Jugement/arrêt, Cour du travail de Bruxelles, 2026-06-29

Expédition Numéro du répertoire Délivrée à
2026/
Date du prononcé le 29 juin 2026 € JGR
Numéro du rôle
2025/AB/327
Décision dont appel tribunal du travail francophone de Bruxelles 04 février 2025
20/3690/A
Cour du travail de Bruxelles
sixième chambre- audience extraordinaire Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/327 – p. 2
ACCIDENTS DE TRAVAIL, MALADIES PROFES. - fonds maladies professionnelles Arrêt contradictoire Définitif
L’Agence fédérale des Risques Professionnels, en abrégé FEDRIS, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0206.734.318 et dont le siège social est établi à 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, Avenue de l'Astronomie 1, partie appelante, représentée par Maître loco Maître , avocat à
contre
Monsieur H, domicilié à N° R.N. :
partie intimée, représentée par Maître loco Maître , avocat à
I. La procédure devant la cour du travail
La cour a pris connaissance des pièces de la procédure, en particulier :
- le jugement attaqué rendu le 4 février 2025 par le tribunal du travail francophone de Bruxelles (N° R.G. :20/3690/A)
- la requête d’appel reçue le 6 mai 2025 au greffe de la cour - les dernières conclusions déposées par les parties ainsi que les pièces des parties.
Les parties ont plaidé à l’audience publique du 17 juin 2026.
La cause a été prise ensuite en délibéré.
La cour a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
L’appel est recevable.
II. Le jugement dont appel Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/327 – p. 3
Monsieur H a introduit le 2 juillet 2018 une demande en vue d'obtenir une indemnisation pour maladie professionnelle.
Par une décision notifiée le 18 novembre 2018, Fedris a rejeté cette demande.
Monsieur H a contesté cette décision par une requête du 23 octobre 2020.
Par un jugement du 4 février 2025 (R.G. n° 20/3690/A), après avoir procédé à une expertise, le tribunal du travail francophone de Bruxelles a décidé ce qui suit :
« Déclare le recours de Monsieur H recevable et fondé,
En conséquence,
Réforme la décision prise par FEDRIS le 18/11/2018 et, après avoir entériné le rapport de l'expert B, déclare que Monsieur H est atteint de la maladie professionnelle C1.606.51;
Dit pour droit que l'incapacité professionnelle de Monsieur H est de 33%;
Condamne FEDRIS à indemniser l'incapacité de Monsieur H et à prendre en charge ses soins de santé conformément aux lois coordonnées du 3 juin 1970;
Condamne FEDRIS aux frais et dépens de l'instance, comprenant :
- l'indemnité de procédure de 163,98 EUR
- les frais de l'expertise judiciaire de 5.016,15 EUR sous déduction d'une provision de 1.000 EUR déjà versée ;
- la contribution de 20 EUR en faveur du Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
Déclare l'intervention de la société de droit français P recevable mais non fondée.
En conséquence,
Condamne la société de droit français P à supporter les dépens, comprenant l'indemnité de procédure de 163,98 EUR et lui délaisse la contribution en faveur du Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ».
III. Les demandes en appel
L’objet de l’appel de Fedris et ses demandes Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/327 – p. 4
Fedris demande à la cour du travail ce qui suit :
« Dire l'appel recevable et fondé;
Ce fait, réformant le jugement a quo,
Dire le recours initial non fondé et confirmer pour autant que de besoin les termes de la décision administrative contestée de la concluante du 18/11/2019;
Statuer ce que de droit quant aux dépens. »
Les demandes en appel de monsieur H
Monsieur H demande à la cour du travail ce suit :
« Déclarer l’appel non fondé ;
Dès lors, confirmer le jugement dont appel dans toutes dispositions.
Condamner l’appelante aux frais et dépens de l’instance, en ce compris l’indemnité de procédure des deux instances.»
IV. Les faits
Monsieur H, né le , a travaillé en qualité de boucher à partir du 6 septembre 2004 en France, ayant été apprenti boucher en France du 5 juillet 2000 au 31 août 2004. Il a connu plusieurs périodes de chômage en France, dont notamment à partir du 17 mai 2016
(comme mentionné dans le document émanant de l’Assurance Retraite édité le 21 mai 2019 déposé au dossier de monsieur H).
Il a exercé à partir du 21 août 2017 la profession de boucher-désosseur pour le compte de la sa X sise à au , tout en étant assujetti à la sécurité sociale belge dès lors qu’il travaillait en réalité en Belgique. Il est resté domicilié en France.
Monsieur H, qui est droitier, a été déclaré incapable de travailler par un certificat médical du docteur F du 22 mai 2018, mentionnant des douleurs aux 2 mains.
Une électroneuromyographie a été réalisée le 28 mai 2018 par le docteur L dont la conclusion fut la suivante : « neurapraxie sévère du nerf cubital au coude gauche avec bloc de conduction et denervation abducteur 5ème doigt et 1er interosseux, syndrome du canal carpien gauche à prédominance sensitive et droit sensitif. Absence d’argument ENMG pour une atteinte radiculaire ».
Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/327 – p. 5
Un nouveau certificat médical fut établi le 1er juin 2018 par le docteur F en vue de prolonger l’incapacité de travail. Il est fait mention d’un canal carpien bilatéral et d’une neuropraxie sévère du nerf cubital au coude gauche.
Son incapacité médicale a été prolongée ultérieurement.
Monsieur H a subi au C une opération au nerf ulnaire au coude droit et au nerf médian au canal carpien droit le 28 juin 2018 et une opération au nerf ulnaire au coude gauche et au nerf médian au canal carpien gauche le 18 octobre 2018.
Le chirurgien a mentionné dans un certificat de suivi de consultation du 28 novembre 2018 que le patient a été prévenu de la nécessité d’une reconversion professionnelle.
Entretemps, le 2 juillet 2018, monsieur H a introduit une demande de réparation pour une maladie professionnelle. Il a renseigné avec l’aide de son médecin comme diagnostic : compression ulnaire coude droit aussi pour le nerf médian droit (canal carpien), en précisant qu’il n’avait aucune idée si cette maladie figurait sur la liste belge des maladies professionnelles. Il fut précisé que la maladie était consécutive à l’exercice de la profession de boucher-désosseur.
Le 22 octobre 2018, il a introduit une nouvelle demande de réparation pour une maladie professionnelle. Il a renseigné avec l’aide de son médecin comme diagnostic : nerf médian et cubital (ulnaire) du membre supérieur gauche, en précisant qu’il n’avait aucune idée si cette maladie figurait sur la liste belge des maladies professionnelles. Il fut précisé que la maladie était consécutive à l’exercice de la profession de boucher-désosseur.
Par une décision notifiée le 18 novembre 2019, Fedris a rejeté la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle reprise sous le code C.1606.51 au motif précisé comme suit :
« vous n’êtes pas atteint de la maladie professionnelle pour laquelle réparation a été demandée (Arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant droit à réparation) ».
Cette décision était fondée sur la conclusion médico-administrative indemnisation et soins de santé de Fedris du 15 octobre 2019 au terme de laquelle l’intéressé a été exposé au risque de : 1.606.51 (atteinte de la fonction des nerfs due à la pression) et n’en est pas atteint.
Elle était notamment basée sur un examen du docteur G, qui pratiqua une électromyographie le 15 octobre 2019 (figurant dans les annexes de la décision de Fedris Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/327 – p. 6
du 18 novembre 2019), estimant qu’il n’y avait pas de canal carpien et qu’il y avait une atteinte du nerf cubital gauche au passage du coude (post opératoire ?). En d’autres termes, la dernière phrase de cet avis suggérait que l’atteinte du nerf cubital gauche était une conséquence de l’opération subie à ce niveau.
Monsieur H a saisi le tribunal du travail francophone de Bruxelles par une requête du 23
octobre 2020 en invoquant un rapport médical établi le 26 février 2020 par le docteur D
précisant :
« Je suis surpris quant aux conclusions de ce rapport qui à plusieurs reprises sont contradictoires sur la nature compressive des nerfs ulnaires et médians et ce des deux côtés. Il évoque également une compression du nerf ulnaire qui serait post-opératoire alors que ce nerf a été opéré pour une compression du nerf ulnaire qui était déjà très largement déficitaire. Il existe effectivement toujours des séquelles à la suite de ce type d'intervention quand elle a lieu à ce stade. Il n'y a pour moi aucun doute quant à la chronologie de ces symptômes qui sont introduits bien évidemment avant l'intervention puisqu'ils ont été confirmés à l'EMG avec des valeurs qui se sont par ailleurs améliorées avec les examens réalisés en post-opératoire.
Je reste en tout état de cause dubitatif quant aux conclusions de ce rapport remettant en cause nos indications opératoires et surtout la chronologie d'apparition des symptômes ».
V. L’examen de la contestation par la cour du travail
Le rapport d’expertise
Au terme de son rapport d’expertise daté du 29 mai 2023, l’expert désigné par le tribunal, le docteur B a émis la conclusions suivante...