Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2022-11-17

JurisdictionBélgica
Judgment Date17 novembre 2022
ECLIECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20221117.1
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20221117.1
CourtCour d'Appel de Liège
Docket Number2021/RG/441

Numéro d’ordre :
Cour d’appel Liège Date du prononcé :
Arrêt du 17-11-2022Numéro du rôle :
2021/RG/441 de la VINGTIÈME F chambre civile Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2022/
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 20f Ch., 17-11-2022
2021/RG/441 - W. /M. -U.
EN CAUSE DE :
1. W. S.A., , partie appelante,
représentée par Maître HENROTIN Bénédicte loco Maître DAPSENS Bernard, avocat à 7500 TOURNAI, Rue de l'Athénée 38
CONTRE :
1. M. P. , ,
2. U. N. , ,
parties intimées,
représentées par Maître BODEN François, avocat à 4000 LIEGE, Quai de Rome 25
__________________________
Vu les feuilles d’audiences du 20/10/2022 et de ce jour.
__________________________
A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :
Vu l’arrêt rendu par la cour de céans le 24 mars 2022.
Vu les conclusions déposées par les parties après réouverture des débats.
Antécédents de la cause.
Il est renvoyé à l’arrêt du 24 mars 2022 qui retrace les circonstances de la cause et l’objet du litige.
Page 2
Cour d’appel de Liège, 20f Ch., 17-11-2022
2021/RG/441 - W. /M. -U.
Il suffit de rappeler brièvement que le 20 décembre 2019, les consorts M. -U. ont signé un contrat entreprise pour la fourniture et la pose par la SA W. d’une véranda au niveau de leur immeuble d’habitation sis à Liège.
Par courrier recommandé du 30 décembre 2019, ils ont avisé la SA W. qu’ils mettaient en œuvre leur droit de rétractation. Le 27 février 2020, la SA W. a répondu aux consorts M. -U. qu’elle était disposée à mettre fin au contrat pour autant que l’indemnité de 30 % prévue à ses conditions générales de vente, soit la somme de 10.834,80 €, lui soit versée.
Par exploit signifié le 25/05/2020 les consorts M. -U. ont initié la présente procédure, faisant valoir à titre principal qu’ils avaient valablement usé de leur droit de rétractation. Subsidiairement, ils postulaient la nullité du contrat d’entreprise pour réticence dolosive ou pour vice du consentement et plus subsidiairement la nullité de la clause prévue à l’article 13 des conditions générales de la SA W. .
La SA W. a introduit une demande reconventionnelle, sollicitant la condamnation des maîtres de l’ouvrage à lui payer la somme de 10.834,80 € majorée des intérêts depuis le 20 mars 2020.
Par jugement du 12 février 2021, le premier juge a prononcé la nullité du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT