Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2023-06-29
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 29 juin 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20230629.1 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2022/CO/645 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20230629.1 |
Numéro d’arrêt
Cour d’appel P de Liège 6ème chambre Arrêt du 22-06-2023Notice : 2021/SO/2
F. F. /ONSS
M.P. : Christophe LEMAIRE
rendu par la SIXIEME chambre Appel Tribunal de première instance de correctionnelle Liège, division Liège LI.69.I3.770/2013;
Numéro du répertoire
2023/
cadre réservé au receveur de l’enregistrement Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 22-06-2023
2021/SO/2 - F. F. /ONSS
EN CAUSE DE :
LE MINISTERE PUBLIC
ET
ONSS, dont le siège est établi à 1060 BRUXELLES, place Victor Horta, 11, - partie civile représenté par Me HUBERT Sophie, avocate à BRAINE-L'ALLEUD
CONTRE :
F. F. V. , RRN, né à le, de nationalité, domicilié à - prévenu présent et assisté de Me DULIEU Maxime, avocat à SERAING
SPRL ARTISAN BÂTIMENT FUTUR, BCE : 884879é, ayant pour mandataire ad hoc Maître CEULEMANS B. dont les bureau sont situés à 4000 LIEGE, boulevard Frère Orban, 9 bte 1, - prévenue représentée par Me LECARTE Benoît, avocat à LIEGE
SRL MOLDOVA CONSTRUCT, BCE : 0675352897, ayant pour mandataire ad hoc Me TASSET I. dont les bureau sont situés à 4020 LIEGE, quai Marcellis, 4/011, - prévenue représentée par Me MALCHAIR Jean-Guillaume, avocat à LIEGE loco Me BERBUTO
Sandra, avocats à GRIVEGNEE (LIEGE)
__________________________
Prévenus d'avoir :
Rue de Saive,139 à 4671 Blegny ou ailleurs dans le ressort de la cour d’appel de Liège (domicile du premier cité et siège social de la deuxième citée au moment des faits),
A. Omission de déclaration DIMONA
Monsieur F. et la SRL MOLDOVA CONSTRUCT, en qualité d'auteurs, la SPRL ARTISAN BÂTIMENT FUTUR, en qualité de co-auteur ou de complice ;
Etant employeur, préposé ou mandataire;
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A de multiples reprises entre le 31 décembre 2010 et le 1er janvier 2014;
Avoir omis de communiquer à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, les données prescrites par les articles 4 à 7 de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 et ce, au plus tard au moment où
le travailleur entame ses prestations ;
En l'espèce, pour les travailleurs :
A.1. C. A., occupé à de multiples reprises au cours de la période du 4
juin 2012 au 22 février 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.2. F. G., occupé à de multiples reprises du 16 octobre 2012 au 1er juillet 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.3. P. S., occupé à de multiples reprises du 19 janvier 2011 au 31
décembre 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.4. P. V. occupé à de multiples reprises du 4 juin 2012 au 31 mai 2013
(cf. pièce 5/124 verso);
A.5. O. L., occupé à de multiples reprises du 17 avril 2012 au 19 avril 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.6. Z. F., occupe à de multiples reprises du 7 juin 2011 au 1er mars 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.7. U. F. , occupé du 4 décembre 2012 au 1er mars 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.8. I. G., occupé à de multiples reprises du 2 mai 2012 au 1er mars 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.9. D. D., occupé à de multiples reprises du 27 août 2012 au 31 mai 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.10. M. T., occupé à de multiples reprises du 4 juin 2012 au 19 avril 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.11. T. M., occupé à de multiples reprises du 10 juillet 2012 au 19 avril 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.12. M. P., occupé à de multiples reprises du 7 février 2011 au 12 juillet
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2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.13. B. F. , occupé à de multiples reprises du 13 septembre 2012 au 28
juin 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.14. C. A., occupé à de multiples reprises du 3 août 2011 au 30 avril 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.15. L. G., occupé à de multiples reprises du 4 juin 2012 au 1er mars 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.16. C. C., occupé à de multiples reprises du 24 janvier 2011 au 26
juillet 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.17. D. V., occupé à de multiples reprises du 3 septembre 2012 au 13
décembre 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.18. D. L., occupé à de multiples reprises du 4 juin 2012 au 25 janvier 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.19. A. M., occupé à de multiples reprises du 30 août 2012 au 23
janvier 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.20. I. M., occupé à de multiples reprises du 13 septembre 2012 au 25
janvier 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.21. R. M., occupé à de multiples reprises du 1er janvier 2011 (en tenant compte de l'entame de la période litigieuse) au 15 février 2013
(idem) (cf. pièce 5/124 verso);
A.22. F. G., occupé à de multiples reprises du 13 septembre 2012 au 30
novembre 2012 (cf. pièce 5/124 verso);
A.23. D. D., occupé à de multiples reprises du 27 août 2012 au 31 mai 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.24. M. T., occupé à de multiples reprises du 4 juin 2012 au 19 avril 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.25. R. C., occupé à de multiples reprises du 6 mars 2012 au 29 juin 2012 (cf. pièce 5/124 verso);
A.26. F. N., occupé à de multiples reprises du 6 mars 2012 au 29 juin
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2012 (cf. pièce 5/124 verso);
A.27. F. C., occupé à de multiples reprises du 12 septembre 2012 au 30
novembre 2012 (cf. pièce 5/124 verso);
A.28. A. M., occupé à de multiples reprises du 28 juin 2011 au 26 juillet 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.29. B. A., occupé à de multiples reprises du 3 septembre 2012 au 13
décembre 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.30. S. D., occupé à de multiples reprises du 14 septembre 2012 au 23
janvier 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
A.31. F. M., occupé du 15 novembre 2012 au 254 novembre 2012 (cf.
pièce 5/124 verso);
En contravention aux dispositions de l'arrêté royal du 5 novembre 2002
instaurant une déclaration immédiate de l'emploi en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par la loi-programme du 24
décembre 2002, sanctionnées par l'article 181 du Code pénal social des peines suivantes :
Infraction sanctionnée par l'article 234, §1er, 2° du Code pénal social des peines suivantes :
- une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou ;
- une peine d'amende de 600 à 6.000 EUR (hors décimes additionnels), à multiplier par le nombre de travailleurs concernés ;
- pour une personne morale (société, association, fondation, etc.), une amende de 3.000 à 72.000 EUR (hors décimes additionnels), à multiplier par le nombre de travailleurs concernes ;
- pour toute personne, une interdiction d'exploiter ou une décision de fermeture de l'entreprise d'une durée de 1 mois à 3 ans, lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, si le juge l'estime nécessaire pour faire cesser l'infraction ou éviter sa réitération.
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B. Refus de déclaration concernant les cotisations
Monsieur F. et la SRL MOLDOVA CONSTRUCT, en qualité d'auteurs, la SPRL ARTISAN BÂTIMENT FUTUR, en qualité de co-auteur ou de complice;
Etant employeur, préposé ou mandataire ;
A de multiples reprises entre le 30 juillet 2011 (veille du dernier jour utile de déclaration à l'ONSS des prestations assujetties au paiement de cotisations pour le 1er trimestre 2011) et le 1er février 2014 (lendemain du dernier jour utile de déclaration à l'ONSS des prestations assujetties au paiement de cotisations pour le 4ème trimestre 2013) (article 33, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs);
Avoir, sciemment et volontairement, omis ou refusé de faire une déclaration à laquelle il est tenu ou de fournir les informations qu'il est tenu de donner pour ne pas payer ou ne pas faire payer de cotisations, pour en payer moins ou en faire payer moins que celles dont il ou autrui est redevable ;
En l'espèce, pour le(s) travailleur(s):
B.1. C. A., occupé à de multiples reprises au cours de la période du 4
juin 2012 au 22 février 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
B.2. F. G., occupé à de multiples reprises du 16 octobre 2012 au 1er juillet 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
B.3. P. S., occupé à de multiples reprises du 19 janvier 2011 au 31
décembre 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
B.4. P. V., occupé à de multiples reprises du 4 juin 2012 au 31 mai 2013
(cf. pièce 5/124 verso);
B.5. O. L., occupé à de multiples reprises du 17 avril 2012 au 19 avril 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
B.6. Z. F., occupé à de multiples reprises du 7 juin 2011 au 1er mars 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
B.7. U. F. , occupé du 4 décembre 2012 au 1er mars 2013 (cf. pièce
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5/124 verso);
B.8. I. G., occupé à de multiples reprises du 2 mai 2012 au 1er mars 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
B.9. D. D., occupé à de multiples reprises du 27 août 2012 au 31 mai 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
B.10. M. T., occupé à de multiples reprises du 4 juin 2012 au 19 avril 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
B.11. T. M., occupe à de multiples reprises du 10 juillet 2012 au 19 avril 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
B.12. M. P., occupé à de multiples reprises du 7 février 2011 au 12 juillet 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
B.13. B. F. , occupé à de multiples reprises du 13 septembre 2012 au 28
juin 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
B.14. C. A., occupé à de multiples reprises du 3 août 2011 au 30 avril 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
B.15. L. G., occupé à de multiples reprises du 4 juin 2012 au 1er mars 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
B.16. C. C., occupé à de multiples reprises du 24 janvier 2011 au 26
juillet 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
B.17. D.V., occupé à de multiples reprises du 3 septembre 2012 au 13
décembre 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
B.18. D. L., occupé à de multiples reprises du 4 juin 2012 au 25 janvier 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
B.19. A. M., occupé à de multiples reprises du 30 août 2012 au 23
janvier 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
B.20. I. M., occupé à de multiples reprises du 13 septembre 2012 au 25
janvier 2013 (cf. pièce 5/124 verso);
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