Jugement/arrêt, Cour du travail de Bruxelles, 2026-06-16
| Jurisdiction | Bélgica |
| Court | Cour du travail de Bruxelles |
| Judgment Date | 16 juin 2026 |
| ECLI | ECLI:BE:CTBRL:2026:ARR.20260616.2 |
| Docket Number | 2023/ab/625 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTBRL:2026:ARR.20260616.2 |
| Type of Document | Arrêt |
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à
2026/
Date du prononcé le 5 mai 2026 € JGR
Numéro du rôle
2023/AB/625
Décision dont appel tribunal du travail francophone de Bruxelles 19 juin 2023
22/318/A
Cour du travail de Bruxelles
quatrième chambre Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/625 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail - employé Arrêt contradictoire Définitif - désistement d’action
La S.A. de droit public X, BCE
dont le siège est établi à partie appelante au principal, partie intimée sur incident,
ayant pour conseil Maître et Maître , avocats à , et comparaissant par Maître , avocat,
contre
Monsieur R E, NRN
domicilié à
partie intimée au principal, partie appelante sur incident,
ayant pour conseil Maître , avocat à , et comparaissant par Maître , avocate.
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/625 – p. 3
1. La procédure devant la Cour du travail
La Cour a pris connaissance des pièces de la procédure, en particulier :
- le jugement dont appel, prononcé le 19 juin 2023 par la 1e chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles (RG 22/318/A), - la requête d’appel de la s.a. X reçue au greffe de la Cour le 20 septembre 2023, - les conclusions de désistement d’action signées par les parties le 7 janvier 2026 et reçues au greffe de la Cour le 30 janvier 2026.
Les parties ont comparu et été entendues à l’audience publique du 7 avril 2026.
La cause a ensuite été prise en délibéré.
La Cour a fait...
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