Jugement/arrêt, Cour du travail de Bruxelles, 2026-06-10

Expédition Numéro du répertoire Délivrée à
2026/
Date du prononcé le 10 juin 2026 € JGR
Numéro du rôle
2023/AB/565
Décision dont appel tribunal du travail francophone de Bruxelles 25 avril 2023
21/3808/A
Cour du travail de Bruxelles
quatrième chambre Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/565 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail - employé Arrêt contradictoire Définitif
La S.C. M, BCE
dont le siège est établi à
partie appelante au principal, partie intimée sur incident,
ayant pour conseils Maître et Maître , avocats à , et comparaissant par Maître , avocate,
contre
Monsieur V K, NRN
domicilié à
partie intimée au principal, partie appelante sur incident,
ayant pour conseil et comparaissant par Maître , avocat à
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/565 – p. 3
1. La procédure devant la Cour du travail
1.
La Cour a pris connaissance des pièces de la procédure, en particulier :
- le jugement dont appel, prononcé le 25 avril 2023 par la 2e chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles (RG 21/3808/A), - la requête d’appel reçue le 28 août 2023 au greffe de la Cour, - l’apostille du 12 septembre 2023 par laquelle l’Auditorat général a fait savoir qu’il n’émettra pas d’avis en la présente cause, - les conclusions déposées par Monsieur V K les 4 décembre 2023, 5 avril 2024 et 16
août 2024, - les conclusions déposées par la s.c. M les 5 février 2024 et 19 juin 2024, - les dossiers de pièces déposés par les parties, - la note sur les dépens déposée à l’audience par la s.c. M.
2.
Les parties ont comparu et été entendues à l’audience publique du 13 mai 2026.
Elles n’ont pas pu être conciliées.
La cause a été plaidée et ensuite prise en délibéré lors de cette audience.
3.
La Cour a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
2. Les demandes originaires et le jugement dont appel
2.1. Les demandes originaires
4.
Par requête reçue au greffe du Tribunal du travail francophone de Bruxelles le 22 octobre 2021, Monsieur V K a introduit la procédure à l’encontre de la s.c. M.
Au terme de ses conclusions de synthèse déposées devant le Tribunal le 26 décembre 2022, il formulait les demandes suivantes :
« Dire pour droit que la demande du concluant est recevable et fondée, Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/565 – p. 4
Et par conséquent,
Condamner la partie défenderesse à payer au concluant une indemnité compensatoire de préavis, sous toute réserve, égale à 7 mois et 21 semaines, soit un montant provisionnel de 58.744,98 EUR BRUT, montant à augmenter des intérêts légaux depuis le jour du licenciement, puis judiciaires jusqu'à paiement complet ;
Condamner la partie défenderesse à payer au concluant une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable égale à 17 semaines de rémunération, soit un montant provisionnel de 19.454,46 EUR BRUT, montant à augmenter des intérêts légaux depuis le jour du licenciement, puis judiciaires jusqu'à paiement complet ;
Condamner la partie défenderesse à payer au concluant à payer tout autre montant qui serait dû en raison de l'exécution du contrat de travail et de sa rupture, et qui n'aurait pas encore été payé par la partie défenderesse (arriérés de rémunération, primes de fin d'année, etc.), soit un montant provisionnel d'un EUR, montant à augmenter des intérêts légaux puis judiciaires, jusqu'à paiement complet ;
Condamner la partie citée à comparaître à remettre au concluant les documents sociaux et fiscaux, sous peine d'une astreinte de 20,00 EUR par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, notamment les documents suivants :
- les fiches de paie portant sur les montants auxquels la partie citée sera condamnée à payer au concluant ;
- le décompte de sortie;
- le formulaire de chômage C4 dûment corrigé, rempli et signé ;
Condamner la partie citée à comparaître aux frais et dépens de la procédure, en ce inclus l'indemnité de procédure, soit un montant de 4.500,00 EUR (indexation 1/11/2022) ;
A titre subsidiaire, si le concluant devait être débouté de sa demande, dire pour droit que chacune des parties supporte ses propres frais et dépens ou, encore plus subsidiairement, fixer le montant de l'indemnité de procédure au montant minimal;
Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sans caution ni cantonnement ».
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/565 – p. 5
5.
Au terme de ses conclusions de synthèse déposées devant le Tribunal le 25 janvier 2023, la s.c. M formulait le dispositif suivant :
« - Déclarer les demandes de Monsieur K non fondées, pour autant que recevables ;
- Condamner Monsieur K aux entiers dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure équivalente à un montant de 4.500 € en application de l'article 1022 du Code judiciaire ».
2.2. Le jugement dont appel
6.
Par jugement du 25 avril 2023, la 2e chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles a décidé ce qui suit :
« Déclare le recours de Monsieur K recevable et fondé dans la mesure ci-après :
- Dit pour droit que la scrl M est redevable envers Monsieur K d’une indemnité compensatoire de préavis et ordonne la réouverture des débats afin que les parties s’expliquent sur le calcul de celle-ci :
(…)
- Condamne la scrl M à délivrer à Monsieur K les documents sociaux (fiche de paie, décompte de sortie et C4 corrigé) dans le mois de notification du jugement à intervenir après réouverture des débats ;
- Réserve à statuer sur le montant de l’indemnité compensatoire de préavis et sur les dépens ;
- Dit le présent jugement exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution ».
3. Les demandes en appel
7.
Par sa requête d’appel reçue au greffe de la Cour le 28 août 2023, la s.c. M demande la réformation du jugement entrepris.
Au terme de ses conclusions de synthèse d’appel déposées le 19 juin 2024, elle demande à la Cour de :
« Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/565 – p. 6
- Déclarer l'appel recevable et fondé ;
- Mettre à néant le jugement dont appel et de dire pour droit que l'ensemble des demandes de Monsieur K formulées en première instance sont non fondées ;
- Déclarer l’appel incident de Monsieur K non-fondé, pour autant que recevable ;
- Condamner Monsieur K aux entiers dépens, en ce compris l’indemnité de procédure ».
8.
Par ses premières conclusions d’appel déposées le 4 décembre 2023, Monsieur V K forme appel incident contre le jugement entrepris.
Au terme de ses conclusions de synthèse d’appel déposées le 16 août 2024, il formule les demandes suivantes :
« Quant à l’appel de la partie adverse,
Déclarer l’appel recevable mais non fondé,
Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il fait droit aux demandes du concluant,
Et par conséquent,
Condamner la partie adverse à payer au concluant une indemnité compensatoire de préavis ou de rupture, sous toute réserve, égale à 7 mois et 21 semaines, soit un montant provisionnel de 58.744,98 EUR BRUT, montant à augmenter des intérêts légaux depuis le jour du licenciement, puis judiciaires jusqu’à paiement complet ;
Quant à l’appel incident du concluant,
Dire pour droit que la demande incidente du concluant est recevable et fondée, Et par conséquent,
Réformer le jugement entrepris en condamnant la partie adverse à payer au concluant une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable égale à 17 semaines de rémunération, soit un montant provisionnel de 19.454,46 EUR BRUT, montant à augmenter des intérêts légaux depuis le jour du licenciement, puis judiciaires jusqu’à paiement complet ;
Condamner la partie adverse à payer au concluant à payer tout autre montant qui serait dû en raison de l’exécution du contrat de travail et de sa rupture, et qui Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/565 – p. 7
n’aurait pas encore été payé par la partie défenderesse (arriérés de rémunération, primes de fin d’année, etc.), soit un montant provisionnel d’un EUR, montant à augmenter des intérêts légaux puis judiciaires, jusqu’à paiement complet ;
Condamner la partie adverse à remettre au concluant les documents sociaux et fiscaux, sous peine d’une astreinte de 20,00 EUR par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, notamment les documents suivants :
- les fiches de paie portant sur les montants auxquels la partie citée sera condamnée à payer au concluant ;
- le décompte de sortie ;
- le formulaire de chômage C4 dûment corrigé, rempli et signé ;
Condamner la partie adverse aux frais et dépens de la procédure, en ce inclus l’indemnité de procédure, soit un montant de 4.500,00 EUR (indexation 1/11/2022);
A titre subsidiaire, si le concluant devait être débouté de sa demande, dire pour droit que chacune des parties supporte ses propres frais et dépens ou, encore plus subsidiairement, fixer le montant de l’indemnité de procédure au montant minimal ;
Déclarer la décision à intervenir exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sans caution ni cantonnement ».
4. Les faits
Les principaux faits pertinents de la cause, tels qu’ils ressortent des pièces et des écrits de procédure, ainsi que des explications données à l’audience du 13 mai 2026, peuvent être résumés comme suit.
9.
La s.c. M regroupe un réseau de 250 pharmacies en Belgique.
Monsieur V K est entré au service de M le 16 avril 2007 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de pharmacien itinérant1.
10.
Par courrier recommandé du 23 octobre 2020, M notifie à Monsieur V K son licenciement pour motif grave2.
1
Pièce 1 du dossier de M et pièce II.1 du dossier de M. K.
2
Pièce 4 du dossier de M et pièce II.2 du dossier de M. K.
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/565 – p. 8
Par courrier recommandé du 27 octobre 2020, M notifie à Monsieur V K les motifs qui justifient ce licenciement :
« Monsieur K,
Nous faisons suite à notre courrier recommandé du 23 octobre 2020, dans lequel nous vous avons confirmé la décision de Madame C D, Directeur des Ressources Humaines, de vous licencier pour...