Jugement/arrêt, Cour du travail de Bruxelles, 2025-11-20

Expédition Numéro du répertoire Délivrée à 2025 /
Date du prononcé
20 novembre 2025 le € JGR
Numéro du rôle
2024/AB/659
Décision dont appel tribunal du travail francophone de Bruxelles 18 juillet 2024
23/3417/A
Cour du travail de Bruxelles
deuxième chambre Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/659 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - discrimination Arrêt contradictoire Définitif
INSTITUT POUR L'EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES, BCE 0873.091.753, dont le siège est établi à 1060 SAINT-GILLES, Place Victor Horta 40,
partie appelante représentée par Maître LORGEOUX Camille et Maître NEVEN Jean-François, avocats à 1050 BRUXELLES, Rue Lesbroussart 89
contre
ALLIANZ BENELUX SA, BCE 0403.258.197, dont le siège est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard du Roi Albert II 32,
partie intimée représentée par Maître GILLET Frédérique, avocate à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 283/19 et Maître INSEL Bastiaan, avocat à 2000 ANTWERPEN, Madrasstraat 70 bus 1.01
I. Les faits
Un employeur (déterminé mais qu’il n’est pas utile d’identifier ici) a conclu un contrat d’assurance maladie lié à l'activité professionnelle avec la compagnie d'assurance ALLIANZ BENELUX le 1er décembre 2021, entrant en vigueur le même jour.
Il s’agit d’une assurance collective à laquelle sont affiliés, de manière obligatoire, tous les membres du personnel salarié de l’employeur répondant aux conditions d’affiliation (articles 4 et 5 des conditions particulières).
Le risque assuré est l’incapacité de travail de l’affilié(e) résultant d’une maladie, d’une grossesse, d’un accouchement ou d’un accident de la vie privée (article 8 des conditions particulières).
Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/659 – p. 3
En cas de réalisation de ce risque, l’assureur garantit le paiement d’une rente à l’assuré (article 8 des conditions particulières). La rente est accordée à condition que l’assuré relève d’un des régimes belges de sécurité sociale et s’il bénéficie soit d’un droit à l’assurance obligatoire indemnités, soit d’un droit à des indemnités pour accident du travail (article 8 des conditions générales). Le montant de la rente est calculé de telle manière que la rente complète les indemnités accordées par la sécurité sociale belge (indemnités de l’assurance obligatoire indemnités et indemnités de maternité) (article 8.4 des conditions particulières). La prestation qui fait l’objet du contrat d’assurance collective est donc un complément à la sécurité sociale.
Toutefois, l'article 11 des conditions générales exclut la couverture des risques préexistants dans les termes suivants :
«les prestations ne sont pas dues lorsque l'incapacité de travail débute pendant la première année d'affiliation et résulte d'une maladie, d'un accident survenu avant l'affiliation au présent contrat d'assurance maladie lié à l'activité professionnelle, ou d'une grossesse existant au moment de l'affiliation et qui s'étaient déjà manifestés par des symptômes objectifs susceptibles d'être diagnostiqués.»
À la suite de l'entrée en vigueur du contrat d'assurance collective, ALLIANZ BENELUX a invité chaque membre du personnel de l’employeur à remplir un formulaire médical. À cette occasion, madame X a indiqué être enceinte.
Le 8 février 2022, ALLIANZ BENELUX a notifié à madame X son acceptation de couverture « avec exclusion de toute incapacité de travail en rapport avec la grossesse actuelle et l’accouchement prévu, leurs suites et leurs conséquences ». Madame X a marqué son désaccord sur cette exclusion, l’estimant discriminatoire à son égard.
Dans ce contexte, madame X s'est tournée vers l'INSTITUT POUR L'ÉGALITE DES FEMMES ET DES
HOMMES (ci-après en abrégé : l’INSTITUT).
Après un échange d’arguments au terme duquel chaque partie a maintenu sa position, l’INSTITUT a saisi le président du tribunal du travail francophone de Bruxelles par une requête en cessation du 3 août 2023.
II. L’ordonnance dont appel
L’INSTITUT a demandé au président du tribunal du travail de :
«Constater que le fait pour ALLIANZ BENELUX d'exclure de la couverture d'assurance collective toute absence liée à une grossesse ou un accouchement lorsque la grossesse existait déjà lors de la conclusion du contrat d'assurance et/ou lors de l'affiliation de la travailleuse, est discriminatoire
Ordonner la cessation de la discrimination, c'est-à-dire enjoindre ALLIANZ BENELUX à modifier ses Conditions d'intervention (conditions générales et conditions particulières) dans la mesure où elles excluent les périodes d'absence liées à la grossesse (ou à l'accouchement) préexistant à la conclusion du contrat d'assurance et/ou à l'affiliation de la travailleuse, et à indemniser ces périodes Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/659 – p. 4
Ordonner, sous peine d'astreinte de 500 EUR par jour de retard :
- La publication aux frais d'ALLIANZ BENELUX de la décision à intervenir, en enlevant les données personnelles relatives à Madame [X], dans le mois de sa signification, dans le Bulletin des Assurances et sur le site internet de l'Ombudsman des assurances;
- L'affichage de la décision à intervenir, en enlevant les données personnelles relatives à Madame [X], dans le mois de sa signification et durant une période d'au moins six mois, sur la page d'accueil du site internet d'ALLIANZ BENELUX (allianz.be).
Condamner ALLIANZ BENELUX aux dépens, liquidés à 1.824 EUR. » (sic).
Par une ordonnance du 18 juillet 2024 (R.G. n°23/3417/A), le président du tribunal a déclaré la demande recevable, mais non fondée et en a débouté l’INSTITUT.
III. L’appel
L’INSTITUT interjette appel de cette ordonnance et demande à la cour du travail de :
« Réformer le jugement a quo et, faisant ce que le 1er juge eut dû faire,
A titre principal
Constater que le fait pour ALLIANZ BENELUX d’exclure de la couverture d’assurance collective toute absence liée à une grossesse ou un accouchement lorsque la grossesse existait déjà lors de la conclusion du contrat d’assurance et/ou lors de l’affiliation de la travailleuse, est discriminatoire ;
Ordonner la cessation de la discrimination, c’est-à-dire enjoindre à ALLIANZ BENELUX de modifier ses Conditions d’intervention (conditions générales et conditions particulières) dans la mesure où elles excluent les périodes d’absence liées à la grossesse (ou à l’accouchement) préexistant à la conclusion du contrat d’assurance et/ou à l’affiliation de la travailleuse, et d’indemniser ces périodes ;
Ordonner, sous peine d’astreinte de 500 EUR par jour de retard :
- La publication aux frais d’ALLIANZ BENELUX de la décision à intervenir, en enlevant les données personnelles relatives à Madame [X], dans le mois de sa signification, dans le Bulletin des Assurances et sur le site internet de l’Ombudsman des assurances ;
- L’affichage de la décision à intervenir, en enlevant les données personnelles relatives à Madame [X], dans le mois de sa signification et durant une période d’au moins six mois, sur la page d’accueil du site internet d’ALLIANZ BENELUX (allianz.be) ;
Condamner ALLIANZ BENELUX aux dépens, liquidés à 1.824 EUR pour la première instance et 1.883,72
EUR pour l’appel.»
Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/659 – p. 5
IV. La procédure devant la cour du travail
La cour a pris connaissance des pièces de la procédure, en particulier :
- l’ordonnance attaquée - la requête d’appel reçue le 30 septembre 2024 au greffe de la cour - les dernières conclusions déposées par les parties ainsi que les pièces des parties
Les parties ont plaidé à l’audience publique du 02 octobre 2025.
La cause a été prise ensuite en délibéré.
La cour a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
L’appel est recevable.
V. L’examen de la contestation par la cour du travail
1. Le cadre juridique pertinent
1.1. Le droit anti-discrimination
1.
La cour est saisie d’une action en cessation fondée sur l’article 25, § 1er, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (ci-après : « la loi du 10 mai 2007).
L’action en cessation présente des spécificités procédurales et de fond. Elle ne relève pas du droit commun de la procédure, mais nécessite une base légale spécifique. En matière de discrimination entre les femmes et les hommes, c’est la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes qui fournit cette base légale. Le litige soumis à la cour doit être examiné sous le prisme de la loi du 10 mai 2007, seul vecteur possible d’une action en cessation en la matière en droit belge.
2.
Le droit européen, quant à lui, ne fournit pas de cadre procédural permettant d’intenter une action en cessation de discrimination en dehors du cadre de la loi du 10 mai 2007. Les normes de droit européen pertinentes ne seront donc mobilisées ici que si nécessaire et de manière incidente pour guider l’interprétation du droit belge en conformité avec le droit européen ou, le cas échéant, imposer que des dispositions du droit belge qui seraient contraires aux normes européennes soient laissées inappliquées.
3.
Le champ d’application de la loi du 10 mai 2007 recouvre notamment les régimes complémentaires de sécurité sociale, en ce compris la fixation des conditions d’octroi des prestations, ainsi que les relations de travail, en ce compris l’octroi et...