Jugement/arrêt, Cour du travail de Bruxelles, 2026-07-01

Expédition Numéro du répertoire Délivrée à
2026/
Date du prononcé le 1er juillet 2026 € JGR
Numéro du rôle
2024/AB/223
Décision dont appel tribunal du travail du Brabant Wallon, division Wavre 06 février 2024
23/988/A
Cour du travail de Bruxelles
quatrième chambre Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/223 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail - employé Arrêt par défaut réputé contradictoire Définitif
La SRL A, BCE
dont le siège est établi à
partie appelante,
ne comparaissant pas, ni personne pour elle,
contre
Madame S D, NRN
domiciliée à
partie intimée,
ayant pour conseil et comparaissant par Maître , avocat à
Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/223 – p. 3
1. La procédure devant la Cour du travail
1.
La Cour a pris connaissance des pièces de la procédure, en particulier :
- le jugement dont appel, prononcé le 6 février 2024 par la 2 e chambre du Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre (RG 23/988/A), - la requête d’appel reçue le 22 mars 2024 au greffe de la Cour, - l’ordonnance de mise en état judiciaire rendue le 29 juillet 2025 sur pied de l’article 747, § 2, du Code judiciaire, - les conclusions déposées par Madame S D le 24 septembre 2025, - le dossier de pièces déposé par Madame S D.
2.
Madame S D a comparu par son avocat lors de l’audience publique du 10 juin 2026.
La s.r.l. A n’a pas comparu ni été représentée lors de cette audience, bien qu’elle y ait été régulièrement convoquée sur pied de l’article 747 du Code judiciaire.
Le conseil de Madame S D a demandé de pouvoir plaider la cause conformément à l’ordonnance rendue sur pied de l’article 747 du Code judiciaire.
Aucune tentative de conciliation n’a pu être faite, en raison de l’absence de la s.r.l. A lors de l’audience.
La cause a été plaidée et ensuite prise en délibéré lors de l’audience du 10 juin 2026.
3.
La Cour a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
2. Les demandes originaires et le jugement dont appel
2.1. Les demandes originaires
4.
Par requête contradictoire déposée le 24 novembre 2023, Madame S D a introduit la procédure auprès du Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre.
Au terme de celle-ci, elle formulait les demandes suivantes :
Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/223 – p. 4
« Retenir la cause dès l'audience d'introduction, celle-ci n'appelant que des débats succincts et ce, conformément à l'article 735 du Code judiciaire ;
Aux fins de :
- Condamner la SPRL A à payer à Madame D les sommes suivantes, à majorer des intérêts légaux depuis le 10/10/2023 jusqu'à parfait paiement :
o 14.772,13 € bruts à titre d'indemnité compensatoire de préavis correspondant à 3 mois et 30 semaines de rémunération ;
o 5.840,14 € bruts à titre d'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable correspondant à 17 semaines de rémunération ;
o 1.000,00 € nets à titre de dommages-intérêts pour abus du droit de licencier ;
o 1.843,54€ bruts à titre d'arriérés de rémunération de septembre 2023 et de salaire garanti pour la période du 20/09/2023 au 10/10/2023 ;
o 4.524,10 € bruts à titre de pécules de vacances de sortie.
- Condamner la SPRL A à délivrer les documents sociaux de sortie, en particulier les attestations de vacances, l'attestation d'occupation, les fiches de salaires de septembre et octobre 2023 et le formulaire C4, sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard et par document manquant, à compter de la signification du jugement à intervenir.
- Condamner la SPRL A aux entiers dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure liquidée au montant de base (3.000,00 €) ainsi que la contribution au fonds d'aide juridique de 2ème ligne (24,00 €) ».
2.2. Le jugement dont appel
5.
Par jugement du 6 février 2024, la 2e chambre du Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, statuant par défaut à l’égard de la s.r.l. A, a décidé ce qui suit :
« Statuant par défaut à l’égard de la SPRL A ;
Reçoit la demande, la dit fondée, en conséquence :
- CONDAMNE la SPRL A au paiement des sommes suivantes :
Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/223 – p. 5
• 14.772,13 € bruts à titre d'indemnité compensatoire de préavis correspondant à 3
mois et 30 semaines de rémunération, à majorer des intérêts moratoires puis judicaires au taux légal sur le montant brut depuis le 10 octobre 2023 jusqu'à la date du parfait paiement ;
• 5.840,14 € bruts à titre d'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable correspondant à 17 semaines de rémunération, à augmenter des intérêts moratoires puis judicaires au taux légal sur le montant brut depuis le 10
octobre 2023 jusqu'à la date du parfait paiement ;
• 1.000,00 € nets à titre de dommages-intérêts pour abus de droit de licencier à augmenter des intérêts moratoires puis judicaires au taux légal sur le montant brut depuis le 10 octobre 2023 jusqu'à la date du parfait paiement ;
• 1.843,54€ bruts à titre d'arriérés de rémunération de septembre 2023 et de salaire garanti pour la période du 20 septembre 2023 au 10 octobre 2023 à augmenter des intérêts moratoires puis judicaires au taux légal sur le montant brut depuis le 10 octobre 2023 jusqu'à la date du parfait paiement ;
• 4.524,10 € à titre de pécule de vacances de sortie à augmenter des intérêts moratoires puis judicaires au taux légal sur le montant brut depuis le 10 octobre 2023 jusqu'à la date du parfait paiement ;
- CONDAMNE la SPRL A à délivrer les fiches de paye et fiscales relatives à ces montants ainsi que les attestations de vacances, l'attestation d'occupation et le formulaire C4 endéans les 8 jours suivant la signification du jugement, à défaut condamne la SPRL A au paiement d'une astreinte de 50 € par jour et par document manquant ;
En application des articles 1017, alinéa 2 du Code judiciaire, et 4, §2, alinéa 3 de la loi du 19 mars 2017 instituant un Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne :
- CONDAMNE la SPRL A aux dépens liquidés à ce jour, à l'indemnité de procédure fixée à 1.500 € et à la somme de 24 €, représentant la contribution au Fond d'aide juridique de deuxième ligne ».
3. Les demandes en appel Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/223 – p. 6
6.
Par sa requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 22 mars 2024, la s.r.l. A demande la réformation du jugement entrepris et formule le dispositif suivant :
« Dire l’appel recevable et fondé ;
En conséquence :
Réformer le jugement a quo dans les limites suivantes :
A titre principal
- Déclarer non fondée la demande d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable correspondant à 17 semaines de rémunération ;
- Déclarer non fondée la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
En débouter Madame D
- Déclarer fondée la demande visant à la condamnation des pécules de vacances pour 2023 et 2024 mais dans la limite des montants tels que calculés par le secrétariat social de la Société ;
- En ce qui concerne les dépens :
o Compenser les dépens de première instance;
o Condamner Madame D aux entiers dépens de l’instance d’appel, liquidés à l’indemnité de procédure d’appel fixée à...