Jugement/arrêt, Cour du travail de Liège, 2024-03-27

N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2024 /
R.G. Trib. Trav.
le 22/3366/A € JGR
Date du prononcé
27 mars 2024
Numéro du rôle
2024/AL/37
En cause de :
SRL S
C/Mme B
Cour du travail de Liège Division Liège
CHAMBRE 3-I
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé Arrêt contradictoire Cour du travail de Liège, division Liège – 2024/AL/37 – p. 2 N° d’ordre
* DROIT JUDICIAIRE – procédure civile – appel – jugement exécutoire par provision – exclusion du droit au cantonnement – demande de restauration de ce droit Code judiciaire, articles 1066, 1398, 1404, 1406
EN CAUSE :
partie appelante, ci-après dénommée « SRL S. » ou « l’employeur »
comparaissant par Maître Simon GOFFIN qui substitue Maître DECKERS Hervé, avocat à 4000
LIEGE, Boulevard Gustave-Kleyer 17 bte 1
CONTRE :
partie intimée, ci-après dénommée « madame B. » ou « le travailleur »
comparaissant par Maître Alexia DEFRAIRE qui substitue Maître CRAHAY Paul, avocat à 4000
LIEGE, Rue Louvrex 55-57
• • •
INDICATIONS DE PROCEDURE
La Cour a tenu compte des pièces figurant en forme régulière dans le dossier de la procédure à la clôture des débats et notamment des pièces suivantes :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre les parties le 18 décembre 2023 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 4ème Chambre (R.G.
22/3366/A) ;
Cour du travail de Liège, division Liège – 2024/AL/37 – p. 3 N° d’ordre
- la requête formant appel de ce jugement, remise au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 18 janvier 2024 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 19 janvier 2024 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 28
février 2024 ;
- les conclusions et le dossier de pièces de la partie intimée, remis au greffe de la cour le 12 février 2024 ;
- le calendrier amiable déposé à l’audience du 28 février2024.
Les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 28 février 2024 et la cause a été prise en délibéré immédiatement après la clôture des débats.
I.LA DEMANDE ORIGINAIRE ET LE JUGEMENT DONT APPEL
Par citation du 12 octobre 2022, madame B. a introduit une procédure judiciaire à l’encontre de la SRL S. Sur base du dispositif de ses conclusions, madame B. sollicitait que sa demande soit déclarée recevable et fondée et, par conséquent, la condamnation de la SRL S. à lui payer :
- la somme de 8.757,76 EUR bruts à titre d’indemnité compensatoire de préavis (12
semaines de rémunération), à majorer des intérêts moratoires au taux légal à dater du 27 août 2022 ;
- la somme de 1.501,63 EUR bruts à titre de prime de fin d’année 2022 prorata temporis, à majorer des intérêts moratoires au taux légal à dater du 27 août 2022 ;
- la somme de 12.406,77 EUR à titre d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable (17 semaines de rémunération), à majorer des intérêts moratoires au taux légal à dater du 27 août 2022 ;
- la somme de 1.501,94 EUR bruts à titre de salaire garanti pour le mois d’aout 2022, à majorer des intérêts moratoires au taux légal à dater du 26 août 2022 ;
- la somme de 22,25 EUR à titre d’écochèques pour 2022, à majorer des intérêts moratoires au taux légal à compter des échéances de paiement ;
- la somme de 640 EUR à titre de rémunération correspondant aux frais de déplacement, à majorer des intérêts moratoires au taux légal à compter des échéances de paiement ;
- des intérêts moratoires au taux légal sur la somme de 2.398,11 EUR payée par la SRL
S. en date du 25 octobre 2022, calculés à compter du 27 août 2022.
Cour du travail de Liège, division Liège – 2024/AL/37 – p. 4 N° d’ordre
Il était en outre demandé de condamner la SRL S. à délivrer les documents sociaux sous peine d'astreinte et d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement.
Les dépens étaient liquidés à la somme de 3.000 EUR à titre d’indemnité de procédure.
En cours d'instance, il a été précisé que l'employeur avait réglé le salaire garanti, les écochèques et les frais de déplacement. En effet, le 25 octobre 2022, soit le jour de l'introduction de l'affaire devant le tribunal, la SRL S. a versé une somme de 2.398,11 EUR
sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. Madame B. sera informée en novembre 2022 de ce versement qui lui parviendra ultérieurement. Ces chefs de demande sont donc devenus sans objet.
Sur base du dispositif de ses conclusions de synthèse prises en appel, la SRL S. conclut au non fondement des demandes de madame B. Il est, en conséquence, demandé de condamner madame B. aux dépens liquidés à la somme de 3.000 EUR à titre d'indemnité de procédure, de limiter les intérêts portant sur le salaire garanti et les frais de carburant sur la somme de 1.318,58 EUR.
A défaut et dans l'hypothèse où le tribunal ferait droit partiellement aux demandes formulées par madame B., il est demandé d'ordonner la compensation des dépens.
Il est également demandé de refuser l'exécution provisoire du jugement et à tout le moins d'autoriser la SRL S. à cantonner.
Par son jugement prononcé le 18 décembre 2023, le tribunal du travail de Liège, division Liège, statuant contradictoirement, a dit la demande recevable et en grande partie fondée.
Il a condamné la SRL S. à payer à madame B. :
- la somme de 8.757,76 EUR bruts à titre d’indemnité compensatoire de...