Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2023-01-23
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 23 janvier 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2023:JUG.20230123.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2023:JUG.20230123.1 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 22/813/EPE |
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE
Division Liège
JUGE DE L’APPLICATION DES PEINES
N° de répertoire
N° de dossier : 22/813/E.P.E.
Jugement du 23 janvier 2023
JUGEMENT
EN CAUSE DE :
D. L. , né à , domicilié à;
Requérant, représenté par son conseil, Maître Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat au barreau de Liège, dont les bureaux sont sis à 4000 Liège, avenue du Luxembourg, 48, chez qui le requérant a élu domicile pour la présente procédure.
Et :
Le Magistrat E.P.E., en la personne de Madame Véronique TRUILLET, substitut du Procureur Général.
Revu Notre jugement de réouverture des débats du 12 décembre 2022 ;
Revu Notre jugement du 23 janvier 2023 rectifiant l’erreur matérielle quant à la personne du magistrat du ministère public ayant assisté au prononcé du jugement du 12 décembre 2022 ;
Vu les procès-verbaux d'audience dont celui du 19 décembre 2022 ;
Audience du 23 janvier 2023 - en cause de D. L. 2e page
Vu les dossiers de pièces complémentaires déposés d’une part., par le magistrat E.P.E. et d’autre part., au nom de L. D. à l’audience du 19 décembre 2022 ;
Entendu à l’audience publique qui s'est tenue le 19 décembre 2022 au siège du Tribunal de l'Application des Peines de et à Liège :
- le conseil du requérant, Maître Fanny LIGOT, loco Maître Renaud MOLDERS-PIERRE ;
- le Magistrat E.P.E., en la personne de Madame Véronique TRUILLET, substitut du Procureur Général.
1. Faits et rétroactes.
Par arrêt passé en force de chose jugée du 1 er juillet 2019, la cour d’appel de Liège (6ème chambre) a condamné L. D. :
- du chef corruption active (article 246§2 et 247§4 al.3 du Code pénal) à une peine d’un an d’emprisonnement et à une amende de 2.000 euros majorée de 5,5 décimes soit 11.000 euros d’amende, le tout assorti d’un sursis simple d’une durée de trois ans ;
- au paiement des frais de justice pour un montant de 44.187,25 euros.
La cour a par ailleurs ordonné la confiscation par équivalent de la somme de 1.000.000 euros à exécuter sur la somme de 50.000 euros saisie et sur le reste du patrimoine de L. D. .
Le 16 juillet 2020, le magistrat E.P.E. prend la décision d’ouvrir une enquête pénale d'exécution et requiert la Police Fédérale de Liège aux fins de signaler en BNG L. D. et de saisir tout élément patrimonial de valeur en sa possession ainsi que tout élément permettant de découvrir des effets patrimoniaux (pièces 5 et 10 du dossier du magistrat E.P.E.).
Le 16 février 2022, L. D. est arrêté lors de son arrivée à l’aéroport de GOSSELIES
(Charleroi) par des forces de police fédérale. Un GSM Iphone gris APPLE (N° SIN ), un GSM Iphone rouge APPLE( n° SIN ), une montre-bracelet MONDAINE ( n° SIN )
et un Ipad APPLE PRO (n° SIN ) lui sont saisis (pièce 13 du dossier du magistrat E.P.E.).
Le 19 février 2022, le conseil de L. D. écrit au magistrat E.P.E. pour dénoncer ce qu’il estime constituer un « nombre important de violations des droits et libertés fondamentales de son client ».
Le 1er mars 2022, le magistrat E.P.E. donne suite à ce courrier en sollicitant du conseil de L. D. des informations de nature à lui permettre d’identifier le service de police ayant pratiqué la saisie (pièces 2 et 3 du dossier de L. D. ).
Le 18 mars 2022, le conseil de L. D. adresse copie de la notification de l’inventaire des objets saisis (pièce déposée le 19 décembre 2022 au nom du requérant) ; ce Audience du 23 janvier 2023 - en cause de D. L. 3e page
courrier n’a pas été traité à la suite « d’un problème de gestion interne des flux d’entrée » (cf. le mail du 21 novembre 2022 déposé à la même audience par le magistrat E.P.E.).
Le 19 avril 2022, le procès-verbal de saisie portant le numéro CH.FS.000335/2022
est transmis au Parquet général de Liège (pièce 13 du dossier du magistrat E.P.E.).
Le 2 mai 2022, le magistrat E.P.E. confirme et notifie à L. D. la saisie réalisée le 16
février 2022 par la police fédérale à l’aéroport de Charleroi-Gosselies sur la base des instructions figurant à la BNG. Copie de la confirmation de la décision de saisie et copie de sa notification sont adressées le même jour au conseil de L. D. (pièces 14 et 15 du dossier du magistrat E.P.E.).
Le 3 mai 2022, le conseil de L. D. dépose au Parquet général de Liège une requête en mainlevée de saisie datée du 28 avril 2022 ; cette requête est inscrite le jour même dans le registre tenu à cet effet ( pièces 4 du dossier de L. D. et 22 du dossier du magistrat E.P.E.). Il dépose également le même jour une requête en consultation d’un dossier E.P.E. (art. 464/1 du C.i.cr.) (pièces 7a et 7b de son dossier).
Le 19 mai 2022, le conseil de L. D. dépose une requête d’appel datée du même jour contre une décision de refus du Ministère Public d’accorder une mainlevée de saisie E.P.E. (art. 464/36, §4, C.i.cr.) (pièce 23 du dossier du magistrat E.P.E.).
Le 31 mai 2022, le magistrat E.P.E...
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