Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2022-11-16
| Judgment Date | 16 novembre 2022 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20221116.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20221116.1 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2022/CO/279 |
Numéro d’arrêt
Cour d’appel P de Liège 6ème chambre Arrêt du 16-11-2022Notice : 2022/CO/279
GHEUDE Stéphanie
M.P. : Séverine MASSON
rendu par la SIXIEME chambre Appel Tribunal de Première Instance de correctionnelle Namur, division Namur NA.25.98.17/17;
MATAGNE
Numéro du répertoire
2022/
cadre réservé au receveur de l’enregistrement Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 16-11-2022
2022/CO/279 – G. S.
EN CAUSE DE :
LE MINISTERE PUBLIC,
ET
T. M. , , - partie civile présente et assistée de Me SIMON Hugues, avocat à WATERMAEL-
BOITSFORT
CONTRE :
G. S. , , - prévenue présente et assistée de Me WILMOTTE Alexandre, avocat à HUY et Me SION François, avocat à NAMUR
__________________________
Prévenue d'avoir :
A NAMUR et, de connexité, ailleurs dans le Royaume,
En qualité d'auteur, co-auteur des infractions, soit:
a. pour avoir exécuté les infractions ou coopéré directement à leur exécution;
b. pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour leur exécution une aide telle que, sans leur assistance, les crimes ou les délits n'eussent pu être commis;
A. A TITRE PRINCIPAL
Détournement par fonctionnaire public - article 240 CP
comme personne exerçant une fonction publique, en l'occurrence comme Huissier de Justice, détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains soit en vertu, soit à raison de sa fonction, à savoir :
A TITRE SUBSIDIAIRE
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2022/CO/279 – G. S.
Abus de biens sociaux - article 492bis CP
Etant dirigeant de droit ou de fait d'une société commerciale ou civile ou d'une association sans but lucratif, en l'espèce la SPRL HUISSIERS DTG, avec l'intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu'il savait significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés, en l'espèce :
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
Abus de confiance — article 491 CP
frauduleusement détourné ou dissipé, au préjudice de la SPRL HUISSIERS
DTG, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce :
I. A plusieurs reprises entre le 31/12/2011 et le 01/01/2017,
Avoir indûment prélevé des fonds au préjudice de la société DTG, dont elle était associée, pour un montant total de 124.905,16 €, en les considérant comme avances à titre précaire puisque comptabilisés en compte courant, au point de mettre à mal la trésorerie de la société et notamment:
1. à plusieurs reprises entre le 31/12/2011 et le 01/01/2013, 18.051,38 € :
comptes annuels 2012
compte courant de S. G. :18.051, 38 € valeurs disponibles : 209.930 €
2. à plusieurs reprises entre le 31/12/2012 et le 01/01/2014, 16.542,51 € :
comptes annuels 2013
compte courant de S. G. :34.593,89 € valeurs disponibles :199.114 €
3. à plusieurs reprises entre le 31/12/2013 et le 01/01/2015, 9.603,02 € :
comptes annuels 2014
compte courant de S. G. :44.196,91 €
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valeurs disponibles : 199.069 €
4. à plusieurs reprises entre le 31/12/2014 et le 01/01/2016, 73.708,25 € :
comptes annuels 2015
compte courant de S. G. :117.905,16 € valeurs disponibles : 115.503 €
5. à plusieurs reprises entre le 31/12/2015 et le 01/01/2017, 7.000 € :
comptes annuels 2016
compte courant de S. G. :124.905,16 € valeurs disponibles : 77.685 €
II. A plusieurs reprises entre le 31/12/2011 et le 01/01/2017,
Avoir fait prendre en charge par la société HUISSIERS DTG des frais constituant des dépenses privées de S. G. , à concurrence de 76.911,61 €, somme non comptabilisée en compte courant, dont notamment :
- des factures de GSM au nom de l'époux de S. G. , - des factures de téléphonie fixe et de pack internet de son domicile, - des frais de cotisations au golf de Namur pour la famille G.
-B., - des fournitures scolaires pour la rentrée des classes, - des appareils ménagers, du mobilier et des objets de décoration ne se trouvant pas à l'étude, - des factures ART & WINE avec livraison à l'adresse privée de S. G. ,
6. à plusieurs reprises entre le 31/12/2011 et le 01/01/2013, pour un montant de 6.309,33 € ;
7. à plusieurs reprises entre le 31/12/2012 et le 01/01/2014, pour un montant de 9.844,41 € ;
8. à plusieurs reprises entre le 31/12/2013 et le 01/01/2015, pour un montant de 21.510,79 € ;
9. à plusieurs reprises entre le 31/12/2014 et le 01/01/2016, pour un montant de 27.565,01 € ;
10. à plusieurs reprises entre le 31/12/2015 et le 01/01/2017, pour un montant de 11.682,07 € ;
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2022/CO/279 – G. S.
Vu par la cour le jugement rendu le 11 mars 2022 (n° d’ordre 246) par le tribunal de première instance de NAMUR, division NAMUR, lequel :
AU PENAL :
DIT les préventions établies telles que libellées;
ORDONNE la suspension SIMPLE du prononcé de la condamnation pour une durée de 5 ans.
CONDAMNE en outre la prévenue :
- au versement d'une indemnité de 50 euros, en vertu de l'article 91 de l'A.R. du 28 décembre 1950 tel que modifié;
- aux frais liquidés en totalité à la somme de 733,39 euros;
Quant aux pièces à conviction :
ORDONNE :
Les CD et les documents saisis sous la référence PAC 739/2020 resteront au greffe du tribunal jusqu'à l'extinction de l'action publique.
AU CIVIL :
DEBOUTE la partie civile de ses réclamations.
DEBOUTE la partie civile de sa réclamation aux dépens, l'action publique n'ayant pas été mise en mouvement suite à une constitution de partie civile de la dame T..
RESERVE...
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