Jugement/arrêt, Cour du travail de Liège, 2024-12-18

N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2024 /
R.G. Trib. Trav.
le 20/686115/A € JGR
Date du prononcé
18 décembre 2024
Numéro du rôle
2022/AL/530
En cause de :
D J-P
C/
UNMS
Cour du travail de Liège Division Liège
CHAMBRE 2-C
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - assurance-
maladie-invalidité interlocutoire Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/530 – p. 2 N° d’ordre
Assurance maladie invalidité- indemnisation au taux isolé- cohabitation non déclarée – contestation- appréciation de fait - cohabitant présumé considéré comme tel pour son propre statut social en chômage – révision non contestée par ce cohabitant - charge de la preuve ARRET APRES REOUVERTURE DES DEBATS sur le taux et les décomptes
EN CAUSE :
Monsieur J-P D, RRN
domicilié à partie appelante, ci-après dénommée « monsieur D. », ayant comparu par Madame Virginie CRUTZEN, juriste à la CSC Liège, dont les bureaux sont situés à 4020 LIEGE, boulevard Saucy, 8-10,
CONTRE :
L’UNMS, BCE
dont le siège est établi à partie intimée, ci-après dénommée « l’UNMS », ayant pour conseil Maître Manuel MERODIO, avocat à 4020 LIEGE, quai Marcellis, 24 et ayant comparu par Maître Lisa BOSSER.
• • •
INDICATIONS DE PROCEDURE
La cour a tenu compte des pièces figurant en forme régulière dans le dossier de la procédure à la clôture des débats et notamment des pièces suivantes :
- l’arrêt interlocutoire rendu contradictoirement entre les parties le 20 décembre 2023
par la chambre 2-C de la cour du travail de Liège, division Liège, ordonnant une réouverture des débats au 17 avril 2024, et les pièces de procédure y visées ;
- les conclusions en réouverture des débats (reçues en deux exemplaires), les conclusions additionnelles et de synthèse monsieur D., remises au greffe de la cour Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/530 – p. 3 N° d’ordre
respectivement les 12 et 13 mars 2024 et 4 juillet 2024, ainsi que son dossier de pièces déposé au greffe le 12 mars 2024 ;
- les conclusions et le dossier de pièces de l’UNMS, remis au greffe de la cour le 25
octobre 2024, ainsi que la pièce 7 de son dossier déposée à l’audience du 20
novembre 2024.
Les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 20 novembre 2024, au cours de laquelle les débats ont été repris ab initio sur les points non encore tranchés.
Après la clôture des débats, monsieur Eric VENTURELLI, substitut général, a donné son avis verbalement auquel il n’y a pas eu de répliques.
La cause a été prise en délibéré lors de cette même audience.
I. LES DEMANDES ORIGINAIRES – LE JUGEMENT DONT APPEL – LES DEMANDES EN APPEL :
RAPPEL
I.1. Les demandes originaires
I.1.1. Les demandes de monsieur D.
- RG 20/686/A du tribunal
1.
La demande originaire a été introduite par requête du 21 février 2020 et est dirigée contre une décision de l’UNMS du 12 février 2019 visant à récupérer la différence entre le taux isolé et le taux cohabitant des indemnités d'invalidité que monsieur D. a perçues pour la période du 2 octobre 2018 au 31 octobre 2018, soit un montant de 527,28 EUR.
- RG 21/227/A du tribunal
2.
La demande originaire a été introduite par requête du 26 janvier 2021 et est dirigée contre une décision de l’UNMS du 18 décembre 2020 visant à récupérer un montant de 7.430,42
EUR représentant la différence entre le taux isolé et le taux cohabitant des indemnités d'incapacité de travail qui ont été payées pour la période du 2 août 2018 au 18 décembre 2019, et précisant que l'indu ne concerne pas la période du 2 octobre 2018 au 31
décembre 2018 inclus.
I.1.2. Les demandes de l’U.N.M.S.
- RG 20/1153/A du tribunal Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/530 – p. 4 N° d’ordre
3.
Par requête du 10 avril 2020, l'UNMS demande au tribunal de condamner monsieur D. à lui payer la somme de 527,28 EUR.
- RG 21/1609/A du tribunal
4.
Par requête du 2 juin 2021, l'UNMS demande au tribunal de condamner monsieur D. à lui payer la somme de 7.168,98 EUR qui lui a été réclamée par une décision notifiée par recommandé le 5 janvier 2021. Selon ce courrier, cette somme représente la différence entre le taux isolé et le taux cohabitant des indemnités d'incapacité de travail qui ont été payées pour la période du 2 août 2018 au 18 décembre 2019. Ce courrier précise encore que l'indu ne concerne pas la période du 2 octobre 2018 au 31
décembre 2018 inclus.
I.2. Le jugement dont appel
5.
Par jugement du 26 octobre 2022, le tribunal a :
-ordonné la jonction des causes inscrites sous les numéros de rôle général 20/686/A, 20/1153/A, 21/227/A et 21/1609/A, -reçu les recours inscrits sous les numéros de rôle général 20/1153/A, 21/227/A et 21/1609/A, -dit le recours inscrit sous le numéro de rôle général 20/686/A irrecevable, -dit le...