Jugement/arrêt, Cour du travail de Bruxelles, 2024-12-19

Expédition Numéro du répertoire Délivrée à
2024 /
Date du prononcé le 19 décembre 2024 € JGR
Numéro du rôle
2021/AB/731
Décision dont appel tribunal du travail francophone de Bruxelles 28 avril 2021
20/119/A
Cour du travail de Bruxelles
quatrième chambre – audience extraordinaire Cour du travail de Bruxelles – 2021/AB/731 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail - employé Arrêt contradictoire Définitif
La S.A F, BCE
dont le siège social est établi à
partie appelante au principal, partie intimée sur incident,
ayant pour conseils Maître et Maître et comparaissant par Maître , avocats à
contre
Madame V H , NRN
domiciliée à
partie intimée au principal, partie appelante sur incident,
comparaissant en personne et par son conseil Maître , avocat à
Cour du travail de Bruxelles – 2021/AB/731 – p. 3
La procédure devant la Cour du travail
1.
La cour a pris connaissance des pièces de la procédure, en particulier :
- le jugement dont appel, prononcé le 28 juillet 2021 par la 2e chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles (RG 20/119/A), - la requête d’appel reçue le 18 octobre 2021 au greffe de la Cour, - les conclusions de Madame V H déposées les 28 janvier 2022 et 23 mai 2022, - les conclusions de la s.a. F déposées les 31 mars 2022 et 29 juillet 2022, - les dossiers de pièces déposés par les parties.
2.
Les parties ont comparu à l’audience publique du 27 novembre 2024.
Elles n’ont pas pu être conciliées.
La cause a été plaidée et ensuite prise en délibéré lors de cette audience.
3.
La Cour a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
1. Les demandes originaires et le jugement dont appel
1.1. Les demandes originaires
4.
Madame V H a introduit la procédure par une requête déposée au greffe du Tribunal du travail francophone de Bruxelles le 9 janvier 2020. Au terme de ses conclusions additionnelles et de synthèse déposées devant le Tribunal le 23 novembre 2020, elle a formulé les demandes suivantes :
« Déclarer la demande fondée en son principe.
Condamner la défenderesse à payer à la concluante :
La somme brute de 23.000,00 € à titre provisionnel sous réserve de mieux préciser en cours d’instance d’indemnité de rupture.
Cour du travail de Bruxelles – 2021/AB/731 – p. 4
La somme nette de 1000,00 € à titre provisionnel sous réserve de mieux préciser en cours d’instance à titre de dommages et intérêts pour licenciement manifestement déraisonnable.
Avant de statuer plus amplement, ordonner à la défenderesse de produire le compte individuel de la concluante pour les années 2017 à 2019.
Réserver pour le surplus ».
Au terme de ses conclusions additionnelles et de synthèse déposées devant le Tribunal le 22
février 2021, la s.a. F formule le dispositif suivant :
« A titre principal
- Déclarer les demandes de Madame H, si recevables, non fondées ;
- L’en débouter intégralement ;
- Condamner Madame H aux entiers dépens, en ce compris l’indemnité de procédure d’instance, fixée à son montant de base (2.400 EUR) ;
A titre subsidiaire
- Réduire le montant de l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable postulée à 3 semaines de rémunération ;
- Compenser les dépens ;
- Ne pas accorder l’exécution provisoire ;
A titre subsidiaire
- Autoriser F à consigner à la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions du Code judiciaire, les sommes auxquelles elle serait, le cas échéant, condamnée ».
Cour du travail de Bruxelles – 2021/AB/731 – p. 5
1.2. Le jugement dont appel
5.
Par jugement du 28 juillet 2021, la 2e chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles, statuant contradictoirement, a décidé ce qui suit :
« 1. Sur l’indemnité de préavis
Déclare la demande fondée,
Condamne la SA F à payer à Madame H la somme provisionnelle brute de 23.000 €, sous déduction des retenues légales
Réserve à statuer pour le surplus et ordonne en application des articles 774 et suivants du Code judiciaire la réouverture des débats aux fins de déterminer l’indemnité de préavis due,
Fixe à cet effet la cause pour plaidoiries à l’audience de la 2 e chambre du Tribunal du travail francophone du 21 mars 2022 à 14 heures (salle 0.4.) pour une durée de 30
minutes,
Dit que les parties s’échangeront et déposeront leurs conclusions ainsi que leurs pièces complémentaires aux échéances suivantes :
(…)
2. Sur l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable
Déclare la demande recevable mais non fondée,
3. Sur les dépens et l’exécution provisoire
Sursoit à statuer sur les dépens et l’exécution provisoire jusqu’à l’issue de la réouverture des débats ».
2. Les demandes en appel
6.
Par sa requête d’appel déposée le 18 octobre 2021, la s.a. F demande la réformation du jugement entrepris.
Au terme de ses conclusions additionnelles et de synthèse d’appel déposées le 29 juillet 2022, la s.a. F formule le dispositif suivant :
Cour du travail de Bruxelles – 2021/AB/731 – p. 6
« Plaise à la Cour du travail de Bruxelles
- de déclarer le présent appel recevable et fondé ;
- en conséquence, de réformer le jugement dont appel en ce qu’il a estimé qu’une indemnité compensatoire de préavis était due à Madame H ;
- émendant et faisan ce que le Premier juge eut dû faire, de déclarer non fondée la demande originaire de Madame H visant à la condamnation de la partie requérante au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ;
- confirmer le jugement a quo pour le surplus ;
- déclarer non fondée la demande sur appel incident de Madame H visant à la condamnation de la concluante au paiement de 17 semaines de rémunération à titre d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ;
- déclarer sans objet la demande sur appel incident de Madame H visant à ordonner à la concluante de produire le compte individuel de la concluante pour les années 2017 à 2019 ;
- de condamner l’intimée aux dépens des deux instances, en ce compris les indemnités de procédure fixées à leur montant de base ».
7.
Par ses conclusions d’appel déposées le 28 janvier 2022, Madame V H forme appel incident.
Au terme de ses conclusions additionnelles et de synthèse d’appel déposées le 23 mai 2022, elle formule ses demandes comme suit :
« Déclarer les appels – principal et incident – recevable
Déclarer l’appel principal non fondé
Déclarer l’appel incident fondé
Condamner l’intimée sur incident à payer à la concluante la somme de nette de 1000,00 € à titre provisionnel sous réserve de mieux préciser en cours d’instance la demande portant sur l’équivalent de 17 semaines de rémunération à titre de dommages et intérêts pour licenciement manifestement déraisonnable.
Avant de statuer plus amplement, ordonner à la SA F de produire le compte individuel de la concluante pour les années 2017 à 2019.
Cour du travail de Bruxelles – 2021/AB/731 – p. 7
Ordonner l’intimée sur incident de produire le calcul de la rémunération à laquelle Madame H aurait eu droit le 31 juillet 2019
Condamner la SA F aux dépens des deux instances liquidés pour la concluante
Participation au fonds d’indemnisation de seconde ligne de 20,00 € l’aide légale :
Indemnité de procédure 1er degré 2.600,00 € Indemnité de procédure d’appel 2.600,00 € TOTAL 5.220,00 € ».
3. Les faits
8.
La société F est une filiale du groupe X. Elle commercialise une gamme variée de solutions financières pour financer aussi bien les achats que tous les projets personnels de ses clients.
La s.a. F gère notamment l’offre de cartes Visa X.
Madame V H (ci-après « Madame V H ») est entrée au service de la s.a. F le 2 juillet 2007
dans le cadre d’un contrat de travail d’employée à durée indéterminée, en qualité d’attachée commerciale 1.
9.
À partir du 1er novembre 2017, Madame V H s’est trouvée en incapacité de travail.
10.
Le 15 juillet 2019, la s.a. F entame les démarches pour débuter un trajet de réintégration :
« Bonjour V,
Faisant suite à la conversation téléphonique de ce jour au sujet de notre demande d’introduire un trajet de réintégration, comme convenu, je te transmets le document marquant ton accord à cette démarche (Ce document est à compléter, signer et à remettre le jour de la consultation).
Lors de cette consultation, il te sera demandé de remettre une copie de tous tes documents médicaux pertinents (le dossier médical) et une vignette de la mutuelle.
On te demandera lors de cette visite de communiquer les éléments suivants :
1
Pièce 1 du dossier de F.
Cour du travail de Bruxelles – 2021/AB/731 – p. 8
Le nom et l’adresse mail de la mutuelle Les coordonnées (adresse mail, téléphone) du médecin traitant.
Je te remercie pour ta précieuse collaboration.
Bien à toi,
LH
HR Manager »2.
Le même jour, Monsieur H écrit au service de prévention Y pour solliciter la mise en œuvre du trajet de réintégration.
Par mail du 16 juillet 2019, Madame S R, Customer Advisor chez Y, écrit à Monsieur H :
« Bonjour Monsieur,
J’ai pris contact avec Mme H et nous avons fixé rdv à notre centre à , le 31/07/2019 à 11.15 h.
J’envoie confirmation du courrier par poste à Mme H (voir copie en annexe).
Je vous tiens au courant de la décision du médecin du Travail.
Bien cordialement »3.
À ce mail est jointe une copie d’un courrier adressé par Y à Madame H le 16 juillet 2019 pour confirmer le rendez-vous du 31 juillet 2019.
Par courrier du 22 juillet 2019, le conseil de Madame V H conteste la fixation de ce rendez-
vous et en sollicite le report 4.
11.
Entre-temps, le 19 juillet 2019, le département commercial de la s.a. F épingle une transaction suspecte effectuée par Madame V H le 17 juillet 2019, lors d’achats réglés au moyen de nombreux bons de réduction « V » :
« Nous avons à nouveau eu une transaction suspecte ce 17/07 au X de . 9 bons ont été utilisés, ce qui ne correspond pas à ce que cette personne aurait dû avoir en sa possession.
2 Pièce 2 du dossier de F et pièce 11 du dossier de Mme H.
3
Pièce 3 du dossier de F.
4 Pièce 4 du dossier de F et pièce 12 du dossier de Mme H.
Cour du travail de Bruxelles – 2021/AB/731 – p. 9
Pensez-vous qu’il soit trop tard pour récupérer ces bons et...