Jugement/arrêt, Cour du travail de Bruxelles, 2026-04-07

Expédition Numéro du répertoire Délivrée à
2026/
Date du prononcé le 7 avril 2026 € JGR
Numéro du rôle
2023/AB/547
Décision dont appel tribunal du travail du Brabant Wallon, division Nivelles 04 mai 2023
23/240/A
Cour du travail de Bruxelles
quatrième chambre Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/547 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail - employé Arrêt contradictoire Définitif/Discrimination
La SRL C, BCE
dont le siège est établi à
partie appelante au principal, partie intimée sur incident,
ayant pour conseils Maître et Maître , avocats à , et comparaissant par Maître , avocate,
contre
Madame M G, NRN
domiciliée à
partie intimée au principal, partie appelante sur incident,
ayant pour conseil et comparaissant par Maître , avocat à
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/547 – p. 3
1. La procédure devant la Cour du travail
1.
La Cour a pris connaissance des pièces de la procédure, en particulier :
- le jugement dont appel, prononcé le 4 mai 2023 par la 1e chambre du Tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles (RG 23/240/A), - la requête d’appel reçue le 18 août 2023 au greffe de la Cour, - les conclusions déposées par Madame M G les 11 décembre 2023, 11 avril 2024 et 2
août 2024, - les conclusions déposées par la s.r.l. C les 19 février 2024 et 17 juin 2024, - l’apostille du 1er décembre 2025 par laquelle l’Auditorat général fait savoir qu’il n’émettra pas d’avis en la présente cause, - les dossiers de pièces des parties, - la note de dépens déposée par la s.r.l. C à l’audience du 11 mars 2026.
2.
Les parties ont comparu et été entendues à l’audience publique du 11 mars 2026.
Elles n’ont pas pu être conciliées.
La cause a été plaidée et ensuite prise en délibéré lors de cette audience.
3.
La Cour a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
2. Les demandes originaires et le jugement dont appel
2.1. Les demandes originaires
4.
Par citation signifiée le 9 mars 2023, Madame M G a introduit la procédure à l’encontre de la s.r.l. C auprès du Tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles, aux fins d’entendre :
« Condamner la partie citée à payer à la requérante la somme de 33.170,36 euros, composé de :
- € 15.970,44 comme indemnité de protection ;
- € 15.970,44 comme compensation pour la discrimination fondée sur le sexe ;
- € 1,00 provisionnelle comme compensation pour l’abus de droit de licenciement ;
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/547 – p. 4
Le montant de 31.941,86 euros doit être majoré des intérêts moratoires au taux d’intérêt légal sur le principal et se successivement en fonction des modifications de ce taux d’intérêt à compter de l’échéance des factures énumérées dans la citation jusqu’au jour de la citation.
Et à partir de ce moment, des intérêts judiciaires au taux d’intérêt légal sur le principal jusqu’à la date du paiement intégral.
Condamner la partie cité à délivrer les documents sociaux ;
En outre, s’entendre condamner la partie citée aux frais de l’instance, en ce compris l’indemnité de procédure de 2.800,00 euros et les frais de la citation.
Déclarer le jugement exécutoire en cas d’inventaire, nonobstant tout recours, sans garantie et avec interdiction de cantonnement ».
2.2. Le jugement dont appel
5.
Par un jugement du 4 mai 2023, rendu par défaut à l’égard de la s.r.l. C, le Tribunal a décidé ce qui suit :
« Statuant par défaut à l'égard de la SRL C,
Reçoit la demande, la dit fondée, en conséquence :
- CONDAMNE SRL C au paiement des sommes suivantes :
- 15 970,44 € bruts à titre d'indemnité de protection fondée sur la discrimination sur la base de la maternité équivalant à 6 mois de rémunération brute en vertu de l'article 40 de la loi du 16 mars 1971 à majorer des intérêts moratoires puis judicaires au taux légal sur le montant brut depuis 9 mars 2023 ;
- 15 970,44 € bruts à titre d'indemnité de protection fondée sur la discrimination sur la base du genre en vertu de l'article 23 du 10 mai 2007
tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes à majorer des intérêts moratoires puis judicaires au taux légal sur ie montant brut depuis le 9 mars 2023 ;
- DEBOUTE Madame M G de ses autres demandes ;
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/547 – p. 5
- CONDAMNE la SRL C aux dépens fixés à ce jour, à l'indemnité de procédure fixée à 1.500 € et à la somme de 246,52€ étant le coût de la citation en ce compris 24€, représentant la contribution au Fond d’aide juridique de deuxième ligne ».
3. Les demandes en appel
6.
Par sa requête d’appel reçue au greffe de la Cour le 18 août 2023, la s.r.l. C demande la réformation du jugement entrepris.
Au terme de ses conclusions de synthèse d’appel déposées le 17 juin 2024, elle demande à la Cour de :
« Déclarer l'appel recevable et fondé.
En conséquence,
Réformer le jugement dont appel et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge ;
Débouter l’intimée de l’ensemble de ses demandes.
Condamner l’intimée au paiement des frais et dépens de l’instance, en ce compris l’indemnité de procédure fixée à la somme de 3.000,00 €.
Déclarer, comme de droit, l’arrêt à intervenir exécutoire par provision, nonobstant tout recours ».
Par une note déposée à l’audience du 11 mars 2026, la s.r.l. C liquide ses frais et dépens à 24
€ à titre de contribution au fonds d’aide juridique et 3.139,53 € à titre d’indemnité de procédure d’appel.
7.
Par ses premières conclusions d’appel déposées le 11 décembre 2023, Madame M G forme appel incident contre le jugement entrepris.
Au terme de ses conclusions de synthèse d’appel déposées le 2 août 2024, elle formule le dispositif suivant :
« La concluante demande de déclarer l’appel de l’appelante recevable mais non fondé et de déclarer l’appel incident de la concluante recevable et fondé Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/547 – p. 6
réformer le jugement a quo à la mesure où le premier juge n’a pas accordé l’indemnité pour abus de droit et
condamner l’appelante au paiement des sommes suivantes :
- € 15.970,44 bruts à titre d’indemnité de protection en vertu de l’article 40 de la loi sur le travail - € 15.970,44 bruts à titre d’indemnité de protection fondée sur la discrimination sur la base du genre en vertu de l’article 23 de la loi genre de 10 mai 2007 ;
- € 2.500 nets provisionnelle à titre d’indemnité pour abus de droit de licencier
Montants à majoré des intérêts moratoires au taux d’intérêt légal à compter du 9
mars 2022 sur les montants bruts, puis les intérêts judiciaire au taux légal à compter de la date de la citation jusqu’au paiement intégrale.
Condamner l’appelante aux frais de justice, y compris les frais de la citation et signification (€ 249,15 + € 445,28) ainsi que l’indemnité de procédure de € 1.500 en première instance et €3.000 en degré d’appel) ».
4. Les faits
Les principaux faits pertinents de la cause, tels qu’ils ressortent des pièces et des écrits de procédure, ainsi que des explications données à l’audience du 11 mars 2026, peuvent être résumés comme suit.
8.
Madame M G est entrée au service de la s.r.l. C le 11 octobre 2021 dans le cadre d’un contrat de travail de représentante de commerce salariée à durée indéterminée1.
Par mail du 17 novembre 2021, Madame M G écrit à Monsieur R L , directeur général de la s.r.l. C :
« A l’attention de R,
Lundi dernier, je vous ai joint par téléphone concernant ma grossesse. Et comme nous étions convenus, je reviens vers vous aujourd’hui pour vous faire part de ma décision, quant à votre souhait de rupture de contrat.
Mais avant cela, il est important pour moi de vous exprimer mon ressenti. La surprise d’abord, puis la déception et même la colère, qui ne me lâchent pas depuis notre
1
Pièce 1 du dossier de chacune des parties.
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/547 – p. 7
« entretien factuel », je vous site, que j’aurais espéré bien différent sachant que vous prônez une « Famille C ».
En effet, tout en comprenant certaines « complications » que peut entraîner une salariée enceinte, je ne m’attendais pas à la suggestion d’un avortement, à une menace de licenciement dès mon accouchement si je n’acceptais pas de rompre mon contrat, et à une telle discrimination.
Sachez qu’avant de vous « imposer ma grossesse », je vous cite, j’avais commencé à m’investir dans ma nouvelle mission, au cœur d’une équipe qui me plaît beaucoup.
Cette nouvelle a été inattendue pour moi, mais la vie m’a fait ce cadeau que je n’attendais plus et j’en suis infiniment heureuse.
Il est regrettable de se sentir rejetée et culpabilisée par son employeur dans cette situation qui mérite tellement mieux que de lui infliger un tel stress.
Alors si les mots que vous avez choisis et la proposition que vous m’avez faite en votre conscience sont votre responsabilité, il est de la mienne de faire ce qu’il y a de mieux pour ma famille.
C’est pourquoi je refuse de rompre mon contrat.
Cordialement M G »2.
Le 18 novembre 2021, Monsieur R L répond :
« Chère Madame,
Je fais suite à votre mail de ce 17 novembre, après avoir pris le temps de la réflexion et de la mesure tant les termes de vos propos sont mensongers.
Je ne vous ai jamais invité à la rupture, pas plus que je ne vous ai proposé l’avortement ou envisagé la moindre discrimination.
Je vous rappelle que vous êtes arrivée dans les effectifs très récemment et m’avez annoncé très rapidement votre état de grossesse.
Au-delà des conséquences relatives à ce cadeau de la vie, et croyez bien que je partage le propos, pour être moi-même père, il était nécessaire d’évoquer les suites au regard des conditions de votre arrivée dans une équipe et une structure nouvelles.
Cet échange n’est pas discriminant ou attentatoire à vos droits, il est constructif.
2
Pièce 2 du dossier de Mme G.
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/547 – p. 8
Je trouve dommage non seulement que vous vous soyez sentie agressée, mais surtout que vous puissiez procéder à de telles accusations à ce titre.
Comme vous l’indiquez, la famille C est pour moi une valeur...