Jugement/arrêt, Cour du travail de Liège, 2026-03-31

N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2026 /
R.G. Trib. Trav.
le 23/194/A € JGR
Date du prononcé
31 mars 2026
Numéro du rôle
2025/AL/43
En cause de :
SN
C/
OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI
Cour du travail de Liège Division Liège
chambre 2E
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - chômage Cour du travail de Liège, division Liège – 2025/AL/43 – p. 2 N° d’ordre
* Chômage – non-déclaration des revenus de l’époux cohabitant « au début de l'exercice de cette activité professionnelle» – exclusion, récupération, sanction – Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage :
articles 110, 153 et 169 - Arrêté ministériel du 26 novembre 1991 : article 60
EN CAUSE :
Monsieur N S, RRN, domicilié à, partie appelante, ayant comparu par Maître Valentine TARGEZ loco Maître Caroline DEJAIFVE, avocat à 4500
HUY, Rue du Long Thier 2,
CONTRE :
1. L’OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI en abrégé ONEm, BCE 0206.737.484, dont les bureaux sont établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l'Empereur, 7, partie intimée, ayant comparu par Maître Laurence WIGNY, avocat à 4000 LIEGE, Rue de Joie 17,
2. La CONFEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DE NAMUR, dont les bureaux sont établi à 5004 BOUGE, Chaussée de Louvain, 510, partie intimée, ci-après dénommée « CSC », n’ayant pas comparu, ni personne pour elle.
• • •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 06
octobre 2025, et notamment :
Cour du travail de Liège, division Liège – 2025/AL/43 – p. 3 N° d’ordre
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 20 décembre 2023
par le tribunal du travail de Liège, division Huy, 3e Chambre (R.G. 23/194/A) ;
- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 23 janvier 2025 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 23 janvier 2025 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 19
février 2025 ;
- l’ordonnance du 31 mars 2025 basée sur l’article 747 §2 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l’audience publique du 6 octobre 2025 ;
- les conclusions et conclusions additionnelle de la partie intimée (n°1), déposées au greffe de la Cour respectivement les 30 avril 2025 et 25 juillet 2025 ;
- les conclusions de la partie appelante, déposées au greffe de la Cour le 27 juin 2025 ;
- le dossier de pièces de la partie appelante déposé au greffe de la cour le 27 juin 2025 ;
- le dossier de pièces de la partie intimée (n°1) déposé au greffe de la cour le 6 octobre 2025 ;
- le dossier de pièces déposé par le conseil de la partie appelante à l’audience du 6
octobre 2025.
Les parties ont plaidé lors de l’audience publique du 6 octobre 2025.
Monsieur Christian GABER substitut général, a déposé son avis écrit au greffe de la Cour le 22 octobre 2025 auquel le conseil de l’ONEm a répliqué le 9 novembre 2025.
La cause a été prise en délibéré le 1er décembre 2025.
I. FAITS ET ANTECEDENTS PERTINENTS
Monsieur N S, ci-après Monsieur S., né le, a été admis au bénéfice des allocations sur la base du travail et compte 5 ans et demi de chômage au moment de la constitution du dossier administratif.
Par un formulaire C1 signé le 6 février 2018, Monsieur S. déclare cohabiter avec Madame M
V., sa conjointe, financièrement à sa charge. Cette dernière contresigne le document.
Par un second formulaire C1 signé le 5 mars 2021, Monsieur S. déclare à nouveau cohabiter avec Madame M V., sa conjointe, financièrement à sa charge et leur fils. Madame M V.
contresigne le document.
Cour du travail de Liège, division Liège – 2025/AL/43 – p. 4 N° d’ordre
L’ONEm mènera une enquête administrative et constatera que la Dimona de Madame V.
reprend diverses prestations pour le SPW, de façon régulière depuis le 21 octobre 2019
jusqu’au 7 juillet 2023.
En date du 27 février 2023, Monsieur S. est convoqué en vue d’être entendu par le Service contrôle de l’ONEm.
Le 17 mars 2023, il déclare :
« (…) lorsque mon épouse a eu l'opportunité de travailler en remplacement, je me suis rendu auprès de mon organisme de paiement, la CSC, afin de savoir qu'elles étaient les démarches à effectuer. Ils m'ont informé du fait que je pouvais garder mon taux chef de ménage tant que les revenus de mon épouse ne dépassaient pas un certain plafond. Je n'ai cependant pas, à aucun moment, été informé du fait que ces revenus devaient être déclarés. Je pensais qu'à partir du moment où l'on ne dépassait pas ce plafond, cela était ok. Je n'ai jamais eu pour but de frauder et de profiter de la situation.
Je me suis rendu récemment à la CSC afin de régulariser ma situation.
Je tiens à préciser, qu'au-delà de cela, j'ai subi 3 opérations à cœur ouvert à la suite de 2
arrêts cardiaques, dont une en 2020. Au vu du coûts de ces démarches médicales, mon épouse n'a pas eu d'autre choix que de reprendre des contrats de remplacement quand elle le pouvait. ».1
A la suite de cette audition, Monsieur S. fera parvenir à l’ONEm une série d’extrait de compte, de fiches de paie et des documents médicaux.
C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la décision litigieuse du 27 mars 2023 par l’ONEm, qui décide :
- d'exclure Monsieur S. pour « les périodes du 21.10.2019 au 31.01.2020, du 15.09.2020 au 18.09.2020, du 21.10.2020 au 23.10.2020, du 16.11.2020 au 18.12.2020, du 22.02.2021 au 22.03.2021, du 19.04.2021 au 29.04.2021, du 07.06.2021 au 24.07.2021, du 01.09.2021 au 30.06.2022 et du 29.08.2022 au 28.02.2023 » du bénéfice des allocations de chômage comme travailleur ayant charge de famille et de lui octroyer des allocations comme travailleur cohabitant (articles 110 et 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage) ;
- de récupérer les allocations perçues indûment à partir du 1er décembre 2019 ;
- d'exclure Monsieur S. du droit aux allocations à partir du 3 avril 2023 pendant une période de 8 semaines à titre de sanction.
Cette décision est motivée comme suit :
1
Cf. formulaire C25.2 du 17 mars 2023 au DA de l’ONEm.
Cour du travail de Liège, division Liège – 2025/AL/43 – p. 5 N° d’ordre
« (…) Sur le formulaire de déclaration C1 du 06.02.2018, vous avez déclaré rue des Tanneurs, 17 à 4500 Huy avec votre épouse, V. M, sans revenus.
Sur la base de cette déclaration, vous avez perçu, à partir du 01.01.2018 au 28.02.2023, des allocations comme travailleur ayant charge de famille.
Cette déclaration ne correspond pas à votre situation familiale réelle. Il ressort en effet des données de la Dimona que V. M a bénéficié de revenus professionnels du 21.10.2019 au 31.01.2020, du 15.09.2020 au 18.09.2020, du 21.10.2020 au 23.10.2020, du 16.11.2020 au 18.12.2020, du 22.02.2021 au 22.03.2021, du 19.04.2021 au 29.04.2021, du 07.06.2021 au 24.07.2021, du 01.09.2021 au 30.06.2022 et du 29.08.2022 au 28.02.2023. Vous avez omis de déclarer ces revenus.
Lors de l'audition du 17.03.2023, vous expliquez avoir connu une situation difficile suite à d'importants problèmes de santé et fournissez des éléments prouvant cet état de fait. Vous indiquez avoir été informé par votre organisme de paiement de la possibilité de garder votre taux chef de ménage si les revenus de votre épouse ne dépassaient pas le plafond autorisé.
Vous expliquez ne pas avoir été informé que vous aviez l'obligation de déclarer ces revenus.
Toutefois, vous ne fournissez aucun élément établissant que vous avez été mal renseigné par votre organisme de paiement. Vous aviez l'obligation de déclarer les revenus de votre partenaire, le cas échéant en demandant l'application de l'article 60 §1er, alinéa 2 de l'AM
du 26.11.1991 afin de rester chef de ménage.
Par conséquent, pendant les périodes [précitées], vous aviez uniquement droit aux...