Jugement/arrêt, Cour du travail de Bruxelles, 2025-05-11
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 11 mai 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:CTBRL:2025:ARR.20250511.1 |
| Court | Cour du travail de Bruxelles |
| Docket Number | 2023/AB/716 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTBRL:2025:ARR.20250511.1 |
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à 2025 /
Date du prononcé
11 avril 2025 le € JGR
Numéro du rôle
2023/AB/716
Décision dont appel tribunal du travail francophone de Bruxelles 12 octobre 2023
22/3537/A
Cour du travail de Bruxelles
dixième chambre Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/716 – p. 2
SEC. SOC. DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - cotisations indépendants Arrêt contradictoire Définitif
Monsieur GG, NRN , domicilié à ,
partie appelante comparaissant en personne assisté de Maître , avocate à ,
contre
[CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES], BCE , dont le siège est établi à ,
partie intimée représentée par Maître , avocat à
I. La procédure devant la cour du travail
La cour a pris connaissance des pièces de la procédure, en particulier :
- le jugement entrepris prononcé le 12 octobre 2023 par le tribunal du travail francophone de Bruxelles (11ème ch., R.G. n°22/3537/A), - la requête d’appel reçue le 17 novembre 2023 au greffe de la cour, - les dernières conclusions déposées par les parties ainsi que leurs pièces.
Les parties ont comparu à l’audience publique du 14 mars 2025.
Mme , avocat général a donné son avis oralement à cette audience.
La cause a été prise ensuite en délibéré.
Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/716 – p. 3
La cour a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
L’appel est recevable.
II. Antécédents
Le 1er octobre 2019, M. GG a constitué la S.R.L. XX, active dans le secteur de l’audiovisuel, et dont il était l’un des administrateurs. Il s’est alors affilié auprès de [CAISSE D’ASSURANCES
SOCIALES].
Par suite du confinement lors de la pandémie de Covid-19, il a sollicité le bénéfice du droit passerelle, qui lui a été reconnu d'avril 2020 à novembre 2021.
À la suite d'un réexamen du dossier, [CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES] a constaté que la S.R.L. XX avait fait aveu de faillite le 25 novembre 2020.
L’ouverture de la faillite avait été publiée au Moniteur belge du 2 décembre 2020.
Par une décision du 19 juillet 2022, [CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES] a estimé avoir indument versé à M. GG le double droit passerelle pour la période de décembre 2020 à novembre 2021.
L'indu est évalué à la somme de 24.750,31 €.
M. GG a contesté cette décision par une requête du 14 octobre 2022.
III. Le jugement dont appel
Par le jugement entrepris du 12 octobre 2023, le tribunal a décidé ce qui suit :
« Dit les demandes de Monsieur GG non fondées ;
Confirme la décision prise par...
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