Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2022-06-22
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 22 juin 2022 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220622.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220622.1 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2021/FA/127 |
Numéro d’ordre :
Cour d’appel
Liège
Date du prononcé :
Arrêt du 22-06-2022
Arrêt
Numéro du rôle :
2021/RG/127 de la TROISIÈME C chambre civile
Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2022/
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le
Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 22-06-
2022
2021/RG/127 - C. - L. / BE.
EN CAUSE DE :
1. C. G. , RRN , domicilié à ,
partie appelante,
comparaissant en personne assisté par Maître FOURNY Dimitri, avocat à
6840 NEUFCHATEAU, chaussée de Recogne, 46.
2. L. B. , RRN , domiciliée à ,
partie appelante,
représentée par Maître FOURNY Dimitri, avocat à 6840 NEUFCHATEAU, chaussée
de Recogne, 46.
CONTRE :
BE. H. , RRN , domicilié à,
partie intimée,
représentée par Maître DARDENNE Jean-Pierre, avocat à 6980 LA ROCHE-EN-
ARDENNE, rue de la Gare, 10/9.
__________________________
Vu les feuilles d’audiences des 03/03/2021, 08/12/2021, 26/01/2022,
16/03/2022 , 23/03/2022, 27/04/2022, 08/06/2022, 15/06/2022 et de ce jour.
__________________________
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
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2021/RG/127 - C. - L. / BE.
Vu la requête du 5/2/2021 par laquelle G. C. et B. L. interjettent appel du
jugement prononcé le 4/12/2020 par le tribunal de première instance du
Luxembourg, division Neufchâteau, et intiment H. B.
Vu la demande incidente formée par conclusions par les époux C. -L. .
Vu les conclusions et les dossiers des parties.
Antécédents et objet de l’appel
Les faits de la cause et l’objet des demandes peuvent être résumés et précisés
comme suit.
1.
H. Be, d’une part, les époux C. -L. d’autre part, se prétendent chacun propriétaire
d’un morceau de terrain d’une contenance de 3 ares 26 centiares, étant partie
d’une parcelle sise à , cadastrée section. Ce morceau de terrain se trouve à l’arrière
de l’habitation des consorts C. -L. .
Monsieur Be précise qu’il a acquis ce terrain au terme d’un procès-verbal de vente
publique en suite de surenchère dressé le 15/2/2011 par le notaire Jean-Pierre
Fosseprez et portant sur les biens sis,:
-un bâtiment industriel cadastré section pour une superficie de 1ha 6a 1ca ;
-une terre vaine et vague située « », cadastrée section pour une superficie de 4ha
99a 30ca ;
-une parcelle de terrain industriel située, cadastrée section F, n°pour une superficie
de 48a 5ca ;
-un chemin situé, cadastré section F, n°pour une superficie der 4a 12ca.1
Les époux C. -L. soutiennent qu’ils sont propriétaires de ce morceau de terrain par
prescription acquisitive trentenaire.
2.
H. Be lance citation le 6/12/2018 devant le juge de paix du canton de Neufchâteau
et demande que G. C. et B. L. soient condamnés à libérer la parcelle litigieuse de
3a 26 ca lui appartenant et qui jouxte la propriété des défendeurs, et ce dans le
mois de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 150
euros par jour, avec gain des dépens et exécution provisoire.
1
Pièce 5 du dossier de l’intimé.
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Par jugement prononcé le 19/12/2019, le magistrat cantonal renvoie la cause
devant le tribunal d’arrondissement du Luxembourg en application de l’article 640
du Code judiciaire.
Par jugement prononcé le 6/2/2020, le tribunal d’arrondissement relève que par
son action, H. Be exerce une action en revendication. La cause est renvoyée devant
le tribunal de première instance du Luxembourg, division Neufchâteau.
3.
Devant le tribunal de première instance, les défendeurs opposent à l’action en rei
vindicatio dirigée à leur encontre l’exception de prescription acquisitive
trentenaire.
Par jugement prononcé le 4/12/2020, le tribunal dit la demande originaire
recevable et fondée, dit pour droit que monsieur Be est propriétaire de toute la
parcelle cadastrée, condamne les défendeurs à libérer la bande de terrain d’une
contenance de 3 ares 26 centiares située dans la parcelle dans le mois de la
signification du jugement et les condamne aux dépens du demandeur liquidés aux
frais de citation de 260,38 euros et à l’indemnité de procédure de 1.440 euros.
4.
Par leur appel, G. C. et B. L. critiquent ce jugement dont ils postulent la
réformation. Ils demandent de dire leur appel recevable et fondé, de dire pour
droit qu’ils sont propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la bande
de terrain d’une superficie de 3 ares 26 centiares attenante à leur habitation et
située dans la parcelle cadastrée, section. Les appelants forment une demande
incidente par laquelle ils demandent de désigner un géomètre aux fins de placer
des bornes visant à fixer la limite séparative entre cette bande de terrain et le reste
de la parcelle cadastrée, section et de condamner l’intimé aux dépens des deux
instances liquidés à la somme totale de 3.582 euros.
A titre subsidiaire, les appelants demandent à être autorisés à rapporter la preuve
par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris, du fait coté en page
14 de leurs conclusions additionnelles et de synthèse d’appel, et en ce cas de
réserver à statuer quant au surplus.
L’intimé demande de dire l’appel recevable mais non fondé, de confirmer le
jugement dont appel et de condamner les appelants aux dépens d’appel liquidés à
l’indemnité de procédure de 1.440 euros.
Discussion
I. A titre liminaire
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