Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2023-02-23
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Judgment Date | 23 février 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20230223.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20230223.1 |
| Docket Number | 2017/CO/9 |
Numéro d’arrêt
Cour d’appel P de Liège 6ème chambre Arrêt du 23-02-2023Notice : 2017/SO/9
M. M.
Corinne LESCART, M.P. :
rendu par la SIXIEME chambre substitut général correctionnelle Appel Tribunal de Première Instance de Namur, division Dinant P.2519/15/NA;
Numéro du répertoire
2023/
cadre réservé au receveur de l’enregistrement Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 23-02-2023
2017/SO/9 - M. M.
EN CAUSE :
LE MINISTERE PUBLIC
CONTRE :
M. M. , - prévenue présente et assistée de Me PALATE Simon, avocat à NAMUR
__________________________
Prévenue d’avoir :
à GESVES, dans l'arrondissement judiciaire de NAMUR ou ailleurs dans le Royaume,
A. En qualité d'employeur
1. ABSENCE DE DECLARATION DIMONA
a) Dispositions légales
En contravention aux dispositions de l'arrêté royal du 5
novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996
portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions modifié par la loi-
programme I du 24 décembre 2002 remplacés depuis le 1er juillet 2011 par l'article 181 du Code pénal social,
b) Comportement incriminé
En l'espèce, à diverses reprises depuis le 24.12.2012 et le 06.07.2015 à tout le moins,
avoir omis de communiquer à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, dès le début des prestations du travailleur, les données prescrites par les articles 4 à 7,
avec la circonstance que l'infraction a été commise à l'égard de 4 travailleurs distincts, à savoir :
Page 2
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 23-02-2023
2017/SO/9 - M. M.
- le 06.07.2015 à tout le moins : B. V., S. T. et W. F.;
- le 24.12.2012 et le 06.07.2015 à tout le moins : D. J.
c) Sanction
Infraction sanctionnée d'une sanction de niveau 4 constituée soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, la peine étant multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
2 NE PAS AVOIR ETABLI DE CONTRAT D'ETUDIANT
a) Dispositions légales
En contravention à l'article 6 de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux et à l'article 123
de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail sanctionné par l'article 186 10 du Code pénal social.
b) Comportement incriminé
En l'espèce, le 06.07.2015 á tout le moins,
Avoir omis d'établir un contrat relatif à l'occupation d'étudiant et ce avant le début de l'occupation,
avec la circonstance que l'infraction a été commise à l'égard de )travailleurs, á savoir : B. V., S. T. et W. F..
c) Sanctions
Infraction sanctionnée en vertu de l'article 186 1° du Code pénal social d'une sanction de niveau 2 constituée d'une amende pénale de 50 à 500 €, l'amende étant multipliée par le nombre de travailleurs occupés en violation des dispositions.
B Etant chômeur, ayant perçu ou pouvant percevoir indûment des allocations de chômage
3 DECLARATIONS INEXACTES OU INCOMPLETES POUR OBTENIR
INDUMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Page 3
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 23-02-2023
2017/SO/9 - M. M.
a) Dispositions légales
En contravention aux articles 1, 27 à 29, 44 à 50, 71, 72, 110, 114, 132 à 139, 153 à 156, 160 à 163, 175, 176 et 179 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, aux articles 22 et 31 de la loi du 14 février 1961
d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, aux articles 40 à 52 et 83 à 89 de l'arrêté...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI