Jugement/arrêt, Cour du travail de Liège, 2024-03-20

N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2024 /
R.G. Trib. Trav.
le 17/3138/A € JGR
Date du prononcé
20 mars 2024
Numéro du rôle
2023/AL/319
En cause de :
AVIQ
C/
LC
Cour du travail de Liège Division Liège
Chambre 2 H
ALLOCATIONS PERSONNES HANDICAPEES
Arrêt contradictoire Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/319 – p. 2 N° d’ordre
* intégration sociale des personnes handicapées – interventions financières -budget d’assistance personnelle Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, articles 797 à 820
Arrêté du gouvernement wallon du 4 mai 2017 – inconstitutionnalité – article 159 de la Constitution – conséquences – octroi du BAP- réouverture des débats sur le montant de l’aide
EN CAUSE :
L’Agence Wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (Agence pour une qualité de vie, en abrégé « AVIQ »), dont les bureaux sont établis à 6061
MONTIGNIES-SUR-SAMBRE, rue de la Rivelaine, 21, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0646.877.855, partie appelante, ayant pour conseil maître Michel FADEUR, avocat à 6000 CHARLEROI, rue Léon Bernus 66
et ayant comparu par maître Alessia FONTANELLA
CONTRE :
Madame C L, RRN, domiciliée à partie intimée, ci-après dénommée « Madame L.»
ayant pour conseil maître Stéphane ROBIDA, avocat à 4100 BONCELLES, route du Condroz 61-63
et ayant comparu par maître Marie-Noëlle RAHIER
• • •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 13
décembre 2023, et notamment :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 14 juin 2023 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 11ème Chambre (R.G. 17/3138/A) ;
Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/319 – p. 3 N° d’ordre
- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 7 juillet 2023 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 10 juillet 2023 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 13
septembre 2023 ;
- le dossier de la procédure du tribunal du travail de Liège, division de Liège, reçu au greffe de la cour le 12 juillet 2023, comprenant notamment le dossier de procédure de la cour du travail de Liège dans la cause portant le numéro de RG 2019/AL/26 ;
- l’ordonnance rendue le 18 septembre 2023, sur pied de l’article 747 du Code judiciaire, fixant les plaidoiries à l’audience publique du 13 décembre 2023 ;
- les conclusions de la partie intimée, reçues au greffe de la cour le 30 octobre 2023 ;
- le dossier de pièces de la partie intimée, reçu au greffe de la cour le 30 octobre 2023 ;
- les conclusions de la partie appelante, reçues au greffe de la cour le 28 novembre 2023 ;
- le dossier de pièces de la partie appelante, reçu au greffe de la cour le 30 novembre 2023 ;
Les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 13 décembre 2023.
Après la clôture des débats, monsieur Matthieu Simon, substitut de l’auditeur du travail de Liège délégué à l’auditorat général du travail de Liège par ordonnance du Procureur général de Liège du 21 novembre 2023 a déposé son avis écrit au greffe de la cour le 11 janvier 2024, notifié aux conseils des parties le 12 janvier 2024, auquel le conseil de la partie appelante a répliqué par des conclusions reçues au greffe le 9 février 2024.
La cause a été prise en délibéré le 14 février 2024.
I. LES FAITS ET LES ANTECEDENTS DU LITIGE
Madame L. est née le 28 mars 1968 et présente un handicap majeur évalué à 17 points par le SPF Sécurité sociale. L’AVIQ est intervenue à plusieurs reprises dans le cadre de demandes d’aide matérielle à l’intégration (aménagement de la salle de bain, monte escalier, voiturette, aménagement de véhicule…).
La décision litigieuse a été adoptée le 10 mai 2017 par l’AVIQ,1 suite à une demande d’octroi d’un budget d’assistance personnelle, en abrégé BAP, introduite le 14 avril 2017.
1
La décision a été confirmée par une décision du 6 juillet 2017 dans le cadre d’une demande de réexamen formée le 8 juin 2017.
Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/319 – p. 4 N° d’ordre
L’AVIQ a considéré que les conditions d’intervention permettant de bénéficier d’un BAP
étaient remplies. Toutefois, en raison des crédits disponibles et des critères de priorité prévus par la réglementation pour les demandes introduites en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, il est précisé que l’AVIQ n’est pas en mesure d’octroyer un budget actuellement. La demande est placée sur une liste d’attente et en fonction des crédits disponibles et des critères de priorité, l’AVIQ reprendra contact avec madame L. afin de réévaluer sa demande.
Par une requête du 25 juillet 2017, madame L. a contesté cette décision et a sollicité l’intervention de l’AVIQ qui lui était refusée. Elle a également demandé la condamnation de l’AVIQ aux dépens.
Par un jugement du 17 décembre 2018, le tribunal a :
- mis en exergue que l’AVIQ ne prouvait pas avoir fait voir madame L. par un médecin afin de déterminer si la pathologie qu’elle présente était assimilée à celle visée au point D de l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon, - invité madame L. à introduire une nouvelle demande dans l’hypothèse où les priorités visées pour l’exercice 2017 ne seraient plus d’actualité pour l’exercice 2018, - désigné un expert médecin, lequel s’est vu confier la mission de dire si la pathologie dont souffre madame L. peut être assimilée à une dégénérescence cortico-basale.
L’AVIQ a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il aurait dû prioritairement examiner la recevabilité de la demande. Elle soutient en toute hypothèse son non fondement à défaut de pouvoir envisager d’assimiler la maladie de madame L. à la liste des maladies fixées de manière exhaustive.
Par un arrêt du 10 juin 2020, la cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de l'appel et sur la légalité de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017.
Par un arrêt du 9 juin 2021, la cour a estimé que dans la mesure où le jugement attaqué se bornait avant dire droit à ordonner une mesure d’instruction et à réserver à statuer sur le surplus, sans comporter aucune décision définitive et qu’il ne l’a pas rendu immédiatement appelable, un appel à son encontre ne peut être formé qu’avec l’appel contre le jugement définitif.
L’appel a donc été déclaré irrecevable et l’AVIQ a été condamnée aux dépens.
L’expertise a eu lieu.
L’expert a déposé son rapport le 7 juillet 2022, après avoir été amené à rendre ses opérations contradictoires. L’expert a mis en exergue (aux pages 8, 9 al.2, de son rapport) :
« … La maladie de Madame L. étant dominée par un grand syndrome cérébelleux, elle doit pouvoir être assimilée à une atrophie multisystème (dite plus classiquement Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/319 – p. 5 N° d’ordre
multisystématisée, AMS) (de type C), et non à une dégénérescence cortico-basale (tableau clinique très différent) ni à une dégénérescence spinocérébelleuse (maladie non reprise dans la liste de l’article 2)… ».
Par un jugement du 14 juin 2023, le tribunal du travail a dit la demande recevable, a entériné le rapport d’expertise du docteur B. SADZOT, a constaté et dit pour droit que la maladie de madame L. étant dominée par un grand syndrome cérébelleux qui doit pouvoir être assimilée à une atrophie multisystème (dite plus classiquement multisystématisée AMS) (de type C), et non à une dégénérescence cortico-basale (tableau clinique très différent) ni à une dégénérescence spinocérébelleuse (maladie non reprise dans la liste de l’article 2), a condamné l’AVIQ à lui payer le budget d’assistance personnelle depuis l’année 2017, soit la somme provisionnelle de 95.549,88 EUR (6 x 15.924,88 EUR), pour les années 2017 à 2022 et a condamné l’AVIQ au paiement des dépens.
Il s’agit du jugement attaqué.
Les services de l’AVIQ ont repris l’instruction du dossier de madame L. en 2023.
L’agent traitant s’est rendu chez madame L. le 18 janvier 2023, afin de réaliser une évaluation SMAF. Cette évaluation aboutit à un «score» de 116 points qui place effectivement madame L. en priorité 2. L’époux de madame L. a été recontacté pour déterminer la nécessité d’un BAP jour ou d’un BAP jour et nuit. Il a fait part de son souhait de bénéficier d’un(e) garde malade 2 à 3 nuits par semaine. Dès lors, un budget BAP
jour/nuit de 15.544,34 EUR (18.653,21 EUR X 10/12) sera octroyé à dater du 1er mars jusqu’au 31 décembre 2023. Ce budget sera de 18.653,21 EUR les années suivantes. C’est dans ce sens que l’AVIQ a pris la décision d’octroi du budget d’assistance personnelle datée du 15 février 2023, qui est produite au dossier de l’AVIQ.
Par son appel, l’AVIQ soutient que la demande originaire devait être déclarée irrecevable dès lors qu’elle est favorable à madame L. qui ne justifie donc d’aucun intérêt à la contester.
Sur le fond, à titre subsidiaire, l’AVIQ soutient que madame L. ne rencontre pas les priorités prévues par la règlementation : elle ne présente aucune des maladies évolutives listées au §1er de l’arrêté ministériel applicable sans qu’il puisse être procédé à une assimilation de sa maladie à une des maladies listées.
II. DISCUSSION
II.1. La recevabilité de l’appel
Le jugement attaqué a été prononcé le 14 juin 2023. L’appel introduit par une requête du 7
juillet 2023 l’a été dans le délai prescrit par l’article 1051 du Code judiciaire.
L’appel est recevable.
Cour du travail...