Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2022-06-29
| Judgment Date | 29 juin 2022 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220629.2 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220629.2 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2021/RG/144 |
Numéro d’ordre :
Cour d’appel
Liège
Date du prononcé :
Arrêt du 29-06-2022
Arrêt
Numéro du rôle :
2021/RG/144 de la TROISIÈME C chambre civile
Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2022/
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le
Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 29-06-
2022
2021/RG/144 - IMMO C. / AG INSURANCE
EN CAUSE DE :
IMMO C. S.A., BCE 0437.658.753, dont le siège social est établi à
4630 SOUMAGNE, rue de Hotton, 22,
partie appelante,
représentée par Maître BAYARD Pierre, avocat à 4000 LIEGE, rue Fabry, 13.
CONTRE :
AG INSURANCE S.A., BCE 0404.494.849, dont le siège social est établi à
1000 BRUXELLES, boulevard Emile Jacqmain, 53,
partie intimée,
représentée par Maître GEORGES Eve, avocat à 4000 LIEGE, Rue Charles-Magnette,
2C bte 13.
__________________________
Vu les feuilles d’audiences des 17/03/2021, 09/02/2022, 23/03/2022,
04/05/2022, 15/06/2022 et de ce jour.
__________________________
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Vu la requête du 10/2/2021 par laquelle la SA Immo C. (ci-après Immo C. )
interjette appel du jugement prononcé le 27/10/2020 par le tribunal de première
instance de Liège, division Liège, et intime la SA AG Insurance (ci-après AG
Insurance).
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Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.
Antécédents et objet de l’appel
Les faits de la cause et l’objet de la demande sont exactement énoncés par le
premier juge. La cour se réfère à cet exposé.
Il suffit de rappeler ou de préciser les éléments qui suivent.
1.
Immo C. est une société immobilière familiale, propriétaire de plusieurs
immeubles de rapport, dont deux immeubles sis à..., ...acquis en 1989.
Immo C. souscrit auprès d’AG Insurance deux contrats « Top Commerce » :
contrat n° 03/46.711.118 couvrant l’immeuble sis au n° 24 du quai de la
Batte, dont l’activité/usage déclaré est : « Pension, hôtel, balade d’animaux
domestiques (hors chevaux) ; le preneur d’assurance, soit Immo C. , est
renseigné comme propriétaire non exploitant.
contrat n° 03/46.711.113 couvrant l’immeuble sis au n° 23 du quai de la
Batte, dont l’activité/usage déclaré est : « Café, taverne sans restauration
chaude » ; le preneur d’assurance, soit Immo C. , est renseigné comme
propriétaire non exploitant.
Ces contrats sont anciens dès lors que les conditions particulières produites au
dossier d’AG Insurance1 mentionnent que les deux contrats ont pris effet au
1/1/1990 et qu’ils ont fait l’objet d’avenants.
Ainsi, les conditions particulières du contrat n° 03/46.711.118 déposées par Immo
C. mentionnent un avenant prenant cours le 31/10/2011 puis un avenant effectué
le 4/12/2015, et pour le contrat n° 03/46.711.113 un avenant prenant cours le
29/3/2010 puis un avenant effectué le 4/12/2015 avec effet au 1/1/20162.
2.
Le 27/1/2017 à 7 h 22, la police de Liège est appelée à intervenir suite à des appels
effectués par deux passants, S. V. et A. El. pour un incendie dans l’immeuble sis ...à
Liège. La retranscription de l’appel effectué au 101 par ce dernier témoin
1
Pièces 2 et 2bis de son dossier.
2
Pièces 1-2-3 du dossier d’Immo C. .
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mentionne qu’il a vu sortir de l’immeuble une personne ressemblant à un SDF qui
a dit que son percolateur avait pris feu3.
Après vérification, les policiers notent que personne n’est inscrit au registre
national à cette adresse.
Lorsque les verbalisants arrivent sur place, ils font les constatations suivantes :
- les pompiers sont à l’œuvre pour circonscrire l’incendie ; ils précisent qu’à leur
arrivée la porte principale à rue était ouverte ;
-concernant l’immeuble sis au n° 23 : tout l’immeuble dégage énormément de
fumée noire, le rez-de-chaussée est un débit de boissons abandonné « Le 4000 »,
la vitrine du café est brisée suite à l’intervention des pompiers, le rez-de-chaussée
est totalement ravagé suite à l’incendie, l’accès aux étages n’est plus autorisé par
les pompiers et on relève l’absence de tous occupants humains ;
-concernant l’immeuble n° 24 : une fumée noire se dégage au niveau du dernier
étage, le rez-de-chaussée est occupé par un commerce animalier « Le chenil de
l’aviculteur » où se trouvent en cage cinq chiens et deux chiots, la fenêtre de droite
a été forcée par les pompiers et l’absence de tous occupants humains dans
l’immeuble est également relevée.
Le jour même à 7 h 45, une patrouille de police interpelle à proximité du lieu de
l’incendie un SDF, D. L.. Il est en piteux état, il dégage des odeurs d’incendie et ses
mains sont noircies.
Monsieur M. du cabinet du bourgmestre est présent sur place durant
l’intervention des pompiers et à sa demande, la Permanence civile sécurise les
lieux et les accès sont obturés.
Le dénommé O. B. contacte la police pour aller récupérer dans l’immeuble des
objets lui appartenant. Les verbalisants mentionnent : « Notons que B. ne résidait
plus à l’adresse depuis un certain temps 4».
Le 29/1/2017 l’expert en incendie G., mandaté par le procureur du Roi de Liège, se
rend sur les lieux du sinistre et observe que l’immeuble n° 23 n’est plus habité et
qu’il ne doit plus y avoir d’électricité, ce qui rend peu crédible le fait de faire
fonctionner un percolateur.
Le 6/2/2017 les enquêteurs de la police de Liège contactent le propriétaire des
immeubles incendiés en la personne de D. C. pour lui fixer un rendez-vous en vue
3
Monsieur E. signalera ne plus se souvenir de cet élément lors de son audition du 30/11/2018 à la
police.
4
P.V. initial du 27/1/2017, pp. 51-56 du dossier répressif déposé en pièce 11 du dossier d’Immo C.
.
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de son audition. Ce dernier ne désire pas se déplacer et demande à être auditionné
par la police de Soumagne. Il précise toutefois qu’au moment des faits, l’immeuble
n° 23 était vide et qu’il n’était pas alimenté en électricité.
Le 20/4/2017, l’expert G. rédige son rapport dont les conclusions sont les
suivantes :
« Retenant l’ensemble de ces considérations, de nos travaux, nous déduisons que
seul l’apport d’une source d’énergie extérieure est apte à expliquer la naissance de
cet incendie.
De notre appréciation, le feu a été bouté volontairement quasi simultanément en
des matériaux inflammables, en 4 endroits distincts vers l’arrière (Nord) de la
taverne.
Dans ce contexte de nos travaux, nous retenons que la naissance de cet incendie
résulte d’un acte volontaire… »5.
D. L., entendu par les verbalisants le 4/7/2017, déclare qu’il se rendait vers le pont
M. pour passer la nuit dans l’ancien bâtiment de la dentisterie de Bavière lorsqu’il
a croisé A. M. : « Il m’a dit que, depuis quelques jours, il avait trouvé un squat ...,
où l’incendie s’est déroulé, et il m’a proposé de dormir là-bas avec lui. J’y suis
allé… ». Sur questions des enquêteurs, il précise qu’il connaît A. M. de la rue, qu’il
consommait des stupéfiants avec lui, qu’il a eu accès au bâtiment par monsieur M.,
que la porte était ouverte, qu’il a vu le feu lorsqu’il est sorti de la cave où il s’était
rendu pour chercher une couverture et quelque chose à boire et à manger, que le
feu a pris au sol dans l’arrière cuisine, qu’il a tenté d’éteindre le feu avec une
couverture, qu’il retire son affirmation initiale selon laquelle il aurait été agressé
dans le squat, qu’il était sous l’influence d’héroïne, de cocaïne et de médicaments
lorsqu’il a tenu ces propos.
M. , entendu le 27/1/2018, déclare connaître D. L. et consommer des stupéfiants
avec lui. Il précise qu’il est allé avec lui un an auparavant au rez-de-chaussée du
café abandonné « ...» pour consommer mais pas pour dormir. Il affirme qu’il ne
sait rien de l’incendie, ni d’une agression subie par D. L..
En date du 24/4/2018, D. C. entendu en sa qualité d’administrateur-délégué de la
SA Immo C. déclare :
« Il y a au moins 30 ans que nous avons le bâtiment.
Au moment de l’incendie, le bâtiment était vide, notre locataire étant tombé en
faillite. Le bâtiment était vide depuis un an je pense. Pour moi, le bâtiment était
bien fermé. Je ne savais pas que des toxicomanes allaient dormir dedans. Pour moi
il n’y avait plus de courant. Je n’avais aucun contrat pour cet immeuble avec un
producteur électrique. Il est possible que le compteur était simplement...
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