Jugement/arrêt, Cour du travail de Liège, 2024-06-26

N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2024 /
R.G. Trib. Trav.
le 23/6/A € JGR
Date du prononcé
26 juin 2024
Numéro du rôle
2023/AL/477
En cause de :
PM
C/
FEDRIS
Cour du travail de Liège Division Liège
Chambre 3 C
RISQUES PROFESSIONNELS- maladies professionnelles Arrêt contradictoire Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/477 – p. 2 N° d’ordre
* Maladies professionnelles – secteur privé- code 1.605.01 + code 1.606.22
recevabilité du recours originaire – mention de recours- juridiction compétente- tribunal du travail- division Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, article 53
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l’assuré social, article 14, 1° et 2°
EN CAUSE :
Monsieur M P, RRN, domicilié à partie appelante, ci-après dénommée « Monsieur P.»
ayant comparu par son conseil, maître Frédéric KERSTENNE, avocat à 4000 LIEGE, boulevard d'Avroy 7C
CONTRE :
L'Agence Fédérale Des Risques Professionnels, en abrégé « FEDRIS » (anciennement FMP), dont les bureaux sont situés à 1210 BRUXELLES, avenue de l'Astronomie, 1, BELGIQUE, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0206.734.318, partie intimée, ayant pour conseil maître Vincent DELFOSSE, avocat à 4000 LIEGE, rue Beeckman 45
et ayant comparu par maître Sophie POLET
• • •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 29 mai 2024, et notamment :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 25 octobre 2023 par le tribunal du travail de Liège, division Huy, 7eme chambre (R.G. 23/6/A) ;
- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 13 novembre 2023 et notifiée à la partie intimée par pli Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/477 – p. 3 N° d’ordre
judiciaire le 14 novembre 2023 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 20 décembre 2023 ;
- le dossier de la procédure du tribunal du travail de Liège, division de Liège, reçu au greffe de la cour le 27 novembre 2023 ;
- l’ordonnance rendue le 28 décembre 2023, sur pied de l’article 747 du Code judiciaire, fixant les plaidoiries à l’audience publique du 29 mai 2024 ;
- les conclusions de la partie intimée, reçues au greffe de la cour le 27 février 2024 ;
- le dossier de pièces de la partie appelante, reçu au greffe de la cour le 13 février 2024 ;
- le dossier de pièces de la partie intimée, reçu au greffe de la cour le 19 avril 2024, ainsi que celui reçu le 24 mai 2024 en ce compris la copie anonymisée du rapport d’un collège d’experts désigné par la cour dans d’autres causes, ainsi que du rapport du sapiteur ingénieur mandaté par le collège d’experts ;
Les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 29 mai 2024.
La cause a été prise en délibéré lors de cette même audience.
I. LES FAITS
Monsieur P. est né le 8 août 1964.
Il a introduit une demande de réparation pour deux maladies professionnelles, l’une codifiée 1.605.01 et l’autre codifiée 1.606.22.
Un formulaire 501.F et un formulaire 503.F a été introduit pour chacune des deux maladies, sans distinction des localisations des atteintes.
Fedris a pris quatre décisions pour chacune de ces deux maladies.
Concernant le code 1.605.01 :
➢ une décision du 16 août 2021 prise sur demande du 10 juillet 2021 par laquelle Fedris a refusé son intervention pour une maladie professionnelle codifiée 1.605.01 au niveau de l’épaule droite à défaut d’exposition au risque professionnel, ➢ une décision du 16 août 2021 prise sur demande du 9 juillet 2021 par laquelle Fedris a refusé son intervention pour une maladie professionnelle codifiée 1.605.01 au niveau de l’épaule gauche à défaut d’exposition au risque professionnel, ➢ une décision du 14 octobre 2022 prise sur demande du 12 juillet 2021 par laquelle Fedris a refusé son intervention pour une maladie professionnelle codifiée 1.605.01
Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/477 – p. 4 N° d’ordre
au niveau du coude droit, monsieur P. n’étant pas atteint de la maladie professionnelle pour laquelle il demande réparation, ➢ une décision du 14 octobre 2022 prise sur demande du 11 juillet 2021 par laquelle Fedris a refusé son intervention pour une maladie professionnelle codifiée 1.605.01
au niveau du coude gauche, monsieur P. n’étant pas atteint de la maladie professionnelle pour laquelle il demande réparation.
L’enquête d’exposition au risque professionnel réalisée par Fedris le 4 août 2021, par analogie, retient une exposition au risque professionnel pour les coudes mais pas pour les épaules chez ce couvreur travaillant à temps plein ayant utilisé des marteaux pneumatiques, petit burineur, foreuse, etc. sans contact direct entre les outils vibrants et les épaules.
Concernant le code 1.606.22 :
➢ une décision du 16 janvier 2023 prise sur demande du 12 juillet 2021 par laquelle Fedris a refusé son intervention pour une maladie professionnelle codifiée 1.606.22
au niveau du coude droit, monsieur P. n’étant pas atteint de la maladie professionnelle pour laquelle il demande réparation, ➢ une décision du 16 janvier 2023 prise sur demande du 11 juillet 2021 par laquelle Fedris a refusé son intervention...