Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2023-12-06

JurisdictionBélgica
Judgment Date06 décembre 2023
ECLIECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20231206.2
CourtCour d'Appel de Liège
Docket Number2023/RG/66
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20231206.2

Numéro d’ordre :
Cour d’appel Liège Date du prononcé :
Arrêt du 06-12-2023Numéro du rôle :
2023/RG/66 de la TROISIÈME chambre civile C
Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2023/
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 06-12-2023
2023/RG/66 - J. K./ETHIAS S.A.
EN CAUSE DE :
J. K., NRN
partie appelante,
représentée par Maître
CONTRE :
ETHIAS S.A., BCE 0404.484.654, dont le siège est établi à 4000 LIEGE, rue des Croisiers, 24, partie intimée,
représentée par Maître
__________________________
Vu les feuilles d’audiences des 15/02/2023, 04/10/2023, 15/11/2023 et de ce jour.
__________________________
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Vu la requête du 19/1/2023 par laquelle K. J. interjette appel de l’ordonnance de taxation des honoraires et frais de l’expert A. W. prononcée le 12/12/2022 par le tribunal de première instance de Liège, division Liège, et intime la SA Ethias (ci-
après Ethias).
Vu les conclusions et les dossiers de pièces déposés par les parties.
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Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 06-12-2023
2023/RG/66 - J. K./ETHIAS S.A.
Antécédents de la procédure et objet de l’appel
Les faits de la cause1 et l’objet de la demande peuvent être résumés comme suit.
1.
K. J. , avocate au barreau de Liège, bénéficie à ce titre d’une assurance « revenus garantis » auprès d’Ethias.
En 2016, madame J. sollicite l’intervention d’Ethias sur base d’un certificat de son médecin traitant, le docteur B.. Elle est examinée par le médecin conseil de l’assureur, le docteur V., et ensuite par le docteur S. psychiatre, qui dépose son rapport le 14/2/2017.
Ethias admet une incapacité temporaire de travail dans le chef de madame J. du 16/11/2016 au 30/4/2017 et l’indemnise à hauteur d’une somme de 14.300 euros.
A partir du 1/5/2017 Ethias, sur base du rapport du docteur S., considère que son intervention ne se justifie plus étant donné que le taux d’incapacité est inférieur à 25 %, soit le minimum exigé par l’article 1 des conditions générales du contrat pour obtenir la garantie d’assurance.
Madame J. adresse à Ethias un certificat de prolongation d’incapacité de travail établi par le docteur Lejeune le 29/5/2017.
Ethias refuse son intervention, invoquant l’article 9 des conditions générales qui dispose que le droit à des indemnités en cas d’incapacité de travail n’est pas accordé lorsque l’incapacité de travail résulte d’une faute grave commise par l’assuré, notamment en cas d’ivresse ou d’intoxication alcoolique de plus de 1,5 pour mille.
Les parties s’opposant sur ce point et ne se mettant pas d’accord sur une expertise médicale amiable, madame J. prend l’initiative de la procédure judiciaire.
2.
2.1.
Par citation du 6/4/2018, K. J. demande la condamnation d’Ethias à lui payer une somme provisionnelle de 15.000 euros sur un préjudice évalué sous toutes réserves à la somme de 100.000 euros, à augmenter des frais de conseil technique, des intérêts judiciaires et des dépens.
A titre subsidiaire et avant dire droit, madame J. postule la désignation d’un médecin expert chargé, notamment, de fixer la durée de l’incapacité de travail complémentaire et d’établir un pronostic à long terme.
1
Les faits de la cause sont exposés par chacune des parties en termes de conclusions.
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Par jugement prononcé le 12/9/2018 le tribunal désigne avant dire droit en qualité d’expert le docteur P. en lui confiant la mission suivante :
- éclairer le tribunal sur la question de savoir si l’incapacité de travail alléguée par K. J. résulte d’un état d’ivresse ou d’intoxication alcoolique de plus de 1,5 pour 1000 ;
- dans la négative, dire si K. J. est atteinte d’une incapacité de travail, d’en fixer le taux actuel et passé en tenant compte pour l’évaluer de la diminution de la capacité de travail réellement éprouvée, eu égard à la profession exercée et aux possibilités de réadaptation dans une activité professionnelle compatible avec ses connaissances et aptitudes ;
- de fixer le cas échéant la date de consolidation ainsi que le taux, en prenant en compte les mêmes critères.
Le tribunal fixe la provision à la somme de 2.500 euros et dit que cette somme doit être consignée au greffe du tribunal par les soins de madame J. dans le mois du prononcé du jugement. Une somme de 1.000 euros est libérable au profit de l’expert.
Il est réservé à statuer pour le surplus, en ce compris les dépens.
2.2.
Suite au dépôt d’une requête en récusation déposée par madame J. , le tribunal statue par un jugement du 19/12/2018 et désigne le docteur R. en remplacement du docteur P. en lui confiant une mission identique.
2.3.
Par ordonnance du 8/7/2020, le tribunal fait droit à la requête d’Ethias relative à l’extension de la mission de l’expert, et complète le 1er tiret du...

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