Jugement/arrêt, Cour du travail de Bruxelles, 2023-03-14
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 14 mars 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230314.2 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230314.2 |
| Docket Number | 2020/AB/91 |
| Court | Cour du travail de Bruxelles |
Cour du travail de Bruxelles
quatrième chambre
Arrêt
Numéro du répertoi re
2023 /
Date du pr ononcé
14 mars 2023
Numéro du rôle
2020/AB/91
Décisi on dont appel
18/2701/A
Expédition
Déli vrée à
le
€
JGR
Cour du travail de Bruxelles – 2 020/AB/91 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé
Arrêt contradictoire
Définitif
La S.A. B, BCE , dont le siège est établi à
Appelante au principal, Intimée sur incident,
représenté e par Maître loco Maître , avocat à
contre
Monsieur J M , NRN , domicilié à
Intimé au principal, Appelant sur incident,
comparaissant en personne assistée par son conseil, Maître loco Maître , avocat à
I. Les faits
1.
Monsieur M J est entré au service de la SA B (ci-après dénommée B ) à partir du 8 juin 2015,
moyennant un contrat de travail de remplacement, signé le 2 juin 2015, et ce en qualité de «
éducateur spé cialisé A1 », à temps partiel, à concurrence de 30 heures par semaine, dans le
cadre d'un régime de 6 jours par semaine. L'horaire de Monsieur J était flex ible et variable.
Les prestations de travail de vaient s'effectuer au sein de la R , une maison de repos située
.
2.
Monsieur J était en incapacité de travail du 1er au 3 février 2016.
3.
En date du 10 juin 2016, Monsieur J a, à nouveau, été engagé par B comme éducateur
spécialisé A1, selon le même régime de travail, dans le cadre d'un contrat de travail à durée
déterminée d'un an, signé le mê me jour, se terminant le 9 juin 2017.
4.
Monsieur J était en incapacité de travail du 30 janvier 2017 au premier février 2017.
Cour du travail de Bruxelles – 2 020/AB/91 – p. 3
5.
En date du 3 mars 2017, B a notifié à Monsieur J un avertissement suite aux derniers
rapports d'évaluation de s 5 et 22 février 2017, constatant que ses objectifs personnels à
atteindre étaient dans les deux cas identiques, ce qui implique qu'aucune évolution n'a été
constatée.
B lui reproche également de ne pas avoir prévu l'achat du matériel de base nécessaire à une
activité prévue les 27 février e t 1er mars 2017 ainsi que de poser ses effets personnels dans
la réserve de l'animation, à côté du matériel prévu pour la décoration de la maison de repos,
sans y prêter attention et alors qu'il existe un vestiaire homme et un vestiaire femme.
6.
Monsieur J est en incapacité de travail du 8 au 10 mars 2017, puis, de manière
ininterrompue, à partir du 16 mars 2017.
7.
Le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur J a pris fin le 8 juin 2017, alors qu'il
est toujours en incapacité de travail.
8.
Par lettre de son conseil du 12 juin 2017, Monsieur J a mis e n demeure B de régulariser sa
situation e n lui payant les somme s dues à titre de salaire garanti pour les périodes
d'incapacité, jours de vacances non payés, retenue s injustifiées, indemnisation de s jours de
repos compensatoires non octroyés, prorata de la prime d'attractivité pour l'année 2015 et
prorata de la prime de fin d'année 2015.
Il a é galement mis B en demeure de lui délivrer les fiches de paie de j anvier 2017 à mai
2017, la fiche fiscale 281.10 de l'année 2016, le formulaire de chômage C4 ainsi que les
autres documents sociaux de sortie.
9.
Monsieur J recevra les fiches de paie de l'année 2017 ainsi que le formulaire de chômage C4
et la fiche fiscale 281.10 de l'année 2016 que lques jours plus tard.
10.
Par lettre du 3 juillet 2017 et courrier de son conseil du 11 juillet 2017, B a contesté les
demandes de Monsieur J .
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