Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2023-03-01
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Judgment Date | 01 mars 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20230301.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20230301.1 |
| Docket Number | 2022/RG/63 |
Numéro d’ordre :
Cour d’appel Liège Date du prononcé :
Arrêt du 01-03-2023Numéro du rôle :
2022/RG/63 de la TROISIÈME chambre civile C
Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2023/
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 01-03-2023
2022/RG/63 - ATHORA BELGIUM /COMPERE-B. -B. -L. /A. /BALOISE
EN CAUSE DE :
ATHORA BELGIUM S.A., BCE 0403.262.553, dont le siège est établi à 1050 BRUXELLES, rue du Champs de Mars, 23, partie appelante,
représentée par Maître VANDENHOUTE Magda, avocat à 1180 UCCLE, Floréallaan, 104.
CONTRE :
1. COMPERE-B. -B. -L. S.P.R.L., BCE 0443.743.128, dont le siège est établi à 5101
ERPENT, rue des Aubépines, 108/2, partie intimée,
représentée par Maître ROBIN Audrey, loco Maître KENNES Laurent, avocats à 1060 SAINT-GILLES, rue de la Source, 68.
2. A. G., , partie intimée,
représentée par Maître WATTIEZ Diane, avocat à 5000 NAMUR, rue du Lombard, 21.
EN PRESENCE DE :
BALOISE BELGIUM S.A., BCE 0400.048.883, dont le siège est établi à 2600 BERCHEM (ANTWERPEN), Posthofbrug, 16, partie appelée en déclaration d’arrêt commun,
représentée par Maître VANDENHOUTE Magda, avocat à 1180 UCCLE, Floréallaan, 104.
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Vu les feuilles d’audiences des 27/04/2022, 11/01/2023, 08/02/2023
et de ce jour.
__________________________
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Vu la requête du 24/1/2022 par laquelle la SA Athora Belgium (ci-après Athora)
interjette appel du jugement prononcé le 21/12/2021 par le tribunal de première instance de Namur, division Namur, et intime la SPRL Compère-B. -B. -L. et madame G. A. .
Vu l’appel incident formé par conclusions par G. A. .
Vu l’appel incident formé par conclusions par la SPRL Compère-B. -B. -L. .
Vu la citation en déclaration d’arrêt commun du 20/4/2022 lancée par G. A. contre la SA Baloise Belgium (ci-après Baloise).
Vu les conclusions des parties et les dossiers déposés par les compagnies Athora-
Baloise et par la SPRL Compère-B. -B. -L. .
Les faits, les antécédents de la procédure et l’objet des appels
1.
G. A. consulte le cabinet d’avocats Compère, B. , B. et L. afin de la représenter dans une procédure se déroulant devant la cour d’assises de Bruxelles suite à l’assassinat de sa sœur U. A. .
Par courriel du 30/3/2020 adressé à la SA Generali Belgium, Maître Alice L. écrit que sa cliente entend se constituer partie civile dans le cadre des débats devant la cour d’assises et demande à l’assureur de bien vouloir lui confirmer qu’il prendra ses frais et honoraires en charge1.
Par un courrier rédigé le même jour, l’assureur Protection Juridique Europaea (Athora) accuse réception de la déclaration de sinistre et demande quelle est la nature du préjudice subi par sa cliente. Maître L. répond par courriel du 7/4/2020
que le préjudice est d’ordre moral2.
Par lettre du 8/4/2020, Europaea décline son intervention en ces termes :
1
Pièce 1 du dossier de la première intimée.
2
Pièces 2-3 du dossier de la première intimée.
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Nous attirons votre attention sur le prescrit de nos conditions contractuelles qui dispose que l’objet de notre garantie est d’exercer un recours contre un tiers dont la responsabilité extracontractuelle est engagée afin de récupérer un dommage matériel et/ ou corporel subi par notre assuré.
La nature du préjudice subi étant d’ordre moral, nous regrettons de ne pouvoir intervenir en cette affaire »3.
Maître L. écrit le 24/7/2020 que madame G. A. a été en incapacité de travail suite au décès de sa sœur et qu’elle subit un dommage matériel (perte de revenus), outre un dommage moral. Compte tenu de ces éléments, l’avocate demande à l’assureur de bien vouloir lui confirmer son intervention et la prise en charge de ses frais et honoraires4.
Europaea répond le 27/7/2020 :
Nous vous contactons en tant qu’assureur Protection Juridique.
Votre état de frais et honoraires sera pris en charge par Europaea, dans les limites des garanties et montants assurés par le contrat souscrit et pour autant que les tarifs appliqués et les unités mises en compte soient acceptables.
Nous vous prions de vous constituer partie civile au nom de notre assuré et de récupérer ses dommages par voie judiciaire »5.
Il n’est pas contesté qu’Europaea règle une provision de 2.420 euros sollicitée par Maître L. par courriel du 5/10/2020.
2.
Par un arrêt sur intérêts civils prononcé par la cour d’assises de Bruxelles le 23/11/2020, l’accusé G. Z. est condamné à payer, notamment, à G. A. la somme de 35.000 euros à titre de dommage moral, à majorer des intérêts compensatoires et judiciaires à dater du 8/1/2018, et une indemnité de procédure évaluée à 4800
euros6.
Maître L. adresse son état de frais et honoraires à Europaea par courriel du 9/12/20207.
Par lettre du 15/12/2020, Europaea demande des précisions quant au calcul des honoraires et frais et écrit : Par ailleurs, dans la mesure où vous invoquiez un préjudice de nature corporelle subi par notre assurée, nous aimerions recevoir une copie de votre note de constitution de partie civile ». L’assureur Protection Juridique adresse un courrier de rappel à Maître L. pour obtenir sa note de constitution de partie civile en date du 5/2/20218.
3
Pièce 4 du dossier de la première intimée.
4
Pièces 5-6 du dossier de la première intimée.
5
Pièce 7 du dossier de la première intimée.
6
Pièce 7 du dossier de l’appelante.
7
Pièces 10-11 de son dossier.
8
Pièces 8-9 du dossier de l’appelante.
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Maître L. répond le 18/3/2021 : Je ne retrouve pas la note de constitution de partie civile que j’ai établie dans sa version définitive. Le dossier n’est plus disponible au greffe, de sorte que je ne sais pas aisément l’obtenir dans sa version définitive.
L’avocate se réfère au courrier du 27/7/2020 par lequel Europaea a accepté de prendre ses frais et honoraires en charge. Elle l’invite - et au besoin met l’assureur en demeure - de lui payer la somme de 17.920,78 euros TVAC9.
En réponse à cette lettre, Europaea écrit :
Nous avons lu le dispositif du jugement et constaté qu’il a été accordé la somme de 35.000 EUR à notre assurée à titre de dommage moral uniquement.
Nous vous avons mandaté le 27/07/2020 dans les limites de nos conditions contractuelles, dans la mesure où vous nous signaliez que notre assurée avait subi un préjudice corporel.
Aucun élément de l’arrêt ne fait état d’une demande de réparation de ce préjudice.
Compte tenu de ce qui précède, nous regrettons de ne pouvoir intervenir en cette affaire, à cet égard, nous vous invitons à vous référer à notre lettre du 08/04/202010.
Le conseil de Baloise adresse au greffier de la cour d’assises de Bruxelles, en qualité d’assureur de madame G. A. , une demande de copie de la note de constitution de partie civile déposée dans l’affaire en cause de G. Z. .
Il résulte de la copie de la note de constitution de partie civile déposée par Maître L. à l’audience du 13/10/2020, délivrée par le greffe du tribunal correctionnel du tribunal de première instance francophone de Bruxelles au conseil de Baloise, qu’un dommage moral de 35.000 euros a été réclamé pour madame G. A. , à majorer des intérêts et dépens11.
Par lettre du 7/4/2021, le conseil du cabinet d’avocats Compère-B. -B. -L. écrit à l’assureur Protection Juridique qu’il a confirmé expressément la prise en charge du sinistre et qu’il n’est pas admissible qu’il refuse d’ensuite d’honorer la facture de clôture de Maître L. .
Un rappel de paiement est adressé le 22/6/202112.
Europaea répond le 5/7/2021 qu’elle maintient sa position13.
3.
La SPRL Compère-B. -B. -L. lance citation le 8/11/2021 à l’encontre de sa cliente G.
A. et postule sa condamnation à lui payer la somme de 17.920,78 euros TVAC, à 9
Pièce 10 du dossier de l’appelante.
10
Pièce 11 du dossier de l’appelante.
11
Pièces 12-13 du dossier de l’appelante.
12
Pièces 13-14 du dossier de la première intimée.
13
Pièce 16 du dossier de l’appelante.
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majorer des intérêts compensatoires depuis la signification de la citation jusqu’au jour du jugement à intervenir et des intérêts judiciaires ensuite jusqu’au parfait paiement, ainsi qu’aux dépens en ce compris l’indemnité de procédure.
Le 12/11/2021, G. A. cite Athora en intervention forcée et postule la condamnation de l’assureur à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens.
Par jugement prononcé par défaut à l’égard d’Athora et contradictoirement à l’égard des autres parties, le tribunal statue comme suit :
- dit la demande recevable et fondée, - condamne G. A. à payer à la SPRL Compère-B. -B. -L. la somme de 17.920,78 euros TVAC, à majorer des intérêts compensatoires depuis la signification de la citation, jusqu’au jour du présent jugement et des intérêts judiciaires ensuite jusqu’au parfait paiement, et les dépens liquidés à la somme de 1.058,79 euros ;
- dit la demande en intervention forcée recevable et fondée, - dit que la SA Athora Belgium est tenue d’intervenir dans la cause opposant G. A. à la SPRL Compère-B. -B. -L. , - condamne la SA Athora Belgium à garantir G. A. de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens liquidés à la somme de 1.015,55 euros, - condamne G. A. et la SA Athora Belgium, chacune pour moitié, au droit de mise au rôle de 165 euros.
4.
4.1.
Par son appel, Athora critique le jugement...
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