Jugement/arrêt, Cour du travail de Bruxelles, 2026-06-02

Expédition Numéro du répertoire Délivrée à
2026/
Date du prononcé le 2 juin 2026 € JGR
Numéro du rôle
2023/AB/101
Décision dont appel tribunal du travail francophone de Bruxelles -
21/2169/A
Cour du travail de Bruxelles
quatrième chambre Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/101 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail - employé Arrêt contradictoire Définitif
Monsieur L, NRN
domicilié à
partie appelante,
présent en personne, ayant pour conseil et comparaissant par Maître , avocate à
contre
La s.a. N, BCE
dont le siège est établi à
partie intimée,
ayant pour conseil Maître , avocat à , et comparaissant par Maître , avocate.
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/101 – p. 3
1. La procédure devant la Cour du travail
1.
La Cour a pris connaissance des pièces de la procédure, en particulier :
- le jugement interlocutoire prononcé le 30 novembre 2021 par la 1 e chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles, - le jugement dont appel, prononcé le 2 décembre 2022 par la 1e chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles (RG 21/2169/A), - la requête d’appel reçue le 27 janvier 2023 au greffe de la Cour, - les conclusions déposées par la s.a. N les 30 juin 2023 et 30 janvier 2024, - les conclusions déposées par Monsieur L le 27 octobre 2023, - les dossiers de pièces déposés par les parties.
2.
Les parties ont comparu et été entendues à l’audience publique du 5 mai 2026.
Elles n’ont pas pu être conciliées.
La cause a été plaidée et ensuite prise en délibéré lors de cette audience.
3.
La Cour a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
2. Les demandes originaires et le jugement dont appel
2.1. Les demandes originaires
4.
Par une requête déposée au greffe du Tribunal du travail francophone de Bruxelles le 24 juin 2021, Monsieur L a introduit la procédure à l’encontre de la s.a. N.
Au terme de ses conclusions additionnelles et de synthèse déposées devant le Tribunal le 22
juin 2022, il formulait les demandes suivantes :
« Monsieur L demande au Tribunal de condamner la société au paiement de :
- 84.522,40 € bruts au titre d’indemnité d’éviction ;
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/101 – p. 4
- 7.776,59 € bruts au titre de remboursement de la retenue effectuée en vue de l’outplacement ;
- Aux intérêts sur ces sommes depuis la date du licenciement ;
- A la délivrance des documents sociaux lui assurant le taux de 3,25 % sur les cotisations à l’assurance groupe, taux devant être assuré depuis son entrée en service ou à titre subsidiaire à 1 € provisionnel pour dommages-intérêts à ce titre.
- Aux dépens de l’instance en ce compris l’indemnité de procédure.
Monsieur L demande également que la demande reconventionnelle de la société soit déclarée non fondée ».
5.
Au terme de ses conclusions additionnelles de synthèse déposées devant le Tribunal le 25
juillet 2022, la s.a. N formulait le dispositif suivant :
« - De déclarer les demandes de Monsieur L non fondées ;
- De déclarer les demandes reconventionnelles de N recevables et fondées et en conséquence :
o Ecarter des débats les contrats conclus entre N et ses clients déposés en pièce 10 du dossier de Monsieur L, o Condamner Monsieur L à payer à N des dommages et intérêts évalués à 1 € provisionnel ;
o Condamner Monsieur L à restituer à la concluante les documents couverts par la confidentialité et à détruire toute copie dont il disposerait encore dans le mois qui suit la signification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte de 50 € par jour de retard ;
- De condamner Monsieur L au paiement des frais de procédure, en ce compris l’indemnité de procédure évaluée un montant de base de 4.200,00 € ».
2.2. Le jugement dont appel Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/101 – p. 5
6.
Par jugement du 2 décembre 2022, la 1e chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles, statuant contradictoirement, a décidé ce qui suit :
« 1.-
Quant aux demandes principales – demandes de Monsieur L :
Les déclare recevables, mais non fondées.
2.-
Quant aux demandes reconventionnelles – demandes de la SA N :
Les déclare recevables et partiellement fondées dans les limites suivantes.
Condamne Monsieur L à restituer à la SA N les documents originaux visés à l’article 17 de son contrat de travail qui seraient encore en sa possession et toutes les copies de ces documents, sur quelque support que ce soit, qui sont encore en sa possession et ce, endéans le mois de la date à laquelle la décision judiciaire rendue en la présente cause sera coulée en force de chose jugée.
Déboute la SA N du surplus de ses demandes.
3.-
Quant aux dépens :
Délaisse à Monsieur L ses propres dépens et le condamne à supporter la contribution de 20€ au Fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne dont il a fait l’avance lors de l’introduction de la présente cause.
Condamne Monsieur L à supporter les dépens de la SA N, soit 1.400€ à titre d’indemnité de procédure ».
3. Les demandes en appel
7.
Par sa requête d’appel reçue au greffe de la Cour le 27 janvier 2023, Monsieur L demande la réformation du jugement entrepris.
Au terme de ses uniques conclusions d’appel déposées le 27 octobre 2023, il demande à la Cour de :
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/101 – p. 6
« réformer le jugement dont question en ce qu’il a rejeté sa demande d’indemnité d’éviction et dès lors de condamner la société au paiement de :
- 84.522,40 € bruts au titre d’indemnité d’éviction ;
- Aux intérêts sur cette somme depuis la date du licenciement ;
- Aux dépens des deux instances en ce compris l’indemnité de procédure.
Réformer le jugement en ce qu’il l’a condamné au paiement de 1.400 € au titre de dépens ».
8.
Au terme de ses conclusions de synthèse d’appel déposées le 30 janvier 2024, la s.a. N
formule le dispositif suivant :
« - Déclarer l’appel de Monsieur L non fondées ;
- Confirmer le jugement a quo ;
- Condamner Monsieur L au paiement des entiers frais et dépens des deux instances, en ce compris les indemnités de procédure au montant de base soit 2x4.500,00 € ».
4. Les faits
Les principaux faits pertinents de la cause, tels qu’ils ressortent des pièces et des écrits de procédure, ainsi que des explications données à l’audience du 5 mai 2026, peuvent être résumés comme suit.
9.
La s.a. N a été créée en 2009 par l’apport de l’activité « Z » (parc d’émissions) de la société de droit public X1.
Elle fournit des services de diffusion numérique sans fil, de distribution et de transport sans fil de la télévision et de la radio numériques et d’autres applications de données.
Ses clients sont principalement des diffuseurs de radio et de télévision numériques et des co-locateurs, qui louent des espaces sur ses infrastructures.
1
Pièce 2 du dossier de N.
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/101 – p. 7
10.
Monsieur L est entré au service de la s.a. N le 1er mars 2010 dans le cadre d’un contrat de travail d’employé à durée indéterminée, en qualité de « Chief Market Officer »2. Une description de...