Jugement/arrêt, Cour du travail de Bruxelles, 2026-06-30

Expédition Numéro du répertoire Délivrée à
2026/
Date du prononcé le 30 juin 2026 € JGR
Numéro du rôle
2023/AB/54
Décision dont appel tribunal du travail francophone de Bruxelles 24 octobre 2022
21/1283/A
Cour du travail de Bruxelles
quatrième chambre Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/54 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail - employé Arrêt contradictoire Définitif
Monsieur D P, NRN
domicilié à
partie appelante,
présent en personne, ayant pour conseil et comparaissant par Maître , avocate à
contre
La S.A. S, anciennement dénommée S.A. F, BCE
dont le siège est établi à
partie intimée,
ayant pour conseil Maître , avocate à , et comparaissant par Maître et Maître , avocates.
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/54 – p. 3
1. La procédure devant la Cour du travail
1.
La Cour a pris connaissance des pièces de la procédure, en particulier :
- le jugement dont appel, prononcé le 24 octobre 2022 par la 2 e chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles (RG 21/1283/A), - la requête d’appel reçue le 16 janvier 2023 au greffe de la Cour, - l’apostille du 2 février 2023 par laquelle l’Auditorat général signale qu’il n’émettra pas d’avis dans la présente cause, - les conclusions déposées par la s.a. S les 16 mai 2023, 2 février 2024, 5 novembre 2024 et 30 juillet 2025, - les conclusions déposées par Monsieur P D les 30 août 2023, 27 juin 2024 et 28 mars 2025, - les dossiers de pièces déposés par les parties.
2.
Les parties ont comparu et été entendues à l’audience publique du 2 juin 2026.
Elles n’ont pas pu être conciliées.
La cause a été plaidée et ensuite prise en délibéré lors de cette audience.
3.
La Cour a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
4.
Depuis le 3 avril 2023, la s.a. F, partie défenderesse originaire, se dénomme s.a. S1.
Dans la suite de cet arrêt, la Cour parlera de la s.a. F pour les faits et actes de procédure antérieurs au 3 avril 2023 et de la s.a. S pour les faits et actes de procédure postérieurs à cette date.
1
M.B. 7 avril 2023.
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/54 – p. 4
2. Les demandes originaires et le jugement dont appel
2.1. Les demandes originaires
4.
Par requête reçue au greffe le 13 avril 2021, Monsieur P D a introduit la procédure auprès du Tribunal du travail francophone de Bruxelles.
Au terme de ses conclusions additionnelles et de synthèse déposées devant le Tribunal le 31
janvier 2022, il formulait les demandes suivantes :
« Dire les demandes recevables et fondées,
En conséquence :
- Condamner F au paiement de la somme brute s’élevant à titre principal à 162.862,22 EUR et subsidiairement à 151.715,97 EUR, au titre d’indemnité compensatoire de préavis complémentaire, à majorer des intérêts moratoires puis judiciaires au taux légal sur le montant brut depuis le 17 septembre 2020, jusqu’à parfait paiement ;
- Condamner F au paiement de la somme brute de 66.877,49 EUR au titre d’indemnité en réparation de la discrimination équivalente à six mois de rémunération, à majorer des intérêts moratoires puis judiciaires au taux légal sur le montant brut depuis le 17 septembre 2020, jusqu’à parfait paiement ;
Subsidiairement, condamner F au paiement de la somme brute de 43.727,59
EUR au titre d’indemnité forfaitaire en réparation du licenciement manifestement déraisonnable, équivalente à 17 semaines de rémunération, à majorer des intérêts moratoires puis judiciaires au taux légal depuis le 17
septembre 2020, jusqu’à parfait paiement ;
- Condamner F aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris l’indemnité de procédure visée à l’article 1022 C.J. ;
- Comme de droit, déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution ni offre de cantonnement ».
5.
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/54 – p. 5
Au terme de ses conclusions de synthèse déposées devant le Tribunal le 11 mars 2022, l’actuelle intimée, alors dénommée s.a. F, formulait le dispositif suivant :
« A titre principal
- Déclarer les demandes de Monsieur D non fondées ;
- L'en débouter intégralement ;
- Condamner Monsieur D à l’indemnité de procédure : 9.100 EUR
A titre subsidiaire
- Limiter le montant de l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable à 3 semaines de rémunération ;
- Réduire le quantum des indemnités auxquelles la concluante serait condamnée ;
- Compenser les dépens ;
- Ne pas accorder l’exécution provisoire
A titre infiniment subsidiaire
Si le tribunal ne faisait pas droit à la demande de ne pas déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision, autoriser F à consigner à la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions du Code judiciaire, les sommes auxquelles F serait, le cas échéant, condamnée ».
2.2. Le jugement dont appel
6.
Par jugement du 24 octobre 2022, la 2e chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles, statuant contradictoirement, a décidé ce qui suit :
« Déclare les demandes de Monsieur D recevables mais non fondées ;
En conséquence, déboute Monsieur D de l’ensemble de ses prétentions ;
Condamne Monsieur D aux entiers dépens de l’instance, en ce compris l’indemnité de procédure fixée à la somme de 9.100,00 EUR ;
Condamne Monsieur D au paiement de la contribution forfaitaire pour le fonds d’aide juridique, à savoir la somme de 22,00 EUR ».
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/54 – p. 6
3. Les demandes en appel
7.
Par sa requête d’appel reçue au greffe de la Cour le 16 janvier 2023, Monsieur P D demande la réformation du jugement entrepris.
Au terme de ses secondes conclusions additionnelles et de synthèse d’appel déposées le 28
mars 2025, il demande à la Cour de :
« - Déclarer son appel recevable et fondé ;
- Réformer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a déclaré les demandes recevables et faisant ce que le premier juge aurait dû faire :
- Déclarer les demandes de M. D fondées et par voie de conséquence :
▪ Condamner F sa au paiement de la somme brute s’élevant à titre principal à 162.862,22 EUR et subsidiairement à 151.715,97 EUR, au titre d’indemnité compensatoire de préavis complémentaire,
▪ Condamner F sa au paiement de la somme brute de 66. 877,49 EUR au titre d’indemnité en réparation de la discrimination équivalente à six mois de rémunération,
Subsidiairement par rapport au chef de demande qui précède, condamner F sa au paiement de la somme brute de 43. 727, 59 EUR au titre d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, correspondant à 17 semaines de rémunération,
Montants à majorer des intérêts moratoires puis judiciaires aux taux légaux successifs sur le montant brut depuis le 17 septembre 2020, date de la rupture du contrat de travail, jusqu’à parfait paiement ;
▪ S’agissant des dépens :
• À titre principal, condamner F sa aux entiers frais et dépens des deux instances, en ce compris l’indemnité de procédure, liquidée à la somme de 7. 500,00 par instance • À titre subsidiaire, compenser les dépens • A titre infiniment subsidiaire, réduire l’indemnité de procédure à son montant minimal ».
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/54 – p. 7
8.
Au terme de ses conclusions de synthèse d’appel déposées le 30 juillet 2025, la s.a. S
formule le dispositif suivant :
« A titre principal
- Déclarer les demandes de Monsieur D, si recevables, non fondées ;
l’en débouter intégralement ;
- Condamner Monsieur D aux entiers frais et dépens des deux instances, en ce comprises les indemnités de procédure des deux instances liquidées au montant de base, soit respectivement 9.100 EUR et 10.988,37 EUR.
A titre subsidiaire
- Limiter le montant de l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable à 3 semaines de rémunération ;
- Réduire le montant des indemnités auxquelles la concluante serait condamnée ;
- Compenser les dépens ».
4. Les faits
Les principaux faits pertinents de la cause, tels qu’ils ressortent des pièces et des écrits de procédure, ainsi que des explications données à l’audience du 2 juin 2026, peuvent être résumés comme suit.
9.
Le 4 mai 2016, les parties concluent un contrat de travail à durée indéterminée en vertu duquel la s.a. F engage Monsieur P D en qualité de directeur commercial à partir du 1er juin 2016 pour une durée indéterminée2.
L’article 2 du contrat de travail dispose :
« L’ancienneté conventionnelle acquise au sein du groupe F à partir du 01/12/1990
est reprise ».
2
Pièce 3 du dossier de M. D.
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/54 – p. 8
Selon l’article 9 du contrat de travail :
« Le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de ses arrêtés d’application, de la loi du 26 décembre 2013
concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que des mesures d’accompagnement, des conventions collectives de travail sectorielles ou interprofessionnelles rendues obligatoires et du règlement de travail. L’employeur et le travailleur ont le droit de mettre fin au contrat de travail moyennant un préavis écrit notifié à l’autre partie et dont le délai est conforme aux prescriptions des articles 37/2 et suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Pour le calcul du délai de préavis, il est tenu compte d’une ancienneté conventionnelle à partir du 01/12/1990. L’ancienneté conventionnelle ne concerne que le calcul du délai de préavis. Ce délai prend cours le lundi suivant le jour où la lettre de préavis est censée être réceptionnée ».
Auparavant, Monsieur P D a effectué sa carrière professionnelle auprès des sociétés suivantes :
- la s.a. C de février 1989 à janvier 2005, - la s.a. C, succursale Yser, de février 2005 à juin 2006, - la L de juillet 2006 à mars 2008, - la s.a. C d’avril 2008 à avril 20153, - la s.a. X d’avril 2015 au 31 mai 20164.
Le 24 mai 2016, la s.a. X et Monsieur P D concluent une convention de rupture de commun accord de leur contrat de travail « en vue...