Jugement/arrêt, Cour du travail de Liège, 2026-01-27

N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2026 /
R.G. Trib. Trav.
le 21/27/C € JGR
Date du prononcé
27 janvier 2026
Numéro du rôle
2025/CL/1
En cause de :
COMMUNE
C/
CM
Cour du travail de Liège Division Liège
CHAMBRE S
DROIT DU TRAVAIL - discrimination Arrêt contradictoire Définitif Cour du travail de Liège, division Liège – 2025/CL/1 – p. 2 N° d’ordre
* Droit du travail – discrimination – administration communale –
interdiction des signes religieux ostensibles – politique de neutralité - loi du 10 mai 2007
EN CAUSE :
L’ADMINISTRATION COMMUNALE, BCE
dont le siège est établi à partie appelante au principal et partie intimée sur incident, ci-après dénommée : la « Commune », ayant comparu par son conseil Maître Marc UYTTENDAELE, avocat à 1060 SAINT-GILLES, rue de la Source, 68,
CONTRE :
Madame M C, RRN
domiciliée à partie intimée au principal et partie appelante sur incident, ci-après dénommée : « Madame C. », ayant comparu par son conseil Maître Sibylle GIOE, avocate à 4000 LIEGE, mont Saint-Martin, 22.
• • •
I. INDICATIONS DE PROCEDURE
La cour a tenu compte des pièces figurant en forme régulière dans le dossier de la procédure à la clôture des débats et notamment des pièces suivantes :
- Les ordonnances attaquées du Président du tribunal de travail de Liège des 24 février 2022 et 3 décembre 2024 (R.F. 21/27/C) ;
- la requête de l’administration formant appel de ces ordonnances, remise au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 25 février 2025 et notifiée à Madame C.
par pli judiciaire le 26 février 2025 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 10 mars 2025 ;
- l’ordonnance rendue le 10 mars 2025 sur pied de l’article 747 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l’audience publique du 11 décembre 2025 ;
Cour du travail de Liège, division Liège – 2025/CL/1 – p. 3 N° d’ordre
- les convocations en vue d’envisager une conciliation devant la chambre de règlement amiable ou une médiation notifiées aux parties le 27 octobre 2025 ;
- le procès-verbal du 26 novembre 2025 attestant que les parties ne souhaitent pas aller en conciliation ;
- les conclusions principales, les conclusions additionnelles et les conclusions additionnelles et de synthèse de Madame C., remises au greffe de la cour respectivement les 9 mai 2025, 10 septembre 2025 et 10 novembre 2025, ainsi que les dossiers de pièces remis au greffe de la cour respectivement les 9 mai 2025, 10
septembre 2025 et 10 novembre 2025 ;
- les conclusions et les conclusions de synthèse de l’administration, remises au greffe de la cour respectivement les 9 juillet 2025 et 9 octobre 2025 ;
- le dossier de pièces déposé par chacune des parties à l’audience du 11 décembre 2025.
Les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 11 décembre 2025.
Madame Brigitte GOBLET, avocat général, a donné son avis oralement, après la clôture des débats, à l’audience publique du 11 décembre 2025.
Les parties ont répliqué oralement à cet avis.
La cause a été prise en délibéré lors de la même audience.
II. ANTÉCÉDENTS PERTINENTS
1
Le 11 avril 2016, Madame C. est engagée par l’Administration communale de la Commune pour une durée déterminée en qualité d’employée d’administration B1.
Le 11 octobre 2016, Madame C. est promue au niveau A1 et son contrat de travail devient à durée indéterminée.
Madame C. est titulaire d’un master en droit des affaires et a exercé la profession d’avocate.
Sa mission principale au sein de la Commune consiste à veiller au respect de la législation sur les marchés publics (principalement pour le service des travaux) et de prêter assistance juridique aux différents services communaux.
Avant la période COVID et environ cinq fois par an, elle est en contact avec le public pour réceptionner une offre faite par porteur (pratique disparue depuis), ou représenter le Collège communal dans le cadre des recours introduits devant la Région Wallonne en matière de permis d’urbanisme (tâche dévolue depuis à un de ses collègues).
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2
Fin septembre/début octobre 2020, elle informe le directeur général de la Commune, Monsieur S R, de son souhait, de se couvrir désormais la tête d’un foulard, sur son lieu de travail, pour des motifs religieux.
A la demande du Directeur Général, Madame C. attend qu’il se concerte avec le collège communal.
A la fin du mois de décembre 2020, en l’absence de retour du directeur général, Madame C.
informe le Bourgmestre de la Commune, l’Echevin du service des travaux et l’Echevine du personnel de sa volonté de porter un foulard religieux. Tous sollicitent un délai complémentaire, afin que les membres du collège communal se concertent avec leurs instances politiques.
Le 8 février 2021, Madame C., réitère son souhait de porter ledit foulard et notifie que telle sera son attitude le 22 février 2021, soit après le congé (scolaire) de détente.
3
Le 18 février 2021, le collège communal de la Commune adopte, en séance urgente, la décision individuelle suivante :
« Article 1er – Il est fait interdiction à [Madame C.] d’arborer des signes convictionnels dans l’exercice de son activité professionnelle jusqu’à l’adoption d’une réglementation générale relative au port des signes convictionnels dans l’administration
Article 2 – [Madame C.] est convoquée le 24 février à 11hrs accompagnée le cas échéant du conseil de son choix devant le collège en vue d’être entendue en ses moyens de défense si elle estime ne pas pouvoir accepter que la présente décision s’applique jusqu’à l’adoption de la réglementation générale précitée ».
Cette décision lui est notifiée le 19 février 2021 par un collègue de travail, qui lui remet un courrier en fin de journée.
Le 22 février 2021, Madame C. informe le collège communal qu’elle conteste la décision mais s’y conformera, sans reconnaissance préjudiciable, dans l’attente de la rencontre prévue le 24
février 2021 et, le cas échéant, de l’issue des recours nécessaires.
Le 23 février 2021, le conseil de Madame C. transmet au collège communal une note qui conteste la légalité de la décision du 18 février 2021 et formule les propositions suivantes :
- le retrait de la décision ;
- Madame C. s’engage à retirer son voile les cinq fois par an où elle est en contact direct avec le public ;
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- entamer une médiation avec le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA).
Le 24 février 2021, Madame C. et son conseil sont entendus par le collège communal.
4
Le 26 février 2021, le collège communal prend une nouvelle décision individuelle à l’égard de Madame C.
Cette décision abroge celle du 18 février 2021 mais en reprend le dispositif.
5
Le 27 février 2021, la Commune invite Madame C. à faire part de ses observations sur le projet de procès-verbal de l’audition du 24 février 2021. Madame C. transmet des observations le jour-même. Le 27 février toujours, la deuxième décision individuelle est notifiée à son conseil.
6
Le 5 mars 2021, Madame C. introduit une action en référé devant le président du tribunal de première instance de Liège aux fins de :
- constater que sa liberté de religion a été violée par le Collège communal de la Commune ;
- sur cette base, écarter tout effet des décisions individuelles des 18 et le 26 février 2021;
- condamner le collège communal de la Commune à s’abstenir de prendre toute décision individuelle interdisant à Madame C. d’arborer un signe convictionnel sur son lieu de travail sur base des règles existantes au jour de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- condamner le collège communal de la Commune à une astreinte de 10.000 € chaque fois qu’il est enfreint aux condamnations principales et pour chaque jour où ces infractions demeurent ;
- condamner le collège communal de la Commune aux entiers dépens de l’action, ainsi qu’à l’indemnité de procédure.
Le 24 mars 2021, Madame C. introduit une action au fond devant le tribunal de première instance de Liège tendant, sur pied de l’article 1382 du Code civil, à une réparation pour les dommages subis du fait de la violation de son droit à manifester sa religion, sous peine d’astreinte. Elle vise également à demander l’adoption de mesures urgentes et provisoires, sur pied de l’article 19 alinéa 2 du Code judiciaire, afin de faire cesser la violation de son droit durant l’instruction de la cause.
Le 24 mars 2021 également, elle introduit devant le Conseil d’Etat un recours en suspension et annulation des décisions individuelles des 18 et 26 février 2021.
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7
Le 29 mars 2021, le conseil communal de la Commune vote la modification suivante du règlement de travail :
« Le nouvel article 9 désormais titré : « Obligation de neutralité et devoir de réserve »
est ainsi libellé :
« Le travailleur dispose de la liberté d’expression dans le respect du principe de neutralité, de son obligation de réserve et de son devoir de loyauté.
Le travailleur est tenu au respect du principe de neutralité, ce qui implique qu’il s’abstienne de toute forme de prosélytisme et qu’il lui est interdit d’arborer tout signe ostensible qui puisse révéler son appartenance idéologique ou philosophiques ou ses convictions politiques ou religieuses. Cette règle s’impose à lui tant dans ses contacts avec le public que dans ses rapports avec sa hiérarchie et ses collègues.
Le travailleur, lorsqu’il s’exprime en dehors de l’exercice de ses fonctions, en public ou sur les réseaux sociaux, sur des questions générales, est tenu de respecter les valeurs fondamentales de l’ordre démocratique.
Le travailleur a, sans préjudice de l’alinéa 5, le droit de s'exprimer, au sein du service ou en dehors de celui-ci, en public ou sur les réseaux sociaux, sur des faits connus dans l'exercice de ses fonctions à condition, de respecter son devoir de réserve et...