Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Mons, 2023-04-20
| Judgment Date | 20 avril 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:CAMON:2023:ARR.20230420.1 |
| Court | Cour d'Appel de Mons |
| Docket Number | 2022H584 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CAMON:2023:ARR.20230420.1 |
Expédition Numéro d’ordre : Délivrée à Délivrée à Délivrée à
Numéro du répertoire :
2023 / le le le € € € Date du prononcé : CIV CIV CIV
20 avril 2023
Numéro du rôle :
2022/H/584
Non communicable au receveur
Cour d’appel Mons 4ème chambre
Présenté le
Non enregistrable Cour d’appel Mons – 2022/H/584 – p. 2
En cause du ministère public et de …
Contre :
Arrêté le 13/11/2021
Mandat d’arrêt du 13/11/2021
1. N. M., né à La Louvière, de nationalité belge, domicilié à … ;
Actuellement détenu à la prison de Leuze-en-Hainaut
Prévenu, qui comparaît, assisté de Maître Luc BALAES, avocat au barreau du Luxembourg ;
2. et 3. …
Arrêté le 13/11/2021
Mandat d’arrêt du 14/11/2021
4. F. C., né à Ath, de nationalité belge, domicilié à … ;
Actuellement détenu à la prison de Jamioulx
Prévenu, qui comparaît, assisté de Maître Henry VAN MALLEGHEM, avocat au barreau de Tournai ;
5. à 8. …
Prévenus de
comme auteur ou coauteur dans le sens de l'article 66 du Code pénal, pour les faits suivants :
A / prise d'otages
s'être rendu coupable de prise d'otages, étant l'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition, tel que préparer ou faciliter l'exécution d'un crime ou d'un délit, favoriser la fuite, l'évasion, obtenir la libération ou assurer l'impunité des auteurs ou des complices d'un crime ou d'un délit, (art. 347 bis §§ 1 et 2 al. 1 CP)
à Gilly, et de connexité ailleurs dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut, notamment à 7340 W. le 12 novembre 2021
Cour d’appel Mons – 2022/H/584 – p. 3
par N. M., …, …, F. C., …, …, …, …,
au préjudice de A. A., né à Satu Mare,
B / coups volontaires avec préméditation ayant causé une maladie ou une incapacité de travail n'excédant pas 4 mois avec circonstances aggravantes
avoir volontairement et avec préméditation fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, (art. 392, 398 et 399 al. 1 et 2 CP)
avec la circonstance que l'infraction a été commise envers un N. M., (art. 100 ter, et 405 bis. 4° CP)
à Gilly, le 12 novembre 2021
par N. M., (...), …, …, …,
à L. A., né à Charleroi,
C / coups volontaires avec préméditation ayant causé une maladie ou une incapacité de travail n'excédant pas 4 mois
avoir volontairement et avec préméditation fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, (art. 392, 398 et 399 al. 1 et 2 CP)
à Gilly, le 12 novembre 2021
par N. M., (...), …, …, …,
à A. A., né à Satu Mare, le 4 juin 2000 et A. A., né à Satu Mare,
D / pénétration illégitime dans un immeuble habité à l'aide de menaces ou de violences avec circonstances aggravantes
avoir pénétré, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, dans une maison, un appartement, une chambre ou un Cour d’appel Mons – 2022/H/584 – p. 4
logement habités par autrui, ou leurs dépendances, à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes et à l'aide de d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, (art. 439, 479, 480, 481, 483, 484, 485, 486 et 487 CP)
avec la circonstance que le fait a été exécuté la nuit, par deux ou plusieurs personnes et que les intéressés ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes, (art. 440 al. 1, et 482 CP)
à Gilly, le 12 novembre 2021
par N. M., (...), …, …, …,
au préjudice de A. A., né à Satu Mare, et de A. A., né à Satu Mare,
en l'espèce, dans l'immeuble sis à … habité par A. A. et A. A.
récidive délit sur délit
avec la circonstance, en ce qui concerne N. M., qu'il a commis les infractions depuis qu'il a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Hainaut, division Tournai, rendu le 28
mars 2017, à une peine d'emprisonnement de 4 ans, avec sursis probatoire de 5 ans sauf détention préventive, pour des faits constitutifs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, jugement coulé en force de chose jugée à la date des nouveaux faits, et avant l'expiration de cinq ans depuis qu'il a subi ou prescrit sa peine ;
(art. 56 al. 1 et 2 CP)
récidive délit sur délit
avec la circonstance, en ce qui concerne F. C., qu'il a commis les infractions depuis qu'il a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Hainaut, division Tournai, rendu le 27
juin 2016, à une peine d'emprisonnement de 4 ans, avec sursis probatoire de 5 ans sauf détention préventive, pour des faits d'entrave méchante à la circulation et rébellion armée, jugement coulé en force de chose jugée à la date des nouveaux faits, et avant l'expiration de cinq ans depuis qu'il a subi ou prescrit sa peine ;
(art. 56 al. 1 et 2 CP).
Vu les appels interjetés - le 5 décembre 2022 par le prévenu F. C. à la prison de Jamioulx, - le 8 décembre 2022 par le ministère public contre le prévenu F. C., - le 9 décembre 2022 par le conseil du prévenu F. C. contre toutes dispositions tant pénales que civiles, - le 12 décembre 2022 par le conseil du prévenu N. M. contre toutes dispositions pénales et - le 16 décembre 2022 par le ministère public contre le prévenu N. M.
Cour d’appel Mons – 2022/H/584 – p. 5
du jugement rendu (par trois juges) le 14 novembre 2022, par le tribunal de 1ère instance du Hainaut, division Charleroi (6ème ch.), lequel statuant contradictoirement :
AU PENAL
Condamne le prévenu N. M., en état de récidive, à une peine unique de 8 ANS
d'emprisonnement du chef des préventions A, telle que rectifiée, B, C et D, telles que libellées, confondues.
…
Condamne le prévenu F. C., en état de récidive, à une peine de 4 ans d'emprisonnement du chef de la prévention A telle que rectifiée.
…
Ordonne la confiscation des outils, GSM, et autres objets saisis et déposés au greffe correctionnel du Tribunal de céans, sous les numéros SIN BABU5172, BABU5175, BABU5169, BABU5165, BADM7091, BADM7093, BADM7094, BADM7095 et BADM7096 ayant servi ou été destinés à commettre les faits des préventions déclarées établies, sur pied de l'articles 42.1 du Code pénal.
Condamne solidairement les prévenus N. M., …, …, F. C., …, …, …, … aux frais envers l'Etat liquidés au total à la somme de 25.678,19 euros ;
Condamne le prévenu N. M. aux frais envers l'Etat le concernant liquidés à la somme de 260,34
euros ;
…
Condamne le prévenu F. C. aux frais envers l'Etat le concernant liquidés à la somme de 437,00
euros;
…
Cour d’appel Mons – 2022/H/584 – p. 6
Condamne chacun des prévenus N. M., …, …, F. C., …, …, …, … à l'obligation de verser la somme de 25,00 euros augmentée de 70 décimes et ainsi portée à 200,00 euros, à titre de contribution au Fonds d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence ;
Condamne chacun des prévenus N. M., …, …, F. C., …, …, …, … à payer 24,00 euros au fonds budgétaire d'aide juridique de deuxième ligne. (M.B. 13/10/2022) ;
Impose à chaque prévenu N. M., …, …, F. C., …, …, …, … une indemnité de 50,00 euros
AU CIVIL : …
Réserve d'office à statuer sur les intérêts civils que toute autre personne se prétendant lésée par les infractions déclarées établies à charge des prévenus pourrait obtenir sans frais.
Prévention A telle que rectifiée : la période infractionnelle s'entendant : « du 12 novembre 2021
au 13 novembre 2021 inclus ».
**********
Vu le procès-verbal de l’audience publique du 26 janvier 2023, ajournant la cause à l’audience publique du 10 mars 2023.
Vu le procès-verbal de l’audience publique du 10 mars 2023, ajournant la cause à l’audience publique du 6 avril 2023.
*****
A l’audience publique du 6 avril 2023 :
Madame le Conseiller NOËL est entendue en son rapport ;
Sur interpellation de la cour, le prévenu F. C. est invité à se défendre et s’est effectivement défendu de la prévention A requalifiée :
- soit en une abstention de venir en aide à une personne en danger en regard de l’article 422 bis du Code pénal ;
- soit en qualité de complice des faits de la prévention telle qu’initialement qualifiée selon les articles 68 et 69 du Code pénal ;
- soit en détention arbitraire (article 434 du Code pénal) ;
Monsieur l’Avocat général FABRI est entendu en ses réquisitions ;
Cour d’appel Mons – 2022/H/584 – p. 7
Le prévenu F. C. est interrogé par la cour ;
Le prévenu N. M. est interrogé par Madame le Président et est entendu en ses moyens de défense développés tant par lui-même que par son conseil, Maître Luc BALAES qui dépose un dossier de pièces et sollicite pour son client une réduction de la peine à prononcer et de l’assortir d’un sursis probatoire total ;
Le prévenu F. C. est entendu en ses moyens de défense développés tant par lui-même que par son conseil, Maître Henry VAN MALLEGHEM lequel sollicite pour son client :
- à titre principal, de l’acquitter de la prévention A ;
- à titre subsidiaire, de requalifier la prévention A sur base de l’article 422bis du Code pénal et :
• de prononcer une peine de travail, • de prononcer une peine de surveillance électronique ou • d’assortir sa condamnation d’un sursis probatoire total aux conditions reprises dans ses conclusions déposées antérieurement au dossier de la procédure ;
- à titre très subsidiaire, en cas de non requalification de la prévention A, de prononcer une peine de travail ;
- à titre plus subsidiaire, en cas de non requalification de la prévention A, d’assortir sa condamnation d’un sursis probatoire total - à titre extrêmement subsidiaire, de ne pas aggraver la peine prononcée dans le jugement déféré ;
La cour informe le prévenu N. M. sur la portée du sursis probatoire et l’entend en ses observations ; il déclare marquer son accord et s’engage à respecter les conditions légales, celles reprises dans ses conclusions ainsi que toutes autres conditions que la cour estimerait nécessaires et utiles de lui imposer ;
La cour informe le prévenu F. C. de la portée :
- à titre subsidiaire :
• d’une peine de travail. Il est entendu en ses observations et marque son accord sur l’application éventuelle d’une telle peine ;
• d’une peine de...
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