Jugement/arrêt, Cour du travail de Bruxelles, 2026-06-16

Expédition Numéro du répertoire Délivrée à
2026/
Date du prononcé le 16 juin 2026 € JGR
Numéro du rôle
2023/AB/44
Décision dont appel tribunal du travail francophone de Bruxelles 07 novembre 2022
21/2565/A
Cour du travail de Bruxelles
quatrième chambre Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/44 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail - employé Arrêt contradictoire Définitif
La S.A. P, BCE
dont le siège est établi à
partie appelante,
ayant pour conseils Maître et Maître , avocats à , et comparaissant par Maître , avocate,
contre
Madame S M, NRN
domiciliée à
partie intimée,
ayant pour conseil Maître , avocate à , et comparaissant par Maître , avocate.
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/44 – p. 3
1. La procédure devant la Cour du travail
1.
La Cour a pris connaissance des pièces de la procédure, en particulier :
- le jugement dont appel, prononcé le 7 novembre 2022 par la 2e chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles (RG 21/2565/A), - la requête d’appel reçue le 17 janvier 2023 au greffe de la Cour, - l’apostille du 2 février 2023 par laquelle l’Auditorat général fait savoir qu’il n’émettra pas d’avis en la présente cause, - les conclusions déposées par Madame S M (ci-après Madame M) les 14 juin 2023 et 14 décembre 2023, - les conclusions déposées par la s.a. P le 14 septembre 2023, - les dossiers de pièces déposés par les parties.
2.
Les parties ont comparu et été entendues à l’audience publique du 19 mai 2026.
Elles n’ont pas pu être conciliées.
La cause a été plaidée et ensuite prise en délibéré lors de cette audience.
3.
La Cour a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
2. Les demandes originaires et le jugement dont appel
2.1. Les demandes originaires
4.
Par requête déposée le 26 juillet 2021, Madame S M a introduit la procédure auprès du Tribunal du travail francophone de Bruxelles.
Au terme de ses conclusions additionnelles et de synthèse déposées devant le Tribunal le 28
juin 2022, elle formulait les demandes suivantes :
« De déclarer la présente requête recevable et fondée.
Par conséquent, Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/44 – p. 4
De dire pour droit que la lettre de démission de Madame M doit être déclarée nulle et non avenue ;
De déclarer la partie défenderesse responsable de la rupture du contrat de travail liant les parties;
De condamner la partie défenderesse à :
▪ Une indemnité compensatoire de préavis, évaluée à un montant brut de 38.671,05 €, montant à majorer des intérêts légaux ;
▪ Une indemnité équivalente à 17 semaines de rémunération pour licenciement manifestement déraisonnable, évaluée à un montant brut de 11.205,81 €, montant à majorer des intérêts légaux ;
▪ Une indemnité de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ;
De condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance en ce compris l’indemnité de procédure, liquidée à un montant de 3.250 € ;
S’entendre déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision et nonobstant tout recours et sans caution ».
5.
Au terme de ses conclusions de synthèse déposées devant le Tribunal le 29 août 2022, la s.a.
P formulait le dispositif suivant :
« A titre principal
- Déclarer les demandes de Madame M, si recevables, non fondées ;
- L’en débouter intégralement ;
- Condamner Madame M au paiement de l’indemnité de procédure fixée à son montant de base (3.500 EUR) ;
A titre subsidiaire
- Dire pour droit que le contrat de travail a été rompu de commun accord entre les parties et qu’aucune indemnité n’est due ;
- Compenser les dépens ;
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/44 – p. 5
- Exclure l’exécution provisoire ;
A titre infiniment subsidiaire
- Autoriser P à consigner à la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions du Code judiciaire, les sommes auxquelles elle serait, le cas échéant, condamnée ».
2.2. Le jugement dont appel
6.
Par jugement du 7 novembre 2022, la 2e chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles, statuant contradictoirement, a décidé ce qui suit :
« Statuant contradictoirement,
Déclare la demande recevable et fondée ;
Condamne la S.A. P à payer à Madame S M :
- La somme de 38.671,05 € bruts au titre d’indemnité de compensatoire de préavis, équivalente à 8 mois et 24 semaines de rémunération, - La somme de 11.205,81 € bruts, équivalente à 17 semaines de rémunération au titre d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ;
- La somme de 10.000 € au titre de dommages et intérêts ;
Précise que ces sommes sont à majorer des intérêts au taux légal à dater du 23 avril 2021 ;
Condamne la S.A. P aux dépens de Madame S M, liquidés à la somme de 3.250,00 € (indemnité de procédure) et à 20 € au titre de contribution au Fonds pour l’aide juridique de 2ème ligne, et lui délaisse ses propres dépens ».
3. Les demandes en appel
7.
Par sa requête d’appel reçue au greffe de la Cour le 17 janvier 2023, la s.a. P demande la réformation du jugement entrepris.
Au terme de ses uniques conclusions d’appel déposées le 14 septembre 2023, elle demande à la Cour de :
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/44 – p. 6
« A titre principal
- Déclarer le présent appel recevable et fondé ;
- Réformer le jugement a quo dans son entièreté ;
- Par conséquent, déclarer l’ensemble des demandes de Madame M, si recevable, non fondé ;
- L’en débouter intégralement ;
- Condamner Madame M aux entiers dépens, en ce compris les indemnités de procédure fixées à 3.250 EUR pour la première instance et à 3.750 EUR pour l’appel.
A titre subsidiaire
- Réformer le jugement a quo dans son entièreté ;
- Dire pour droit que le contrat de travail a été rompu de commun accord entre les parties et qu’aucune indemnité n’est due ;
- Compenser les dépens au prorata des montants accordés.
A titre infiniment subsidiaire
- Réformer le jugement a quo dans son entièreté ;
- Réduire l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable à 3
semaines de rémunération ;
- Réévaluer à la baisse, ex aequo et bono, les dommages et intérêts pour abus de droit ».
8.
Au terme de ses conclusions additionnelles et de synthèse d’appel déposées le 14 décembre 2023, Madame S M formule le dispositif suivant :
« De déclarer la demande de la partie appelante recevable mais non fondée ;
Par conséquent, de confirmer intégralement le jugement dont appel du 7 novembre 2022, RG 21/2565/A, en tous ses points, à savoir de :
o De dire pour droit que la lettre de démission de Madame M doit être déclarée nulle et non avenue ;
o De déclarer la partie appelante responsable de la rupture du contrat de travail liant les parties;
o De condamner la partie appelante à :
▪ Une indemnité compensatoire de préavis, évaluée à un montant brut de 38.671,05 €, montant à majorer des intérêts légaux ;
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/44 – p. 7
▪ Une indemnité équivalente à 17 semaines de rémunération pour licenciement manifestement déraisonnable, évaluée à un montant brut de 11.205,81 €, montant à majorer des intérêts légaux ;
▪ Une indemnité de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ;
De condamner la partie appelante aux entiers dépens de l’instance en ce compris l’indemnité de procédure, liquidée à un montant de 3.250 € en première instance et de 3.750€ en degré d’appel ;
S’entendre déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision et nonobstant tout recours et sans caution ».
4. Les faits
Les principaux faits pertinents de la cause, tels qu’ils ressortent des pièces et des écrits de procédure, ainsi que des explications données à l’audience du 19 mai 2026, peuvent être résumés comme suit.
9.
Les parties déclarent que Madame S M est entrée au service de la s.a. P le 1er novembre 2006 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Elle y occupait la fonction d’hôtesse d’accueil au sein du magasin P.
10.
Le 23 avril 2021, Madame S M remet à son employeur le courrier suivant :
« Monsieur D,
Par la présente, je vous fais part de mon souhait de démissionner de mes fonctions d’hôtesse d’accueil que j’occupe depuis le 01/11/2006 au sein de votre société à dater de ce jour sans réclamer de préavis ni d’indemnité de rupture.
Je vous prie d’agréer, Monsieur D, mes respectueuses salutations.
MS
L’employée ».
Le même jour, Monsieur W D, directeur du magasin P répond :
« Objet : Démission volontaire Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/44 – p. 8
Mme M,
Suite à votre courrier, nous actons votre démission volontaire de votre poste d’hôtesse d’accueil et ceci à dater du 23 avril 21.
Tous vos documents sociaux vous seront envoyés.
Nous vous souhaitons une bonne continuation dans votre nouvel emploi.
Veuillez agréer, Mme M, mes salutations distinguées.
DW
Directeur Magasin »1.
Par courrier recommandé du 25 mai 2021, le conseil de Madame S M conteste la validité de la démission remise par cette dernière et sollicite le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis2.
Par courrier du 18 juin 2021, les conseils de la s.a. P s’opposent à cette demande3.
Les parties n’ayant pu régler leur litige à l’amiable, Madame M introduit la présente procédure judiciaire auprès du Tribunal du travail francophone de Bruxelles le 26 juillet 2021.
5. L’examen de la contestation par la Cour du travail
5.1. Sur la recevabilité de l’appel
11.
Il ne résulte d’aucun élément du dossier que le jugement attaqué aurait été signifié, ce qui aurait fait courir le délai d’appel prévu par l’article 1051 du Code judiciaire.
Les autres conditions de recevabilité de l’appel, spécialement celles énoncées à l’article 1057
du même Code, sont également remplies.
L’appel est recevable.
5.2. Sur le fond
1
Pièce 1 du dossier de Mme M.
2
Pièce 3 du dossier de P et pièce 4 du dossier de Mme M.
3
Pièce 4 du dossier de P et pièce 5 du dossier de Mme M.
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/44 – p. 9
5.2.1. La contestation de la validité de la démission et la demande de paiement d’une indemnité compensatoire de préavis
5.2.1.1. En droit : rappel des principes concernant la validité du consentement...