Jugement/arrêt, Cour du travail de Liège, 2024-05-17

N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2024 /
R.G. Trib. Trav.
le 20/3080/A € JGR
Date du prononcé
17 mai 2024 (par anticipation)
Numéro du rôle
2023/AL/61
En cause de :
OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI
C/
M
Cour du travail de Liège Division Liège
CHAMBRE 2-G
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - chômage Arrêt contradictoire réouverture des débats Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/61 – p. 2 N° d’ordre
Sécurité sociale des travailleurs salariés – allocations d’interruption de carrière * appel principal formé plus d’un mois après la notification du jugement recevable (le point de départ du délai d’appel en matière d’interruption de carrière professionnelle étant la signification du jugement et non sa notification) – art. 582, 5°, 792, al. 2 et 3 et 1051 du Code judiciaire * appel incident recevable car déjà formulé implicitement dans les premières conclusions – art. 1054, al. 2 du Code judiciaire * interdiction de cumul des allocations d’interruption avec les revenus provenant de l’exercice d’une activité indépendante –
réouverture des débats (art. 23, § 1er de l’arrêté royal du 7 mai 1999 et art. 122, § 1er de l’arrêté royal du 19 novembre 1998)
EN CAUSE :
L’OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, BCE 0206.737.484, dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7, partie appelante en principal, partie intimée sur incident, dénommée ci-après « l’ONEM », ayant pour conseil Maître Céline HALLUT, avocate à 4031 ANGLEUR, rue Vaudrée, 186, et ayant comparu par Maître Eric THERER ;
CONTRE :
Monsieur M, RRN XXX, domicilié à 4100 SERAING, avenue XXX, partie intimée en principal, partie appelante sur incident, dénommée ci-après « Monsieur M », ayant comparu personnellement.
• • •
I. INDICATIONS DE PROCÉDURE
1. La Cour a tenu compte des pièces figurant en forme régulière dans le dossier de la procédure à la clôture des débats et notamment des pièces suivantes :
Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/61 – p. 3 N° d’ordre
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre les parties le 14 novembre 2022 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 3ème Chambre (R.G.
20/3080/A) ;
- la requête de l’ONEM formant appel de ce jugement, remise au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 10 février 2023 et notifiée à Monsieur M par pli judiciaire le 13 février 2023 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 15 mars 2023 ;
- le dossier de procédure d’instance, en ce compris le dossier administratif de l’ONEM
figurant dans la farde de l’auditorat du travail ;
- l’ordonnance rendue le 17 avril 2023 sur pied de l’article 747 du Code judiciaire, fixant les plaidoiries à l’audience publique du 29 septembre 2023, à laquelle la cause a fait l’objet d’une remise au 23 février 2024 ;
- les conclusions principales et le second jeux des conclusions principales de Monsieur M, remises au greffe de la cour respectivement les 22 mai 2023 et 8 juillet 2023, ainsi que son dossier de pièces déposé le 22 mai 2023 ;
- les conclusions de l’ONEm, remises au greffe de la cour le 16 juin 2023.
2. Les parties ont plaidé lors de l’audience publique du 23 février 2024.
Lors de cette audience, la cour a interpellé les parties sur la recevabilité de leur appel respectif, l’appel de l’ONEM ayant été introduit plus d’un mois après la notification du jugement et l’appel incident de Monsieur MATHIEU ayant été introduit par ses deuxièmes conclusions.
Avant la clôture des débats, Madame Corinne LESCART, substitute générale, a annoncé qu’elle déposerait un avis écrit pour le 22 mars 2024, auquel les parties ont été autorisées à répliquer dans un délai de 4 semaines à dater de sa communication par le greffe.
Madame LESCART a déposé son avis écrit le 22 mars 2023 et cet avis écrit a été communiqué aux parties par le greffe le 25 mars 2024.
L’ONEM a déposé sa réplique à cet avis le 16 avril 2024, en y joignant deux annexes.
Monsieur M n’a pas répliqué pour sa part à cet avis.
La cause a été prise en délibéré à l’expiration du délai de réplique.
II. ANTÉCÉDENTS PERTINENTS
3. Monsieur M conteste une décision prise le 27 août 2020, par laquelle l’ONEM a revu son droit au congé parental (réduction de 1/5 des prestations à temps plein) accordé du 1 er mai 2020 au 28 février 2021, à partir du 7 juillet 2020, date à laquelle l’ONEM a estimé qu’il Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/61 – p. 4 N° d’ordre
n’avait plus droit aux allocations afférentes à ladite interruption (ci-après « la décision contestée »).
Cette décision a été prise sur la base de l’article 23 de l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l’interruption de carrière professionnelle du personnel des administrations1, au motif d’un cumul non autorisé avec (les revenus provenant) (de l’exercice d’) une activité indépendante2, la date du 7 juillet 2020 correspondant la date d’inscription de Monsieur M à la BCE.
4. Après avoir sollicité en vain sa révision, Monsieur M a introduit un recours contre cette décision par une requête qu’il a déposée le 12 novembre 2020 devant le tribunal du travail de Liège, division Liège, en faisant valoir les motifs suivants à l’appui de son recours :
« - Précédent mon congé parental, j’ai suivi une formation de médiateur agréé.
- Mon congé parental a débuté le 01/05/2020 et doit se terminer le 28.02.2021.
- Ma formation de médiateur agréé s’est clôturée le 04/07/2020.
- Pour être médiateur agréé, j’ai complété et transmis ma demande d’agrément le 24/08/2020 pour laquelle une des conditions était la souscription à une assurance professionnelle.
- Mon courtier d’assurance ayant besoin d’un numéro BCE pour la souscription du contrat, je me suis inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises pour des besoins administratifs.
- Depuis lors, je n’ai pas su commencer mon activité par manque de moyens (ex : pas de bureau) et par manque de possibilité (situation Covid). J’ai seulement commencé début novembre à faire ma publicité.
- Mes difficultés financières sont le résultat de la perte de mes allocations que je souhaiterais récupérer ».
III. JUGEMENT DONT APPEL
5. Par le jugement dont appel, prononcé le 14 novembre 2022, le tribunal a :
- déclaré la demande de Monsieur M recevable et partiellement fondée,
1
A noter que dans ses conclusions, l’ONEM se prévaut d’une autre disposition réglementaire, à savoir l’article 122 de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat, lequel serait applicable en l’espèce en considération du fait que Monsieur M est agent statutaire de la Police fédérale ; on verra cependant ci-après, sous le point 27. du présent arrêt, que cette précision n’a aucune incidence sur la solution du litige, les deux dispositions étant, dans leur partie à prendre en considération à cet effet, libellées en des termes similaires.
2
L’usage des parenthèses s’explique par le fait que ces différents concepts sont sujets à discussion, comme cela apparaîtra ci-après, sous le titre VII du présent arrêt.
Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/61 – p. 5 N° d’ordre
- réformé la décision contestée, - dit que Monsieur M devait être exclu du bénéfice des allocations d’interruption de carrière non pas du 7 juillet 2020 au 28 février 2021 mais...