Jugement/arrêt, Cour du travail de Liège, 2024-04-17

N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2024 /
R.G. Trib. Trav.
le 23/31/A € JGR
Date du prononcé
17 avril 2024
Numéro du rôle
2023/AL/116
En cause de :
D El C/
CPAS DE FLEMALLE
Cour du travail de Liège Division Liège
Chambre 2 C
CPAS - demandeurs de protection internationale Loi du 12 janvier 2007
Arrêt contradictoire Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/116 – p. 2 N° d’ordre
+ Aide sociale – étranger en séjour illégal – retrait implicite ou suspension d’une précédente mesure d’éloignement – entrée en vigueur d’un dispositif de suspension dans la loi du 15 décembre 1980
Loi organique des CPAS, article 57
Loi du 15 décembre 1980, article 1er/3
EN CAUSE :
Monsieur E D S, RRN, domicilié à 4680 OUPEYE, ci-après dénommée « Monsieur D.».
partie appelante, ayant pour conseil maître Dominique ANDRIEN, avocat à 4000 LIEGE, Mont Saint-Martin 22
et ayant comparu par maître Joséphine PAQUOT
CONTRE :
Le Centre Public d’Action Sociale de Flemalle, en abrégé « CPAS », inscrit à la Banque-
Carrefour des entreprises sous le numéro 0216.694.436, dont les bureaux sont établis à 4400 FLEMALLE, rue de l'Ermitage, 16, partie intimée, ayant pour conseil maître Didier PIRE, avocat à 4030 GRIVEGNEE (LIEGE), place Georges-Ista 28
et ayant comparu par maître Cécile MORDANT
• • •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 20
mars 2024, et notamment :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 23 février 2023 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 7eme chambre (R.G. 23/31/A) ;
- la requête formant appel de ce jugement (ce dernier étant annexé à la requête)
reçue au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 10 mars 2023 et Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/116 – p. 3 N° d’ordre
notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 13 mars 2023 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 19 avril 2023 ;
- le dossier de la procédure du tribunal du travail de Liège, division de Liège, reçu au greffe de la cour le 15 mars 2023 ;
- l’ordonnance rendue le 19 avril 2023, sur pied de l’article 747 du Code judiciaire, fixant les plaidoiries à l’audience publique du 18 octobre 2023, audience à laquelle la cause a été remise au 20 mars 2024 ;
- les conclusions ainsi que les conclusions de synthèse de la partie intimée, reçues au greffe de la cour respectivement les 17 mai 2023 et 19 juillet 2023 et encore les conclusions reçues le 20 novembre 2023 ;
- les conclusions de la partie appelante, reçues au greffe de la cour le 12 juin 2023 ;
- le dossier de pièces de la partie appelante, reçu au greffe de la cour le 12 juin 2023
- le dossier de pièces de la partie intimée, reçu au greffe de la cour le 25 juillet 2023 ;
- les pièces de l’auditorat général de Liège, transmises au greffe de la cour le 14 mars 2024 ;
Les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 20 mars 2024.
Après la clôture des débats, Monsieur Matthieu Simon, substitut de l’auditeur du travail de Liège délégué à l’auditorat général du travail de Liège par ordonnance du Procureur général de Liège du 21 novembre 2023 a donné son avis verbalement auquel les parties n’ont pas répliqué.
La cause a été prise en délibéré lors de cette même audience.
I. LA DEMANDE ORIGINAIRE – LE JUGEMENT DONT APPEL – LES DEMANDES EN APPEL
I.1. La demande originaire
La demande originaire a été introduite par requête du 4 janvier 2023 et est dirigée contre une décision prise par le CPAS en date du 4 octobre 2022.
Cette décision refuse l’octroi de l’aide sociale et de l’aide médicale urgente à dater du 15
septembre 2022 au motif de la situation de séjour illégal de monsieur D. sur le territoire belge depuis le 11 février 2022 suite à une décision de rejet du Conseil du contentieux des étrangers.
Le CPAS relève également l’existence d’un code 207 no show actif depuis le 2 juin 2020 (non-
présentation suite à une désignation 207 en centre de retour) pour refuser l’octroi de l’aide médicale urgente.
Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/116 – p. 4 N° d’ordre
I.2. Le jugement dont appel
Par jugement du 23 février 2023, le tribunal a dit le recours recevable mais non fondé et a condamné le CPAS au paiement des dépens.
I.3. Les demandes en appel
I.3.1°- La partie appelante, monsieur D.
Sur base de sa requête d’appel et du dispositif de ses conclusions prises en appel, monsieur D. demande à la cour de dire son appel recevable et fondé, de réformer le jugement dont appel, de condamner le CPAS au paiement d’une aide sociale et d’une aide médicale à dater du 15 septembre 2022.
Monsieur D. estime que l’article 57, § 2, de la loi organique des CPAS ne trouve pas à s’appliquer dès lors qu’aucun ordre de quitter le territoire ne lui a été notifié suite à la décision de recevabilité de sa deuxième demande de protection internationale. Il invoque donc le retrait implicite des ordres de quitter le territoire antérieurs à cette décision. Il n’est donc pas en séjour illégal au sens de cette disposition.
Il est demandé de condamner le CPAS aux dépens liquidés à la somme de 218,67 EUR étant l’indemnité de procédure.
I.3.2°- La partie intimée, le CPAS
Sur base du dispositif de ses conclusions de synthèse prises en appel, le CPAS demande à la cour de confirmer le jugement dont appel.
Le CPAS entend quant à lui faire application de l’article 57, § 2, de la loi organique des CPAS.
Monsieur D. n'a pas introduit une demande de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres débouchant sur un titre de séjour fut-ce temporaire. Les ordres de quitter le territoire antérieurs à sa deuxième demande de protection internationale déclarée recevable sont suspendus et non retirés. Cette suspension n'a plus lieu d'être dès lors que monsieur D. a été débouté de cette dernière demande de protection internationale.
Quant à l’aide médicale urgente, monsieur D. n’en démontre à tout le moins pas la nécessité.
II. LES FAITS
Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/116 – p. 5 N° d’ordre
Il apparaît de l’historique de séjour actualisé déposé par le ministère public, les informations suivantes quant à la situation de séjour de monsieur D.
Monsieur D. est de nationalité togolaise. Il est né le 1er septembre 1981.
Il a introduit en Belgique une première demande de protection internationale le 12
décembre 2011 qui a été définitivement rejetée le 24 février 2014 par un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers. Entre-temps, il s'était vu notifier un ordre de quitter le territoire le 18 novembre 2013.
Suite à plusieurs interceptions, monsieur D. s'est vu notifier un ordre de quitter le territoire en date du 24 octobre 2018 et en date du 19 janvier 2020.
Les recours introduits contre ces ordres de quitter le territoire ont été rejetés par le Conseil du contentieux des étrangers.
Le 18 mars 2020, monsieur D. a introduit une seconde demande de protection internationale à partir du centre fermé où il était détenu depuis le mois de janvier 2020.
Le 30 mars 2020, il a été libéré du centre fermé sur décision de la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Liège.
Le 13 mai 2020, le CGRA déclare la seconde demande de protection internationale de monsieur D. recevable.
Le 26 juin 2020, monsieur D. se voit délivrer une attestation d'immatriculation après...