Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2023-02-15

JurisdictionBélgica
Judgment Date15 février 2023
ECLIECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20230215.1
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20230215.1
CourtCour d'Appel de Liège
Docket Number2022/CO/371

Numéro d’arrêt
Cour d’appel P de Liège 6ème chambre Arrêt du 15-02-2023Notice : 2022/CO/371
S. P.
M.P. : Séverine MASSON
rendu par la SIXIEME chambre Appel Tribunal de première instance de correctionnelle Liège, division Liège LI.25.F1.9111/17;
de MAERE d'AERTRYCKE
Numéro du répertoire
2023/
cadre réservé au receveur de l’enregistrement Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 15-02-2023
2022/CO/371 - S. P.
EN CAUSE DE :
LE MINISTERE PUBLIC, CONTRE :
S. P. , , - prévenu présent et assisté de Me MASSET Adrien, avocat à HERVE et Me BOURTEMBOURG Jean, avocat à BRUXELLES
__________________________
Prévenu d'avoir:
Comme auteur ou co-auteur, soit pour avoir exécuté les infractions ou coopéré directement à leur exécution, soit pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis,
étant une personne exerçant une fonction publique, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, ou ayant mission d'ordonnancer le payement ou de faire la liquidation d'une affaire, y avoir pris un intérêt quelconque pour M. S. , avoir pris certaines initiatives et participé à la prise de différentes décisions au sein de la Ville de Liège et de la HEL concernant la désignation de Me C. à différents emplois de la Haute Ecole de la Ville de Liège (HEL) alors que M. S. et Me C.
entretenaient une relation intime.
1. Dans le courant du mois de juin 2016,
par une «mise sous pression » de Me R. , directrice de l'instruction publique, fait modifier les pratiques administratives suivies jusqu'alors par la Ville de Liège selon lesquelles, sous peine d'irrecevabilité, toute candidature à un emploi de l'instruction publique doit comporter un extrait original du casier judiciaire et ainsi, dans le cas d'espèce, permis de déclarer recevable la candidature de Me C. (ainsi que celles d'autres candidats)
alors qu'elle ne l'eût pas été sans ce changement de pratiques
2. A plusieurs reprises, participé à la prise de décisions tendant à la désignation de Me C. à un emploi (non) vacant à mi-temps au sein de la HEL
a. Le 14.04.2016,
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en tant que président de l'organe de gestion (OG) de la HEL, approuvé la proposition tendant à désigner Me C. à un emploi non vacant
b. Le 25,04.2016,
en tant que président de la Commission Paritaire Locale (COPALOC), pris acte de la proposition
c. Le 25.05.2016,
en tant que membre de la commission de l'instruction publique, pris acte du PV de l'OG de la HEL du 14.04.2016
d. Le 30.05.2016,
en tant que membre du conseil communal, pris acte du PV de l'OG
de la HEL
e. Le 08.09.2016,
en tant que président de l'organe de gestion (OG) de la HEL, validé la proposition tendant à désigner Me C. à un emploi vacant1 et non vacant
f. Le 19.09.2016,
en tant que président de la Commission Paritaire Locale (COPALOC), pris acte de la proposition
g. Le 19.10.2016,
en tant que membre de la commission de l'instruction publique, pris acte du PV de l'OG de la HEL du 08.09.2016
h. Le 24.10.2016,
en tant que membre du conseil communal, désigné Me C. à ces emplois
i. Le 07.09.2017,
en tant que président de l'organe de gestion (0G) de la HEL, pris acte de la proposition de désigner Me C. à un emploi vacant2 et non vacant
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j. Le 22.09.2017,
en tant que membre du collège échevinal, proposé au conseil communal la désignation de Me C. à ces emplois
k. Le 28.09.2017,
en tant que membre de la commission de l'instruction publique, pris acte du PV de l'OG de la HEL du 07.09.2017
l. Le 02.09.2017,
en tant que membre du conseil communal, désigné Me C. à ces emplois
3. Dans le courant du mois de mars 2018,
fait modifier les critères de nomination à un emploi dans l'instruction publique en vue de prendre en considération le critère lié au taux de nomination par niveau avant le critère lié à l'ancienneté et ainsi, dans le cas d'espèce, permis de proposer Me C. en ordre utile à la nomination alors qu'elle ne l'eût pas été sans ce changement de pratiques
4. A plusieurs reprises, participé à la prise de décisions tendant à la nomination de Me C. au sein de la HEL
a. Le 29.03.2018,
en tant que président de l'organe de gestion (0G) de la HEL, pris acte de la proposition du Pouvoir Organisateur (PO) de nommer dans le niveau où le taux de nomination est le plus bas et pris acte de la proposition du PO de présenter Me C. à la nomination3
b. Le 14.05.2018,
en tant que président de la Commission Paritaire Locale (COPALOC), pris acte de la proposition
c. Le 23.05.2018,
en tant que membre de la commission de l'instruction publique, pris acte du PV de l'OG en vue de la nomination de Me C.
d. Le 28.05.2018,
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en tant que membre du conseil communal, nommé Me C. à la HEL
pour un mi-temps
5. A plusieurs reprises, participé à la prise de décisions tendant à l'extension nomination de Me C. suite à un appel pour un emploi vacant à mi-temps au sein de la HEL
a. Le 06.09.2018,
en tant que président de l'organe de gestion (OG) de la HEL, pris acte de la proposition d'extension de nomination de Me C. 4
b. Le 24.09.2018,
en tant que président de la Commission Paritaire Locale (COPALOC), pris acte de la proposition.
c. Le 12.12.2018,
en tant que membre de la commission de l'instruction publique, proposé l'extension à horaire complet de la nomination de Me C.
d. Le 17.12.2018,
en tant que membre du conseil communal, décidé l'extension à horaire complet de la nomination de Me C.
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