRL:2026:ARR.20260618.1
Docket Number2023/AB/570
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CTBRL:2026:ARR.20260618.1
Texte de la décision

Expédition Numéro du répertoire Délivrée à 2026/
Date du prononcé
18 juin 2026 le € JGR
Numéro du rôle
2023/AB/570
Décision dont appel tribunal du travail francophone de Bruxelles 19 avril 2023
21/4178/A
Cour du travail de Bruxelles
quatrième chambre Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/570 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé Arrêt contradictoire Réouverture des débats
La SA X, BCE
dont le siège est établi à partie appelante au principal, partie intimée sur incident, représentée par Maître , avocate à
contre
Madame M D, NRN
domiciliée à partie intimée au principal, partie appelante sur incident, comparaissant en personne, assistée par son conseil Maître , avocat à
I. Les faits
X est active dans le secteur du commerce de gros de parfumerie et produits de beauté.
Madame D a été engagée à partir du 12 février 1990 par la SA P (BELG) dans le cadre d'un contrat de travail d'employée, en qualité d’Animatrice pour le siège de .
Le 30 mars 2007, un contrat de travail de représentant de commerce a été conclu entre X P L
et madame D, prenant cours le 1er avril 2007. Il contenait une clause de reprise d’ancienneté à partir du 12 février 1990.
Madame D faisait partie de l'équipe Luxe en Belgique. Il s’agissait d’une équipe de douze personnes : 1 field sales manager, 1 key accounts manager Indépendants et 10
représentants de commerce (« sales reps ») chargés de visiter les chaines de magasins (P, Y, I) ainsi que les parfumeurs indépendants, clients de X en Belgique.
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/570 – p. 3
Le 12 novembre 2020, un conseil d'entreprise extraordinaire a été convoqué pour la division X L. X a annoncé la transformation de l’équipe Luxe en une équipe de trois personnes : 1
field sales manager et key accounts manager Indépendants et 2 représentants de commerce (« sales reps »). Le 16 novembre 2020, une lettre expliquant cette transformation a été adressée aux équipes X L Benelux.
Une réorganisation similaire a été menée au même moment au sein de la société sœur néerlandaise X Nederland BV, où l’équipe de représentants de commerce (« rayon managers ») a été remplacée par deux personnes en charge des relations avec les chaines de magasin aux Pays-Bas et les parfumeurs indépendants.1
Par courrier du 12 novembre 2020, X a notifié à madame D la fin de son contrat de travail au 17 novembre 2020 moyennant le paiement de :
- une indemnité compensatoire de préavis de 31 mois - une indemnité supplémentaire de 3 mois - une prime covid égale à 6 semaines de rémunération - une indemnité d'éviction correspondant à 9 mois de rémunération.
Le formulaire C4 renseigne, comme motif précis du chômage, « restructuration ».
Les procès-verbaux du conseil d'entreprise du 17 novembre et du 15 décembre 2020
prennent acte du licenciement des représentants, annoncé en CE extraordinaire des 12 et 13
novembre 2020, comme étant réglé et terminé.
Le 14 janvier 2021, s'est tenu un conseil d'entreprise extraordinaire concernant l’évolution de X dans les pays du Benelux. X a annoncé son intention de mettre sur pied un nouveau schéma d’organisation consistant à fusionner et regrouper certaines fonctions Belgilux et NL
au sein d’un pôle Benelux basé aux Pays-Bas, tout en maintenant en Belgique les fonctions locales (organisations commerciales terrain, gestion des clients belges, etc). Ce projet a été baptisé « O ». Afin de le mener à bien, X a annoncé son intention de procéder à un licenciement collectif vu le nombre de personnes impactées par ce projet (125 personnes pour une occupation habituelle moyenne de 486 employés) et la modification importante de leurs conditions de travail (notamment leur installation aux Pays-Bas).
La procédure d’information et de consultation des représentants des travailleurs dans le cadre de la « loi Renault » a été menée et clôturée de commun accord le 8 avril 2021.
Le 12 avril 2021, le conseil d'administration de X a pris la décision de mettre en œuvre la réorganisation envisagée et de procéder à un licenciement collectif.
1
Lettre du 13 novembre 2020, pièce 6 de l’intimée.
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/570 – p. 4
Le 1er juin 2021, X et les organisations syndicales ont signé une convention collective de travail prenant cours à sa signature pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2023, et contenant un plan social applicable aux travailleurs licenciés dans le cadre du projet O et les employés à durée indéterminée licenciés pour d’autres motifs économiques ou techniques après l’annonce de ce projet (le 14 janvier 2021) et jusqu’au 30 juin 2023. Ce plan social comprend, notamment, le paiement d’une prime d’ancienneté de 3.250 euros brut par année d’ancienneté entamée (article 16).
Le 3 novembre 2021, les conseils de madame D et de six autres anciens travailleurs et travailleuses du département Luxe ont reproché à X d’avoir licencié les membres de cette équipe le 12 novembre 2020 afin de les empêcher de bénéficier du plan social et l’ont mise en demeure de leur payer la prime d’ancienneté de 3.250 euros par année d’ancienneté à titre de dommages et intérêts.
Le 10 novembre 2021, les conseils de X ont contesté les prétentions de madame D et de ses collègues en soulignant que la réorganisation de l'équipe Luxe était totalement distincte de la réorganisation « O ».
Le 12 novembre 2021, madame D a introduit la présente procédure devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles. Six collègues de son équipe ont fait de même.
II. Le jugement dont appel
Madame M D a demandé au tribunal du travail de :
«Dire ses demandes recevables et fondées, et en conséquence,
À titre principal,
- De condamner la SA X au paiement de dommages et intérêts équivalents à 3.250,00 euros bruts par année d'ancienneté (32 ans en l'espèce), équivalents à 100.750,00 euros bruts ;
- D'ordonner l'exécution par provision du jugement à intervenir, nonobstant recours, sans caution et sans faculté de cantonnement ;
- Condamner la SA X aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure liquidée à la somme de 7.000,00 euros (montant de base).
À titre subsidiaire:
- Condamner la SA X au paiement d'une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable égale à 20.000,00 euros bruts provisionnels ;
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/570 – p. 5
Montants à majorer des intérêts légaux à compter du 17 novembre 2020, date de la rupture des relations de travail, puis des intérêts judiciaires. »
La SA X a demandé au tribunal du travail de :
«À titre principal
- Déclarer les demandes de Madame D, si recevable, non fondée ;
- L'en débouter intégralement ;
- Déclarer la demande reconventionnelle de X recevable et fondée, et, par conséquent, condamner Madame D à rembourser l'équivalent net du trop perçu dans le cadre de l'indemnité d'éviction (soit 4 mois de rémunération) ;
- Condamner Madame D aux entiers dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, liquidée à 7.000 EUR (montant de base).
À titre subsidiaire
- Si le Tribunal fait droit à la demande principale de Madame D:
• limiter le montant des dommages et intérêts octroyés à 3.250 EUR bruts par année d'ancienneté entamée ;
• déclarer la demande reconventionnelle de X recevable et fondée et, par conséquent, ordonner la déduction des indemnités extralégales perçues par Madame D en raison de la restructuration de l'équipe Luxe, soit 29.498,08
EUR bruts, des dommages et intérêts auxquels X serait condamnée ;
- Si le Tribunal fait droit à la demande subsidiaire de Madame D : limiter le montant de l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable à 3
semaines de rémunération ;
- Compenser les dépens ;
- Ne pas accorder l'exécution provisoire.
À titre infiniment subsidiaire
- Autoriser X à consigner à la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions du Code judiciaire, les sommes auxquelles elle serait, le cas échéant, condamnée. »
Par un jugement du 19 avril 2023 (R.G. n°21/4178/A), le tribunal du travail a décidé ce qui suit :
« Dit la demande recevable et largement fondée ;
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/570 – p. 6
Dit la...

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