Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2022-06-29
| Judgment Date | 29 juin 2022 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220629.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220629.1 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2021/RG/141 2021/RG/185 |
Numéro d’ordre :
Cour d’appel
Liège
Date du prononcé :
Arrêt du 29-06-2022
Arrêt
Numéro du rôle :
2021/RG/141 de la TROISIÈME C chambre civile
2021/RG/185
Expédition(s) délivrée(s) à :
Numéro du répertoire :
Huissier : Huissier : Huissier :
2022/ Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le
Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 29-06-
2022
2021/RG/141 2021/RG/185 - IMMO GEST/P&V ASSURANCES/NEW CIRCUS
2021/RG/141
EN CAUSE DE :
IMMO GEST S.A., BCE 0420.001.981, dont le siège social est établi à 4020 LIEGE,
quai du Roi Albert, 16,
partie appelante,
représentée par Maître MARCOURT Raphaëlle et Maître VANDERWECKENE Marc,
avocats à 4000 LIEGE, place de Bronckart, 1, en présence de Madame AMRI Fatna,
administratrice.
CONTRE :
1. P&V ASSURANCES S.C.R.L., BCE 0402.236.531, dont le siège social est établi à
1210 BRUXELLES, rue Royale, 151,
partie intimée,
représentée par Maître CHARLIER Aline et Maître LENTZ Jeanne, loco
Maître CEULEMANS Bernard, avocats à 4000 LIEGE, boulevard Frère-Orban, 9 bte
1.
2. NEW CIRCUS S.A., BCE 0439.722.972, dont le siège social est établi à 4020 LIEGE,
quai du Roi Albert, 16,
partie intimée,
représentée par Maître LHEUREUX Kenny, avocat à 4000 LIEGE, boulevard Piercot,
4 bte 14.
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2021/RG/141 2021/RG/185 - IMMO GEST/P&V ASSURANCES/NEW CIRCUS
ET :
2021/RG/185
EN CAUSE DE :
1. NEW CIRCUS S.A., BCE 0439.722.972, dont le siège social est établi à
4020 LIEGE, quai du Roi Albert, 16,
partie appelante,
représentée par Maître LHEUREUX Kenny, avocat à 4000 LIEGE, boulevard Piercot,
4 bte 14.
CONTRE :
1. P&V ASSURANCES S.C.R.L., BCE 0402.236.531, dont le siège social est établi à
1210 BRUXELLES, rue Royale, 151,
partie intimée,
représentée par Maître CHARLIER Aline et Maître LENTZ Jeanne, loco
Maître CEULEMANS Bernard, avocats à 4000 LIEGE, boulevard Frère-Orban, 9 bte
1.
2. IMMO GEST S.A., BCE 0420.001.981, dont le siège social est établi à 4020 LIEGE,
quai du Roi Albert, 16,
partie intimée,
représentée par Maître MARCOURT Raphaëlle et Maître VANDERWECKENE Marc,
avocats à 4000 LIEGE, place de Bronckart, 1, en présence de Madame AMRI Fatna,
administratrice.
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Vu les feuilles d’audiences des 10/03/2021, 02/02/2022, 23/03/2022,
04/05/2022, 15/06/2022 et de ce jour.
__________________________
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Vu la requête du 10/2/2021 par laquelle la SA Immo Gest (ci-après Immo Gest)
interjette appel du jugement prononcé le 10/11/2020 par le tribunal de première
instance de Liège, division Liège, et intime la SCRL P&V Assurances (ci-après P&V
Assurances) et la SA New Circus (ci-après New Circus (2021/RG/141).
Vu la requête du 22/2/2021 par laquelle New Circus interjette appel du même
jugement et intime P&V Assurances et Immo Gest (2021/RG/185).
Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.
Antécédents et objet des appels
Les faits de la cause et l’objet des demandes sont exactement énoncés par le
premier juge. La cour se réfère à cet exposé.
Il suffit de rappeler ou de préciser les éléments qui suivent.
1.
Immo Gest est propriétaire d’un immeuble sis à ... pour l’avoir acquis au terme
d’un procès-verbal d’adjudication publique le 26/6/20191.
A cette date le courtier d’Immo Gest, le bureau V. & Associés, écrit à P&V
Assurances pour que ce bien soit assuré en précisant :
« Usage : rez commercial en inactivité (usage à déterminer après la rénovation du
bâtiment) + habitation aux étages.
Propriétaire non occupant
Valeur : 750.000 euros »2.
1
Pièce 1 du dossier de P&V Assurances.
2
Pièce 1 du dossier d’Immo Gest.
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P&V Assurances (Vivium) conclut avec Immo Gest un contrat d’assurance incendie
sous la référence 23.101.6668 avec effet au 27/6/2019 couvrant l’immeuble
litigieux. Les conditions particulières précisent à la rubrique « Activité » : « rez
commercial en inactivité + habitations aux étages »3.
2.
Le 5/8/2019 vers 3 h 20 du matin, un incendie survient dans l’immeuble qui vient
d’être acheté et assuré par Immo Gest.
L’incendie provoque des dommages très importants à l’immeuble assuré mais
également aux immeubles voisins, et notamment au bâtiment sis au ...appartenant
à la SA New Circus et assuré par la SA Allianz Benelux.
Immo Gest déclare le sinistre à son courtier le jour même4.
Par lettre du 5/8/2019, P&V Assurances (Vivium) écrit au courtier qu’il a reçu la
déclaration du sinistre survenu le 5/8/2019 et ouvert un dossier. Des informations
sont demandées notamment quant à la consistance du dommage. L’assureur note
que le procès-verbal de police qualifie le bâtiment d’insalubre et demande la
référence de ce procès-verbal5.
Par lettre du 5/9/2019, P&V Assurances (Vivium) notifie à Immo Gest son refus
d’indemniser le sinistre incendie du 5/8/2019 au motif que lors de la demande de
couverture de l’immeuble, elle n’a pas informé l’assureur de l’état de délabrement
du bâtiment faisant l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité et du caractère particulier
de la situation alors qu’elle lui était connue, et que le contrat d’assurance est nul
pour omission ou inexactitude intentionnelles lors de la déclaration en application
de l’article 59 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances6.
Le conseil d’Immo Gest conteste la position de P&V Assurances par lettre du
2/10/20197.
3.
Un dossier répressif est ouvert.
Un expert incendie, monsieur P. T., est désigné par le procureur du Roi le 5/8/2019
pour procéder d’urgence, notamment, à toutes les constatations utiles en vue de
3
Pièce 2 du dossier d’Immo Gest.
4
Pièce 3 de son dossier
5
Pièce 4 du dossier d’Immo Gest.
6
Pièce 5 du dossier d’Immo Gest.
7
Pièce 12 du dossier d’Immo Gest.
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déterminer l’origine et la cause du sinistre. L’expert conclut son rapport en
précisant qu’il a trouvé deux lieux d’origine d’incendie indépendants l’un de
l’autre, l’un au 2e étage et l’autre au 3e étage (côté façade), qu’aucune cause
possible accidentelle n’est présente sur les lieux d’origine de l’incendie, lequel est
le résultat d’une série d’actions humaines, conscientes et consécutives et qu’il peut
formuler des indices étayant des éventuels incendies criminels à l’aide de produits
accélérants8.
Un deuxième expert, en la personne de monsieur B. F., est désigné par le ministère
public le 4/10/2019. L’expert clôture son rapport le 22/1/2020 et conclut que :
- l’origine de l’incendie est criminelle ;
- le feu n’a pu démarrer qu’à l’arrière du 2e étage et/ou dans la cage d’escaliers ;
- pour atteindre un tel niveau de destruction de la partie arrière, on ne peut exclure
que d’autres foyers aient été initiés dans la partie avant du 3 e étage puisque c’est
là que se situaient les zones les plus dégradées des 2e et 3e étages ;
- l’énergie d’activation nécessaire à la mise à feu n’a pu être apportée que de
l’extérieur puisqu’aucune énergie n’était disponible dans le bâtiment et que
l’immeuble était abandonné9.
Les verbalisants procèdent à diverses auditions de témoins et d’habitants du
quartier.
Le dossier répressif est classé sans suite « auteur inconnu » selon le courriel du
procureur du Roi de Bruxelles du 12/5/202010.
4.
Par citation du 7/11/2019, New Circus postule la condamnation de P&V Assurances
à lui payer la somme provisionnelle de 6.300 euros HTVA, à majorer des intérêts
au taux légal depuis la date des faits et postule qu’il soit réservé à statuer pour le
surplus.
Immo Gest fait intervention volontaire dans la procédure par requête du
20/11/2019 afin d’obtenir la couverture en assurance de P&V Assurances et sa
condamnation à l’indemniser des dommages subis suite à l’incendie litigieux. Elle
limite sa demande à la somme d’un euro à titre provisionnel et postule avant dire
droit la désignation d’un expert architecte pour évaluer le montant des travaux à
prendre en charge par P&V Assurances suite au sinistre du 5/8/2019. Elle demande
la condamnation de son assureur aux dépens.
P&V Assurances forme une demande reconventionnelle afin qu’il soit dit pour droit
que le contrat d’assurance est nul en application des articles 58 et 59 de la loi du 4
8
Voir le rapport de l’expert Top au dossier répressif.
9
Pièce 14 du dossier d’Immo Gest.
10
Pièce 13 du dossier d’Immo Gest.
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avril 2014 relative aux assurances, qu’elle ne doit pas prendre le sinistre en charge
à l’égard d’Immo Gest et que les primes échues lui sont dues jusqu’au moment où
elle a eu connaissance de l’inexactitude/omission intentionnelles. Elle estime en
outre de ne devoir indemniser les dommages subis par New Circus en application
de l’article 151, § 2, de la loi. Elle postule la condamnation aux dépens des sociétés
Immo Gest et New Circus. L’assureur formule diverses demandes à titre
subsidiaire.
Par jugement prononcé le 10/11/2020, le tribunal statue comme suit :
- donne acte à la SA Immo Gest de son intervention volontaire ;
- dit que le contrat d’assurance n° 23.101.6868 souscrit auprès de P&V
Assurances le 26/6/2019 est nul,
- dit que les primes échues jusqu’au moment où P&V Assurances a eu
connaissance de l’omission intentionnelle lui sont dues,
- dit que l’action de la SA Immo Gest à l’encontre de P&V Assurances est non
fondée,
- par conséquent la déboute de sa demande de couverture du sinistre
survenu le 5/8/2019,
- dit que l’action de la SA New Circus à l’encontre de P&V Assurances est non
fondée,
- en conséquence, la déboute de sa demande d’indemnisation par P&V
Assurances des conséquences du sinistre survenu...
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