Jugement/arrêt, Cour du travail de Liège, 2024-05-24

N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2024 /
R.G. Trib. Trav.
le 22/223/A € JGR
Date du prononcé
24 mai 2024
Numéro du rôle
2024/AL/17
En cause de :
LA CAISSE
C/
HC
Cour du travail de Liège Division Liège
CHAMBRE 3-G
ACCIDENTS DE TRAVAIL, MALADIES PROFES. - accidents du travail Arrêt contradictoire interlocutoire Cour du travail de Liège, division Liège – 2024/AL/17 – p. 2 N° d’ordre
* Accidents du travail – secteur privé – décision de guérison sans séquelle ne contenant pas toutes les mentions obligatoires – non prise de cours du délai recours – sans incidence sur le délai de prescription – confirmation de l’expertise ordonnée par le jugement dont appel « en loi » – loi du 10 avril 1971 (art. 69 et 72)
– Charte de l'assuré social (art. 14 et 23) – arrêté royal du 24
novembre 1997 (art. 4)
EN CAUSE :
La CAISSE, BCE
dont le siège est établi à partie appelante au principal et intimée sur incident, ci-après dénommée « la Caisse », ayant comparu par son conseil Maître Michel STRONGYLOS, avocat à 4020 Liège, place des Nations-Unies, 7 ;
CONTRE :
Monsieur C H, RRN
domicilié à, partie intimée au principal et appelante sur incident, ci-après dénommée « Monsieur H », ayant été représentée par Madame Romina FEGATILLI, déléguée syndicale de la FGTB
porteuse de procuration, dont les bureaux sont situés à 4800 VERVIERS, Pont aux Lions, 23/3.
• • •
I. INDICATIONS DE PROCEDURE
1. La Cour a tenu compte des pièces figurant en forme régulière dans le dossier de la procédure à la clôture des débats et notamment des pièces suivantes :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre les parties le 25 mai 2023 par le tribunal du travail de Liège, division Verviers, 2ème Chambre (R.G. 22/223/A) ;
Cour du travail de Liège, division Liège – 2024/AL/17 – p. 3 N° d’ordre
- la requête de la Caisse formant appel de ce jugement, remise au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 10 janvier 2024 et notifiée à Monsieur H par pli judiciaire le 10 janvier 2024, invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 28 février 2024 ;
- le procès-verbal de l’audience du 28 février 2024 actant la remise de l’affaire à l’audience du 27 mars 2024 ;
- le procès-verbal de l’audience du 27 mars 2024 distribuant l’affaire à la chambre 3-A
et la fixant à l’audience du 15 avril 2024 ;
- l’échange de courriers électroniques du 27 mars 2024 redistribuant l’affaire à la chambre 3-G et la refixant à l’audience du 5 avril 2024 ;
- la notification par pli simple du 28 mars 2024, informant les parties des modalités de la remise de l’affaire à l’audience du 5 avril 2024 de la chambre 3-G ;
- les conclusions de Monsieur H, remises au greffe de la cour le 21 mars 2024 ;
- les conclusions de la Caisse, remises au greffe de la cour le 25 mars 2024 ;
- le dossier de pièces de Monsieur H, remis au greffe de la cour le 3 avril 2024 ;
- le dossier de pièces déposé par la Caisse à l’audience du 5 avril 2024.
2. Les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 5 avril 2024.
La cause a été prise en délibéré immédiatement après la clôture des débats.
II. FAITS ET ANTÉCÉDENTS PERTINENTS
3. Monsieur H a été victime d’un accident le 13 novembre 2006, alors qu’il travaillait en qualité d’ouvrier pour la société W : en descendant d’une camionnette, il a glissé et s’est blessé au genou gauche (lésion ostéochondrale).
Cet accident a été reconnu comme accident du travail par la Caisse, assureur-loi de la société W.
4. Le 10 juillet 2009, la Caisse a notifié à Monsieur H une décision de guérison dans les termes suivants :
« Monsieur, Il ressort de l’examen médical du 15/05/2009 que :
La guérison des lésions est obtenue à la date du 16/06/2009. A la date de la présente prend cours le délai de 3 ans visé à l’art.72 de la Loi du 10/04/1971 sur les Accidents de Travail.
Toutefois, si l’incapacité temporaire n’a pas dépassé 7 jours, ledit délai prend cours à la date de l’accident.
A dater de ce jour, le remboursement des séances de kinésithérapie, des interventions chirurgicales sous anesthésie et des séjours en établissements hospitalier d’une durée prévue de plus d’un jour dépend de notre accord préalable.
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• attestation médicale en annexe.
Les contestations concernant la présente décision doivent être soumises au Tribunal du Travail du domicile du bénéficiaire des indemnités soit par requête contradictoire, soit par voie de comparution volontaire. Le délai de forclusion est de trois ans. La procédure n’est pas à votre charge, sauf si la demande est téméraire et vexatoire.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués » (voir notamment pièce n° 43 de Monsieur H).
A ce courrier, était joint un « certificat médical de guérison sans incapacité permanente de travail » faisant notamment état, outre d’une guérison « sans aucune séquelle, retour état antérieur » au 16 juin 2008, des périodes d’incapacité temporaire de travail suivantes :
- 100 % du 13 novembre 2006 au 26 novembre 2006, - 100 % du 8 janvier 2007 au 31 janvier 2007, - 100 % du 13 février 2008 au 15 juin 2008 (pièce n° 44 de Monsieur H).
5. Monsieur H a contesté cette décision par un courrier qu’il a adressé à la Caisse le 1 er juillet 2010, auquel était joint un rapport de son médecin traitant faisant expressément état d’une séquelle de la lésion ostéochondrale provoquée par l’accident et de la nécessité de poursuivre un traitement par injections (pièces 7 et 8 de Monsieur H).
6. S’en suivront, durant les années suivantes, divers échanges de correspondances entre les parties, au détour desquelles Monsieur H et son médecin traitant persisteront à contester la guérison et la Caisse marquera à plusieurs reprises son accord quant à la prise en charge de divers traitements et frais, en ce compris une « rechute » en mai 2011.
Monsieur H sera également convoqué à diverses reprises pour examen médical par un médecin mandaté par la Caisse.
7. Le 11 décembre 2019, une « séance d’expertise médicale de conciliation » se tient au cabinet du médecin mandaté par la Caisse, en présence de Monsieur H et de son médecin-
conseil, le Docteur C.
Après avoir retracé l’historique de l’accident, pris note des plaintes actuelles de Monsieur H, procédé à son examen clinique et étudié les pièces médicales, les deux médecins s’accordent à estimer « qu’il y a effectivement une aggravation au niveau du genou » et que celle-ci « peut être chiffrée à 6 % à la date du 19/12/2017, date de la dernière IRM consacrant cette aggravation » (pièce n° 19 à 22 de Monsieur H).
8. Le 21 janvier 2020, la Caisse adresse cependant à Monsieur H le courrier suivant :
Cour du travail de Liège, division Liège – 2024/AL/17 – p. 5 N° d’ordre
« En date du 11/12/2019, un examen en commun s’est tenu entre notre médecin-conseil et le Dr [C] mandaté par vos soins.
A l’issue de cet examen, les médecins ont estimé qu’une aggravation pouvait être constatée et que le taux d’incapacité permanente devait être fixé à 6% à la date du 19/12/2017.
Pour rappel, suite à votre accident du travail du 13/11/2006, la guérison des lésions vous avait été signifiée en date du 10/07/2009, si bien que le délai de révision de 3 ans visé par l’article 72 de la loi du 10/04/1971 sur les accidents du travail est expiré depuis le 13/11/2009.
Dans ce cas, seule une allocation d’aggravation pourrait être encore envisagée. Toutefois, les conditions d’indemnisation de cette allocation, telles que fixées par l’arrêté d’exécution du 10/12/1987 (M.B. du 06/01/1988), ne sont pas remplies.
En effet, une allocation d’aggravation est accordée à la victime dont le taux d’incapacité permanente résultant de l’accident du travail subit une aggravation après l’expiration du délai de révision et pour autant que le nouveau taux d’incapacité permanente de travail soit de 10% au moins.
Compte tenu de ces conclusions de l’examen en commun et des dispositions légales reprises ci-dessus, une allocation d’aggravation ne peut dès lors être octroyée.
Les...