Jugement/arrêt, Cour du travail de Liège, 2024-02-22

N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2024 /
R.G. Trib. Trav.
le 20/1177/A € JGR
Date du prononcé
22 février 2024
Numéro du rôle
2023/AL/9 et 2023/AL/40
En cause de :
FAMIWAL
C/
Madame R
Cour du travail de Liège Division Liège
CHAMBRE 2-D
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - allocations familiales Arrêt contradictoire Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/9 2023/AL/40 – p. 2 N° d’ordre
+ Allocations familiales garanties et prime de naissance – enfant né en 2014 – aucune demande jusqu’au 31.12.2018 sous le régime de la loi du 20.7.1971 – 1.1.2019 entrée en vigueur du décret du 8.2.2018 – demande de prime de naissance et des allocations familiales garanties dès la naissance introduite le 26.12.2019 – la situation de l’enfant né avant le 31.12.2018 est, jusqu'au 31.12.2018, intégralement analysée au regard des dispositions de la loi du 20.7.1971 y compris celles relatives à la prescription – art 120 al. 6 du décret du 8.2.2018 ; l’art 7 de la loi du 20.7.1971
R.G. 2023/AL/9
EN CAUSE :
LA CAISSE PUBLIQUE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (FAMIWAL), BCE
0693.771.021, dont le siège social est établi à 6000 CHARLEROI, Boulevard Pierre Mayence 1,
partie appelante, ci-après FAMIWAL, comparaissant par Maître Laurent JADOUL, avocat à 4300 WAREMME, Rue d'Oleye, 25,
CONTRE :
Madame R, RRN, domiciliée à
partie intimée, ci-après Madame R, comparaissant par Maître Victor HISSEL loco Maître Béatrice VERSIE, avocat à 4000 LIEGE, Rue Lambert-le-Bègue, 9, Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/9 2023/AL/40 – p. 3 N° d’ordre
ET ENCORE :
R.G. 2023/AL/40
EN CAUSE :
Madame R, RRN, domiciliée à
partie appelante, ci-après Madame R, comparaissant par Maître Victor HISSEL loco Maître Béatrice VERSIE, avocat à 4000 LIEGE, Rue Lambert-le-Bègue, 9,
CONTRE :
LA CAISSE PUBLIQUE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (FAMIWAL), BCE
0693.771.021, dont le siège social est établi à 6000 CHARLEROI, Boulevard Pierre Mayence 1,
partie intimée, ci-après FAMIWAL, comparaissant par Maître Laurent JADOUL, avocat à 4300 WAREMME, Rue d'Oleye, 25,
• • •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces des dossiers de la procédure à la clôture des débats le 09
novembre 2023 et notamment :
R.G. 2023/AL/9
Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/9 2023/AL/40 – p. 4 N° d’ordre
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 22 décembre 2022
par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 9ème Chambre (R.G. 20/1177/A) ;
- la requête formant appel de ce jugement, remise au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 11 janvier 2023 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 12 janvier 2023 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 15
février 2023 ;
- l’ordonnance rendue le 15 mars 2023, sur pied de l’article 747 du Code judiciaire, fixant les plaidoiries à l’audience publique du 09 novembre 2023 ;
- les conclusions de la partie intimée remises au greffe de la cour le 06 octobre 2023 ;
- les conclusions et conclusions de synthèse de la partie appelante, remises au greffe de la cour respectivement les 05 juillet 2023, 15 septembre 2023 et 18 octobre 2023, son dossier de pièces remis au greffe le 08 novembre 2023 ;
- le dossier de pièces déposé par le conseil de la partie intimée à l’audience du 09
novembre 2023.
R.G. 2023/AL/40
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 22 décembre 2022
par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 9ème Chambre (R.G. 20/1177/A) ;
- la requête formant appel de ce jugement, remise au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 27 janvier 2023 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 30 janvier 2023 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 15
février 2023 ;
- l’ordonnance rendue le 15 mars 2023, sur pied de l’article 747 du Code judiciaire, fixant les plaidoiries à l’audience publique du 09 novembre 2023 ;
- les conclusions, conclusions additionnelles et conclusions de synthèse de la partie intimée, remises au greffe de la cour respectivement les 05 juillet 2023, 15
septembre 2023 et 18 octobre 2023 ;
- les conclusions de la partie appelante remises au greffe de la cour le 06 octobre 2023;
Madame L, substitut général, a déposé son avis écrit au greffe le 21 décembre 2023 qui a été communiqué aux parties par le greffe le 21 décembre 2023. Ces dernières avaient un mois à dater de la notification pour y répliquer.
FAMIWAL a répliqué par écrit à cet avis par courrier remis au greffe le 19 janvier 2024.
Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/9 2023/AL/40 – p. 5 N° d’ordre
Les répliques écrites de Madame R sont parvenues au greffe de la cour le lundi 22 janvier 2024, soit dans le délai d’un mois.
La nouvelle argumentation développée par Madame R dans le cadre de ses répliques à l’avis du ministère public et ne répondant pas à cet avis n’est pas prise en considération par la cour en application de l’article 767 §2 du Code judiciaire.
I.- ANTÉCÉDENTS PERTINENTS
Monsieur V, de nationalité italienne, est né à Liège et a toujours vécu en Belgique. Il dispose d'un droit de séjour permanent sur le territoire depuis à tout le moins l'année 2010.
Madame R est de nationalité roumaine.
Elle expose qu’elle vit en Belgique avec Monsieur V depuis 2012.
Le 25.9.2014, Madame R a demandé à s'établir en Belgique en tant que ressortissant d'un pays de l'Union européenne à la recherche d'un emploi. Elle a reçu un document « Annexe 19 » le 25.9.2014.
Le 27.12.2014, elle donne naissance à sa fille Iléna. Le carnet de naissance établi par le...