Jugement/arrêt, Cour du travail de Liège, 2024-01-18

N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2024 /
R.G. Trib. Trav.
le 19/345/A - 20/3147/A € JGR
20/1376/A
Date du prononcé
18 janvier 2024
Numéro du rôle
2023/AL/60
En cause de :
OFFICE NATIONAL DE SECURITE
SOCIALE
C/
SOCIETE FONCIERE DU BOIS
D'ORANGE SRL
Cour du travail de Liège Division Liège
CHAMBRE 3-D
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - ONSS -
Cot.sec.soc.
Arrêt contradictoire
COVER 01-00003670759-0001-0014-01-01-1
Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/60 – p. 2 N° d’ordre
+ Droit judiciaire - ONSS – bénéfice de réduction de cotisations sociales « bonus à l’emploi » – cotisations réclamées par après - accord acté par le tribunal dans un 1er jugement que la demande de ces cotisations n’était pas fondée (question de fait) – cotisations réclamées une seconde fois – accord acté par le tribunal dans un 2ème jugement que les cotisations n’étaient pas dues vu l’autorité de chose jugée du 1er jugement – appel – accords sur des questions de fait (plafond autorisé) - jugements non appelables - art 1043 C.j. – principe général de droit -
légitime confiance violée
EN CAUSE :
L’OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE (en abrégé O.N.S.S.), BCE N° 0206.731.645, établissement public institué par l’arrêté-loi du 28/12/1944, dont les bureaux sont établis à 1060 BRUXELLES, Place Victor Horta, 11,
partie appelante, ci-après l’ONSS, comparaissant par Maître Pierre-Yves BRONNE loco Maître Dominique DRION, avocat à 4000
LIEGE, Rue Hullos, 103-105,
CONTRE :
SOCIETE FONCIERE DU BOIS D'ORANGE SRL, BCE 0637.796.675, dont le siège est établi à 1160 AUDERGHEM, Rue Valduc, 334,
partie intimée, ci-après la SRL, comparaissant par Maître Gisèle BERTHOLET loco Maître Christine DEFRAIGNE, avocat à 4000 LIEGE, Avenue Blonden, 20,
• • •
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INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 07
décembre 2023, et notamment :
- les jugements attaqués, rendus contradictoirement respectivement entre parties les 15 octobre 2019 et 12 novembre 2021 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 1ère Chambre (R.G. 19/345/A) et 10ème Chambre (R.G. 20/1376/A et 20/3147/A) ;
- la requête formant appel de ce jugement, remise au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 07 février 2023 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 10 février 2023 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 22 mars 2023 ;
- l’ordonnance rendue le 22 mars 2023, sur pied de l’article 747 du Code judiciaire, fixant les plaidoiries à l’audience publique du 07 décembre 2023 ;
- les conclusions, conclusions additionnelles et conclusions de synthèse de la partie intimée, remises au greffe de la cour respectivement les 08 mai 2023, 11 août 2023
et 10 novembre 2023, son dossier de pièces remis au greffe le 10 novembre 2023 ;
- les conclusions et conclusions de synthèse de la partie appelante, remises au greffe de la cour respectivement les 22 juin 2023 et 26 septembre 2023 ;
- le dossier de pièces déposé par la partie intimée à l’audience du 07 décembre 2023.
Les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 07 décembre 2023 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.
I.- ANTÉCÉDENTS PERTINENTS ET JUGEMENTS DONT APPEL
La SRL occupe à temps plein une seule employée, Mme M.P.
La SRL a informatiquement encodé la réduction de cotisations sociales « bonus à l’emploi ».
A partir du 1er trimestre 2017, elle a bénéficié de réductions de cotisations « bonus à l’emploi ».
Par la suite, l’ONSS dit avoir constaté que la SRL n’avait pas droit à cette réduction « bonus à l’emploi ». L’annulation du bonus à l’emploi a été décidée par la Direction du Contrôle de l’ONSS et figurant dans l’extrait de compte de la procédure 62
(année 2017 = 581,37 euros + 585,25 euros + 593,01 euros + 593,01 euros) de la Direction de la Perception.
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Des avis rectificatifs (en faveur de la SRL) ont cependant été émis par l’ONSS en date des 02.10.2018, 04.12.2018 et 10.01.2019 dont il résulte que rien n’était dû.
Néanmoins, par citation du 15 janvier 2019, l’ONSS a réclamé à la SRL la somme de 2.615,78 € à titre de cotisations, majorations et intérêts. Les cotisations réclamées étaient celles des 1er , 2ème , 3ème et 4ème trimestres 2017.
La cause a été inscrite au tribunal sous le n° de RG 19/345/A.
Il résulte de la correspondance entre conseils des parties que l’ONSS
avait proposé une radiation de la cause mais que la SRL « ne souhaite pas une simple radiation de l’affaire qui pourrait laisser penser que celle-ci est devenue sans objet, alors qu’elle était dès le départ non fondée. »
Le 1er jugement dont appel, du 15.10.2019, indique que :
« Les parties ont signalé que le recours est recevable mais non fondé et que les dépens sont à charge de l’ONSS ».
Il reçoit alors la demande et l’a dit non fondée. Les dépens ont été délaissés à charge de l’ONSS (qui a payé à la SRL l’indemnité de procédure.)
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement aurait été signifié.
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Selon l’ONSS, la SRL a, après le jugement du 15.10.2019, réencodé le bonus à l’emploi 2017, 2018 et 2019, ce que la SRL conteste. L’ONSS ne produit aucune...