Jugement/arrêt, Cour du travail de Bruxelles, 2022-12-15

Expédition Numéro du répertoire Délivrée à
2022 /
Date du prononcé le 1er juin 2022 € JGR
Numéro du rôle
2019/AB/392
Décision dont appel
17/6748/A
Cour du travail de Bruxelles
quatrième chambre Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/392 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé Harcèlement - Discrimination Arrêt contradictoire Définitif
Monsieur P R, domicilié à N°R.N.
partie appelante, représentée par Maître loco Maître , avocat à
contre
La société étrangère E, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° et dont le siège de sa succursale belge est établi à partie intimée, représentée par Maître , avocat à
Vu l’appel interjeté par monsieur R contre le jugement contradictoire prononcé le 12 mars 2019 par la 1ère chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles (R.G. n°
17/6748/A), en cause d’entre parties, appel formé par requête déposée au greffe de la Cour du travail le 15 mai 2019 ;
Vu les conclusions déposées par les parties ;
Vu les dossiers des parties ;
Entendu les parties à l'audience publique du 4 mai 2022.
La cause a été prise en délibéré lors de la même audience.
Il a été fait application de l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
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Remarque préalable.
Le greffe de la Cour a communiqué le dossier au ministère public qui, par une apostille du 20
mai 2019, a estimé que la cause n’était pas communicable. Cette réponse du ministère public peut être assimilée au cas visé à l’article 766 §1er dernière alinéa qui autorise le ministère public à estimer devoir n’émettre aucun avis même lorsque la cause est communicable en vertu de la loi.
I. RECEVABILITE DE L’APPEL.
L’appel a été interjeté dans les formes et délais légaux. Il ne résulte pas des pièces déposées que la signification du jugement est intervenu.
L’appel est partant recevable.
II. LE JUGEMENT DONT APPEL.
Les demandes formées en 1ère instance avaient pour objet, outre une demande avant-dire droit de production de documents et d’audition de médecins, de condamner la société E à lui payer les montants suivants :
-26.101,02 euros brut à titre d'indemnisation de préjudice résultant de la discrimination dont a été victime monsieur D basée sur son handicap - ou à titre subsidiaire sur son état de santé - et dont le montant correspond à six (6) mois de rémunération conformément à l’article 18, §2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, à majorer des intérêts moratoires au taux légal et des intérêts judiciaires à dater de leur exigibilité respective;
- et/ou 26.101,02 euros brut à titre d'indemnisation du préjudice résultant du harcèlement dont a été victime monsieur R et dont le montant correspond à six (6) mois de rémunération conformément à l'article 32decies, §1/1 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, à majorer des intérêts moratoires au taux légal et des intérêts judiciaires à dater de leur exigibilité respective;
-17.066,05 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable correspondant à 17 semaines de rémunération, à majorer des intérêts moratoires au taux légal et des intérêts judiciaires à dater de leur exigibilité respective;
-1 euro brut provisionnel à titre d'heures supplémentaires, à majorer des intérêts moratoires au taux légal et des intérêts judiciaires à dater de leur exigibilité respe ctive;
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-10.000 euros à titre de dommage moral.
Monsieur D postulait également la condamnation de la société E à lui délivrer un formulaire C4 correctement complété ainsi que la condamnation de cette dernière aux dépens.
Par jugement du 12 mars 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a décidé ce qui suit :
« Déclare la demande de Monsieur P R recevable mais non fondée,
L'en déboute intégralement,
Condamne Monsieur P R aux dépens de l'instance, liquidés dans le chef de la société E à 3.600 euros à titre d'indemnité de procédure, outre la contribution de 20 euros destinée au fonds pour l'aide juridique de seconde ligne ».
III. L’OBJET DE L’APPEL.
L’appel a pour objet de réformer le jugement dont appel et :
-déclarer la demande de monsieur R recevable et fondée,
-condamner la société E à payer à monsieur R le montant égal à 6 mois de rémunération, soit un montant de 26.101,02 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire, en raison du handicap de monsieur R , subsidiairement, à tout le moins, en raison de son état de santé actuel et futur, conformément à l’article 18, §2, 2° de la loi du 10
mai 2007, montant à augmenter des intérêts légaux, puis judiciaires ;
-condamner la société E à payer à monsieur R le montant de 26.101,02 euros brut à titre de dommages et intérêts moraux pour la souffrance subie au travail durant les relations de travail, montant fixé ex aequo et bono, à augmenter des intérêts légaux, puis judiciaires ;
-condamner la société E aux frais et dépens de la procédure, en ce inclus l'indemnité de procédure.
IV. EXPOSE DES FAITS
En date du 1er septembre 2014, monsieur R (né le ) est engagé par la société E dans les liens d’un contrat de travail d’employé à durée indéterminée pour exercer à temps plein la Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/392 – p. 5
fonction de « customer sales & service » (soit la fonction d’agent de vente et de service clientèle).
Il est prévu que le contrat sera principalement exercé dans les bureaux de la société à ou ailleurs en Belgique.
Selon les précisions données à l’audience, l’agence de Bruxe lles venait d’être créée par la société E suite à l’ouverture d’une nouvelle ligne aérienne re liant Bruxelles et (VILLE).
Monsieur J. fut engagé peu de temps avant monsieur R par la société E en qualité de manager pour la Belgique en vue d’assurer la gestion de cette agence et des bureaux situés à .
Monsieur R souffre d’un reflux gastro-oesophagien depuis plusieurs années pour lequel il a notamment consulté le docteur R. (gastroentérologue) en 2006 et pour lequel il a subi une intervention chirurgicale (fundoplicature selon N.) en 2008. Il a reconsulté le docteur R. en 2015 en l’informant qu’il avait l’impression que quelque chose avait lâché récemment. Après divers mises au point, ce médecin a conclu dans un rapport du 13 juin 2016, qu’il n’y avait pas de récidive d’un reflux gastro-oesophagien pathologique mais qu’il était indispensable de continuer une prise en charge du stress et de l’anxiété. Monsieur R avait déjà fait état du stress professionnel qu’il rencontrait dans le cadre de son nouveau travail avec un état de burn-out et une fatigue psychologique très importante lors d’une consultation en date du 25
septembre 2015 auprès du docteur N , spécialisé en Orl.
Monsieur R a bénéficié de plusieurs jours de formations durant les premières semaines de son occupation au travail (décrites à la pièce 17 du dossier de la société E ):
- 10 jours à (VILLE) en septembre 2014 (la formatrice de l’époque, madame S.
précisera dans un mail du 18 août 2016 que ses compétences informatiques étaient très basiques et qu’il fut dès lors décidé avec madame W (« Retail and contact centre manager »)
de ne pas le former au « reassessment » (changement aux tickets existant) qui serait de toute manière abordé dans le cadre du programme « Easymars » approfondi).
- 3 jours à Paris du 29 septembre 2014 au 1er octobre 2014
- 3 jours à Bruxelles début décembre 2014
Par mail du 8 décembre 2014 adressé à madame A et madame W, monsieur M a décrit les difficultés de monsieur P R pour gérer les tâches qui lui étaient confiées et utiliser les logiciels de la société, en expliquant qu’il faudra travailler avec lui pour que ses connaissances et sa confiance en lui atteignent un niveau où il sera à l’aise.
Monsieur R a encore bénéficié d’autres formations :
- 2 jours à Paris du 9 au 10 février 2015
- 3 jours à Paris en mai 2015.
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Par lettre du 6 octobre 2015 adressée à madame W, monsieur R a précisé avoir fait le bon choix en postulant pour la société E , tout en expliquant que son enthousiasme est parfois gêné par toutes les nouvelles techniques, la complexité du système ainsi que les qualifications et compétences requises pour son poste. Il s’est plaint de ses connaissances limitées du système de base EZM (qui selon les précisions données à l’audience correspond au programme « Easymars ») ainsi que de tâches à accomplir sortant du cadre de sa fonction, telles que la gestion des groupes, les cds (qui sont en réalité le service chauffeurs)
et les appels téléphoniques. Il a sollicité de pouvoir bénéficier d’une formation de quelques jours à (VILLE). Il a par ailleurs exprimé sa volonté de préserver son capital santé en expliquant qu’il en parlerait au responsable des ressources humaines.
Par mail en réponse du 14 octobre 2015, madame W s’est dite heureuse d’apprendre qu’il était enthousiaste et motivée pour satisfaire leurs clients. Elle s’est dite désolée d’apprendre qu’il avait quelques soucis de santé. Elle a précisé qu’en raison de la petite taille des équipes, chacun devait pouvoir s’entraider dans les tâches, même si celles-ci n’étaient pas leur rôle principal. Elle a rappelé la formation dont il avait déjà bénéficié à (VILLE) (soit une formation individuelle (« face to face ») la plupart du temps, ce qui était inhabituel, laquelle lui avait été bénéfique) ainsi qu’une formation complémentaire à P pour l’aider à mettre ses compétences en pratique et que V (du bureau de P) était venue lui rendre visite à plusieurs reprises. Elle a exprimé le fait qu’elle pensait que ces formations ainsi que son expérience professionnelle dans le secteur aérien étaient suffisantes pour lui permettre de remplir ses tâches quotidiennes en toute confiance. Elle lui a par ailleurs annoncé qu’un cours approfondi suivrait quand lui et monsieur M estimeraient qu’il...