Jugement/arrêt, Cour du travail de Liège, 2024-04-23

N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2024 /
R.G. Trib. Trav.
le 22/371/A € JGR
Date du prononcé
23 avril 2024
Numéro du rôle
2023/AL/295
En cause de :
T SPRL
C/
MM
Cour du travail de Liège Division Liège
Chambre 3 B
* Contrat de travail – rupture du contrat pour force majeure – inondation – indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/295 – p. 2 N° d’ordre
EN CAUSE :
T SPRL
partie appelante, ci-après dénommée la sprl T., ayant pour conseil Maître Francis SCHROEDER, avocat à 4000 LIEGE, rue des Augustins 26, et ayant comparu par Maître Cécile JAMINON,
CONTRE :
Madame MM
partie intimée, ci-après dénommée Madame M., ayant comparu en personne assistée par son conseil Maître Benoît DEBRUS, avocat à 4800
VERVIERS, rue du Palais 34.
• • •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 26
mars 2024, et notamment :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 13 avril 2023 par le tribunal du travail de Liège, division Verviers, 1re Chambre (R.G. 22/371/A) ;
- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 21 juin 2023 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 21 juin 2023 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 27 septembre 2023 ;
- l’ordonnance rendue le 29 septembre 2023 sur base de l’article 747 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l’audience publique du 26 mars 2024 ;
- les conclusions principales d’appel et conclusions d’appel / conclusions de synthèse de madame M., remises au greffe respectivement les 7 novembre 2023 et 28 février 2024 ; son dossier de pièces remis le 25 mars 2024 ;
- les conclusions d’appel de la sprl T., remises au greffe le 21 décembre 2023 ; son dossier de pièces remis le 22 mars 2024.
Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/295 – p. 3 N° d’ordre
Les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 26 mars 2024 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.
I FAITS
1
La sprl T. exploitait à l’époque des faits deux librairies, situées respectivement à T. et à P.. A
T., elle est propriétaire de l’immeuble où elle exerce ses activités et, à P., elle louait un rez-
de-chaussée commercial à un sieur J.
A ce moment, la sprl T. occupait 6 employés répartis sur les deux librairies (3 employé à T. et 3
employés à P.).
2
Madame M. est entrée au service de la sprl T. le 1er décembre 2006 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (19 heures par semaine) (pièce 1 de son dossier). Elle exerçait des fonctions de vendeuse – réassortisseuse. S’agissant du lieu de travail, le contrat précisait que « les prestations seront effectuées soit au siège social soit (…)
à P. (…) ».
3
Les parties s’accordent pour exposer que Madame M. a toujours travaillé à la librairie de P..
4
Les 14 et 15 juillet 2021, d’importantes inondations ont touché la province de Liège et notamment les villages de P. et T.. Les deux librairies exploitées par la sprl T. étant situées au centre du village, elles ont été lourdement touchées.
La sprl T. a subi d’importants dégâts, qu’elle a évalués comme suit :
- perte du mobilier, du matériel et des marchandises dans les deux librairies :
o T. : 77 079,10 EUR (pièce 5 du dossier de la société)
o P. : 113 935 EUR (pièce 4 du dossier de la société)
- dégâts au bâtiment de T. (seul bâtiment dont elle était propriétaire) : 53 450 EUR (devis établi pour le remplacement de portes, réfection des murs, fabrication d’un meuble, nouveau revêtement de sol, recâblage et remplacement des prises, peinture de toutes les boiserie) (pièce 9 du dossier de la société)
Dans la suite immédiate des inondations, tout le personnel des deux librairies a été placé en chômage économique dans la mesure où il n’était pas possible de rouvrir immédiatement les points de vente.
5
Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/295 – p. 4 N° d’ordre
La sprl T. a pris contact avec son courtier d’assurance pour connaître les conditions d’indemnisation.
5.1
S’agissant de la librairie de P., qu’elle exploitait en tant que locataire, la sprl T. avait conclu, le 9 septembre 2002, un contrat d’assurance incendie, dégâts des eaux et bris de vitrage. Le contenu (mobilier, marchandises et matériel) était assuré à concurrence de 50 000 EUR (contrat d’assurance, pièce 3 du dossier de la société).
Par e-mail du 22 juillet 2021 (pièce 6 du dossier de la société), le courtier a informé la sprl T. du fait que cette somme de 50 000 EUR avait été indexée à la somme de 81 296,29 EUR, qui correspondrait donc au plafond d’indemnisation pour l’ensemble des dégâts liés au contenu de la librairie.
5.2
Concernant la librairie de T., la cour comprend des pièces déposées que la sprl T. ne disposait d’aucune couverture incendie – dégâts des eaux, suite à une erreur commise par son courtier d’assurance.
Par e-mail du 6 août 2021 (pièce 7 du dossier de la société), le courtier a en effet informé la sprl T.
de ce qu’il avait « pris la décision d’ouvrir le dossier [responsabilité civile] ».
6
En octobre 2021, la sprl T. a rouvert la librairie de T. (pv de l’audience du 22 février 2023 devant les premiers juges). Une partie du personnel a repris le travail mais plusieurs membres du personnel, dont Madame M., sont restés en chômage économique.
7
Par convention du 22 octobre 2021 (pièce 10 du dossier de la société), la sprl T. a cédé à un sieur R. « le fonds de commerce (librairie) de l’unité d’établissement sis (…) à P. ». La convention précise que « cette cession ne comprend que le droit au bail (reprise du bail existant avec l’accord verbal du propriétaire) et la clientèle », qu’il s’agit de la cession d’une universalité de biens exempte de TVA et que le prix de la cession est fixé à 10 000 EUR.
La sprl T. a par ailleurs établi une facture de 10 000 EUR pour « la vente de l’universalité du point de vente sis (…) à P. dans l’état où se trouve bien connu de l’acheteur après les inondations du 15/07/2021 » (pièce 11 du dossier de la société).
8
Par convention du 29 octobre 2021 (pièce 13 du dossier de la société), la sprl T. a accepté l’offre de règlement de l’assureur responsabilité civile de son courtier pour un montant total de 64 052,59 EUR « constituant l’indemnisation finale et définitive du sinistre » de la librairie de T..
Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/295 – p. 5 N° d’ordre
La sprl T. expose par ailleurs avoir été indemnisée pour le sinistre de la librairie de P. à concurrence de la somme de 81 296,29 EUR correspondant au plafond d’indemnisation applicable. La cour ignore la date à laquelle l’assurance a procédé au paiement.
9
Par deux courriers du 3 décembre 2021, la sprl T. a mis fin au contrat de Madame M., pour force majeure.
L’un des deux courriers (pièce 2 du dossier de Madame) est assez formel et se réfère uniquement aux « dégâts causés par les inondations des 14 et 15 juillet 2021 aux locaux (…) et au matériel (sinistre total des 2 points de vente constaté par les experts des compagnies d’assurance) » qui « ont rendu la poursuite de la relation de travail totalement et définitivement impossible ».
Le second courrier (pièce 4 du dossier de Madame) est plus personnel et est rédigé comme suit :
« (…) Comme tu le sais nous avons aussi notre part de problèmes : nous avons été totalement sinistrés. Nous avons voulu tout remettre en état pour relancer l’activité, mais il faut se rendre à l’évidence : c’est impossible pour nous. Les assurances n’interviennent que pour la moitié des dégâts, nous n’avons pas assez pour réaménager et réachalander la librairie de P..
Nous sommes donc obligés d’abandonner, purement et simplement, ce commerce.
Sur la proposition du secrétariat social (l’UCM) et avec la confirmation de maître Schroeder, nous sommes contraints de te notifier la rupture du contrat de travail qui nous lie, pour cas de force majeure.
(…) Sache bien que c’est à regret que nous sommes obligés de prendre cette décision et que nous ne pouvons que nous louer de t’avoir eue comme employée toutes ces années. Et si tu le désires, c’est avec plaisir que nous rédigerons une lettre de recommandation. (…) »
Il convient de souligner qu’à la même date, la sprl T. a mis fin, également pour force majeure, au contrat de deux autres employés, l’un affecté à la librairie de P. et l’autre à celle de T.. La troisième employée de P., épouse du gérant de la sprl T., est restée au service de la société, de même que deux employés de la librairie de T..
10
Par courrier 22 décembre 2021 (pièce 3 de son dossier), Madame M. a contesté les circonstances de la rupture et a réclamé le paiement d’une indemnité de rupture.
Par courrier du 23 décembre 2021 (pièce 4 du dossier de Madame), la sprl T. a maintenu sa position.
11
Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/295 – p. 6 N° d’ordre
Madame M. a introduit la présente procédure par requête du 23 mai 2022.
II LE JUGEMENT DONT APPEL
12
Par jugement du 13 avril 2023, le tribunal du travail de Liège (division Verviers) a dit pour droit ce qui suit :
« DIT la demande recevable et fondée ;
CONDAMNE la S.R.L. T. à payer à Madame M. :
- 18.645,94 € brut à titre d'indemnité compensatoire de préavis ;
- 1.487,12 € à titre d'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable équivalente à 4 semaines de rémunération ;
ces sommes étant à majorer des intérêts au taux légal à dater du 3 décembre 2021
jusqu'à complet paiement ;
DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision, sans caution ni cantonnement ;
CONDAMNE la S.R.L. T. aux dépens liquidés, en faveur de Madame M., à hauteur de :
- 2.800 € à titre d'indemnité de procédure ;
- 22 € à titre de contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne »
III L’APPEL
13
La sprl T. a interjeté appel de ce jugement par requête du 9 juin 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande à...