Jugement/arrêt, Cour du travail de Liège, 2024-07-12

N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2024 /
R.G. Trib. Trav.
le 21/3066/A € JGR
Date du prononcé
12 juillet 2024 (par anticipation)
Numéro du rôle
2023/AL/305
En cause de :
MM
C/
PROVINCE DE LIEGE
Cour du travail de Liège Division Liège
CHAMBRE 3-G siégeant en vacation
ACCIDENTS DE TRAVAIL, MALADIES PROFES. - fonds maladies professionnelles Arrêt contradictoire interlocutoire Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/305 – p. 2 N° d’ordre
* Maladies professionnelles – secteur public – mission complémentaire à une mission d’expertise ordonnée par le tribunal – effet dévolutif de l’appel – Code judiciaire (art. 1068)
EN CAUSE :
Monsieur M M, RRN
domicilié à partie appelante, ci-après dénommée « Monsieur M », se faisant assister par Madame Hélène COLSON, juriste à la CSC Liège porteuse de procuration, dont les bureaux sont situés à 4020 LIEGE, boulevard Saucy, 8-10 ;
CONTRE :
1. La PROVINCE DE LIEGE, BCE, dont le siège est établi à, partie intimée, ci-après dénommée « la Province », ayant pour conseil Maître Pascal BERTRAND, avocat à 4500 Huy, avenue Albert 1er, 71 ;
2. FEDRIS , BCE
dont les bureaux sont établis à, partie intimée, ci-après dénommée « FEDRIS », ayant pour conseil Maître Vincent DELFOSSE, avocat à 4000 Liège, rue Beeckman, 45.
• • •
I. INDICATIONS DE PROCEDURE
1. La Cour a tenu compte des pièces figurant en forme régulière dans le dossier de la procédure à la clôture des débats et notamment des pièces suivantes :
Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/305 – p. 3 N° d’ordre
- l’arrêt interlocutoire prononcé par la chambre 3-G de la cour du travail de Liège le 17 mai 2024, ordonnant une réouverture des débats par écrit, ainsi que les pièces de procédure déjà visées dans cet arrêt ;
- les conclusions de Monsieur M, remises au greffe de la cour le 3 juin 2024 ;
- les conclusions d’appel après réouverture des débats de FEDRIS, remises au greffe de la cour le 19 juin 2024.
2. Monsieur M et FEDRIS ont déposé leurs conclusions après réouverture des débats dans le respect des délais prévus à cet effet par l’arrêt prononcé le 17 mai 2024.
La cause a ensuite été prise en délibéré pour qu’un arrêt soit prononcé pour le 19 juillet 2024.
II. ANTÉCÉDENTS PERTINENTS
3. La cour se réfère à ce propos à l’arrêt prononcé le 17 mai 2024.
Elle se contentera de rappeler ce qui suit pour la clarté des considérations qui seront développées ci-après :
• Monsieur M a introduit deux demandes d’indemnisation auprès de la Province :
- une première demande, le 16 juillet 2020, pour une maladie reprise sur la liste belge des maladies professionnelles sous le code 1.606.22, portant sur une épicondylite droite, - et une seconde demande, le 14 août 2020, pour une maladie reprise sur la même liste sous le code 1.606.51, portant d’une part sur un syndrome du canal carpien bilatéral et d’autre part sur un syndrome du nerf cubital droit ;
• la première demande a fait l’objet d’une décision partiellement favorable le 3 juin 2021, aux termes de laquelle la Province a accepté de prendre en charge le remboursement des soins de santé du 26 juin 2020 jusqu’au 26 juin 2021, tandis que la seconde demande a fait l’objet d’une décision de refus le 8 février 2021 ;
Monsieur M a contesté ces deux décisions devant le tribunal du travail de Liège, division Liège, lequel, par le jugement dont appel, a, d’une part, déclaré la demande de Monsieur M non fondée pour ce qui concerne le syndrome du canal carpien, à défaut de commencement de preuve d’une maladie professionnelle à cette localisation, et, d’autre part, ordonné une expertise pour ce qui concerne les deux autres maladies invoquées par Monsieur M, à savoir l’épicondylite droite et le syndrome des nerfs cubitaux, expertise qui a été confiée au Docteur S ;
Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/305 – p. 4 N° d’ordre
• Monsieur M a formé appel de ce jugement, reprochant au tribunal d’avoir rejeté sa demande relative au syndrome du canal carpien et demandant, à titre subsidiaire, la désignation d’un médecin expert avec la mission habituelle ;
• lors de l’audience de plaidoirie du 19 avril 2024, le conseil de Monsieur M a déposé une pièce médicale nouvelle à l’appui de cette demande ;
• lors de cette même audience, les parties intimées se sont référées à justice quant à cette demande d’expertise formulée à titre subsidiaire par Monsieur M, tout en demandant que cette expertise soit limitée au seul canal carpien droit et qu’elle soit le cas échéant ordonnée sous la forme d’une extension de la mission déjà confiée par le tribunal au Docteur S ;
• par l’arrêt précité du 17 mai 2024, la cour a estimé que la pièce nouvelle déposée par le conseil de Monsieur M lors de l’audience du 19 avril 2024 constituait un commencement de preuve suffisant pour admettre, à tout le moins sur le plan des principes, la demande d’expertise formulée à titre subsidiaire par Monsieur M aux termes de sa requête d’appel ;
• la cour a par ailleurs précisé ce qui suit concernant cette expertise :
- d’une part, qu’elle sera limitée au seul canal carpien droit, aucune pièce soumise à la cour n’étant de nature à justifier qu’elle porte également sur le...