Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2022-11-14
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 14 novembre 2022 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2022:JUG.20221114.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2022:JUG.20221114.1 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 22/1119/EPE |
n° répertoire :
n° dossier : 22/1119/EPE
Jugement du 14 novembre 2022
Tribunal de Première Instance de Liège
Juge de l'Application des Peines
JUGEMENT
En cause de :
J. E. , , né à , domicilié à .
Requérant, présent, assistée de son conseil Maître Séverine MEURICE, loco Maître Marc PREUMONT, avocats au barreau de Namur.
Le Magistrat E.P.E., en la personne de Madame Delphine MOREAU, substitut du procureur du Roi de Namur, en sa qualité de magistrat EPE.
Vu les articles 464/1 à 464/41 du Code d'Instruction Criminelle (C.i.cr) relatifs à l'enquête pénale d'exécution.
Vu le recours déposé au greffe du tribunal de l'application des peines de Liège le 22 juillet 2022 par le conseil d’E. J. contre la décision du magistrat E.P.E. du 8 juillet 2022 déclarant la demande de mainlevée de la saisie du véhicule automobile effectuée le 14 mai 2022
recevable mais non fondée et maintenant ladite saisie du véhicule de marque BMW 520D, portant la plaque d’immatriculation gouvernementale 1-… et le numéro de châssis WBA….
Vu les convocations et les procès-verbaux d'audience dont celui du 20 octobre 2022.
Entendu à ladite audience publique qui s'est tenue au siège du Tribunal de l'Application des Peines de et à Liège :
• le requérant, E. J. , et son conseil, Maitre Séverine MEURICE, laquelle dépose un dossier de pièces ;
• le Magistrat E.P.E., en la personne de Madame Delphine MOREAU, substitut du procureur du Roi de Namur.
RETROACTES :
Par jugement définitif du 29 mai 2015 du tribunal de première instance de Namur, division Namur, P. A. a été condamné notamment à peine de trois ans d’emprisonnement et à une amende de 2.000 euros x 6, soit 12.000 euros ; le tribunal a par ailleurs ordonné la confiscation de la somme de 180.000 euros correspondant à l’évaluation monétaire par équivalent des avantage tirés directement de l’infraction déclarée établie dans son chef et qui n’ont pu être trouvés dans son patrimoine.
Le 14 mai 2022, à hauteur du numéro de la rue à Eghezée, P. A. est interpellé au volant du véhicule BMW 520 D immatriculé au nom d’E. J. sous le numéro 1-, lequel avait fait l’objet d’un réquisitoire de saisie sur pied de l’article 464/30 du C.i.cr.
Par requête déposée le 27 juin 2022 au parquet de Namur, E. J. a sollicité du magistrat EPE
sur pied de l’article 464/36 du C.i.cr la levée de la saisie dudit véhicule.
Par décision du 8 juillet 2022, notifiée le même jour à E. J. , le magistrat EPE a déclaré recevable mais non fondée ladite requête en mainlevée de saisie...
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