Jugement/arrêt, Cour du travail de Bruxelles, 2025-03-14
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 14 mars 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:CTBRL:2025:ARR.20250314.1 |
| Court | Cour du travail de Bruxelles |
| Docket Number | 2024/AB/70 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTBRL:2025:ARR.20250314.1 |
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à 2025 /
Date du prononcé
14 mars 2025 le € JGR
Numéro du rôle
2024/AB/70
Décision dont appel tribunal du travail francophone de Bruxelles 09 janvier 2024
21/é1/A
Cour du travail de Bruxelles
dixième chambre Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/70 – p. 2
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - assurance-maladie-invalidité Arrêt contradictoire Définitif
[MUTUELLE], BCE , dont le siège est établi à ,
partie appelante représentée par Maître , avocat à
contre
Monsieur GG, NRN , domicilié à ,
partie intimée représentée par Maître , avocat à
I. La procédure devant la cour du travail
La cour a pris connaissance des pièces de la procédure, en particulier :
- le jugement attaqué prononcé le 9 janvier 2024 par le tribunal du travail francophone de Bruxelles, 11è ch. (R.G. n° 21/é1/A) ;
- la requête d’appel reçue le 30 janvier 2024 au greffe de la cour ;
- les conclusions et les pièces de la partie intimée.
Les parties ont comparu à l’audience publique du 14 février 2025.
Madame , avocat général, a été entendue en son avis donné à cette audience.
Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/70 – p. 3
La cause a été prise ensuite en délibéré.
La cour a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
L’appel est recevable.
II. Antécédents - objet du litige
M. GG est né en [pays étranger] le .
Ses antécédents socio-professionnels sont décrits comme suit dans le rapport d’expertise :
« Monsieur GG est arrivé en Belgique en 2011.
Il a suivi une scolarité primaire et secondaire en [pays étranger] jusqu'en 2001 dans une école professionnelle en carrosserie.
En [pays étranger], il a travaillé pendant un an, de 2004 à 2005 dans une usine qui fabrique des sofas.
A son arrivée en Belgique en 2011, il a travaillé comme ouvrier polyvalent dans le bâtiment.
C'est en exerçant ce métier qu'il a été victime d'un accident du travail le 16/05/2017, point de départ de son incapacité.
Sur interpellation, il y travaillait comme indépendant, associé à un patron. »
M. GG a été reconnu incapable de travailler à partir du 16 mai 2017 suite à un grave accident ayant entrainé plusieurs fractures : « L'accident a été à l'origine d'un traumatisme de l'épaule gauche, de la partie supérieure du tibia gauche, d'une fracture du plancher de l'orbite gauche associée à une fracture plurifragmentaire des os propres du nez et de fractures des côtes 3 à 7
du côté gauche » (rapport d’expertise, p. 15).
Par une décision du 1er avril 2021, l’[MUTUELLE] a mis fin à l’incapacité de travail à partir du 15
avril 2021 au motif que M. GG n’est « plus incapable d’exercer une quelconque activité professionnelle dont vous pourriez être chargé équitablement compte tenu de votre condition , de votre état de santé et de votre formation professionnelle ( art. 20 de l’AR du 20/07/1971) . »
Par une seconde décision du 1er avril 2021, l’[MUTUELLE] constate que l’intéressé est « apte pour un travail léger adapté sans port de charges lourdes ni atteinte aux objets en hauteur. »
M. GG a contesté ces décisions par une requête enregistrée au greffe du tribunal du travail le 12
juillet 2021.
Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/70 – p. 4
III. La procédure en première instance et le jugement entrepris
M. GG a demandé au tribunal d’annuler les décisions de refus de reconnaissance de l’incapacité au 14 avril 2021 et de reconnaître son état d’incapacité depuis cette date ; à titre subsidiaire, il sollicitait une mesure d’expertise médicale.
Par un premier jugement du 17 janvier 2022, le tribunal a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur UJ.
L’expert a déposé son rapport le 6 juillet 2022. Il conclut que:
« A partir du 15/04/2021, Monsieur GG ne doit pas être reconnu incapable d'exercer une quelconque activité professionnelle dont il pourrait être chargé équitablement, cela en tenant compte notamment de sa condition, de son état de santé et de sa formation professionnelle. »
Par le jugement entrepris du 09 janvier 2024, le tribunal écarte les conclusions de l’expert et fait droit au recours :
«...
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