Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Bruxelles, 2022-01-20

JurisdictionBélgica
CourtCour d'Appel de Bruxelles
Judgment Date20 janvier 2022
ECLIECLI:BE:CABRL:2022:ARR.20220120.2
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CABRL:2022:ARR.20220120.2
Docket Number2017/AR/1357 - 2017/AR/1761 - 2017/AR/1914

Cause inscrite au RG sous le n° 2017/AR/1357 :

La SA G. en A. D. M.,

appelante,

représentée par Me Walter De Brakeleer, avocat dont le cabinet est établi à 1950 Kraainem, avenue Reine Astrid, 323 ;

contre

La SRL B. I., ayant repris la « division bâtiments » de la SA B. I., par acte notarié du 20 octobre 2020, précédemment dénommée C. - D. M.,

intimée,

représentée par Me Kathlien Vergels, avocat, dont le cabinet est établi à 1070 Anderlecht, Chaussée de Ninove, 643 ;

Cause inscrite au rôle général sous le n° 2017/AR/1761 :

La SRL B. I., ayant repris la « division bâtiments » de la SA B.I., précédemment dénommée C. - D.M.,

La SA C.,

appelantes,

représentée par Me Kathlien Vergels, avocat, dont le cabinet est établi à 1070 Anderlecht, Chaussée de Ninove, 643 ;

contre

La SA I. B.,

intimée,

représentée par Me Vincent Cols, avocat, dont le cabinet est établie à 1040 Bruxelles, avenue Boileau, 2 ;

Cause inscrite au rôle général sous le n° 2017/AR/1914 :

La S.D.R.B. (actuellement dénommée Citydev.brussels),

appelante,

représentée par Me Tangui Vandeput, avocat, dont le cabinet est établi à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco, 7 ;

contre

La SA I. B., dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 11/28, inscrite à la BCE sous le numéro 0420.421.556 ;

intimée,

représentée par Me Vincent Cols, avocat, dont le cabinet est établi à 1040 Bruxelles, avenue Boileau, 2 ;

***

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- le jugement dont appel, prononcé contradictoirement par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 13 décembre 2016, dont aucun acte de signification n'est produit ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 18 août 2017 pour la SA G&A D. M. (RG : 2017/AR/1357) ;

- l'ordonnance du 21 septembre 2017 attribuant la cause inscrite au rôle général sous le numéro 2017/AR/1357 à une chambre composée de trois conseillers ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 31 octobre 2017 pour la SA B.C. et la SA C. (RG : 2017/AR/1761) ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 30 novembre 2017 pour la SDRB, actuellement dénommée Citydev.brussels (RG: 2017/AR/1914) ;

- la requête commune en fixation d'un calendrier de procédure et de fixation en application de l'article 747, §1 du Code judiciaire, qui concerne les trois causes ;

- l'arrêt interlocutoire du 26 janvier 2018 joignant les causes inscrites au rôle général sous les numéros 2017/AR/1357, 2017/AR/1761 et 2017/AR/1914, fixant le calendrier de mise en état de la cause et attribuant les deux dernières causes à une chambre composée de trois conseillers en vertu de l'article 109 bis du Code judiciaire ;

- les conclusions déposées au greffe de la cour le 30 novembre 2018 pour la SA C. et la SA B.C., le 1er février 2019 pour la SA i. B. (ci-après, la SA B.), le 29 mars 2019 pour Citydev.brussels et le 17 mai 2019 pour la SA G&A D. M. ;

- la requête déposée au greffe de la cour le 29 octobre 2020 sur le pied des articles 19, alinéa 3 et 1401 du Code judiciaire pour la SA I. B. (ci-après, la SA B.) ;

- l'ordonnance du 17 décembre 2020 prise en application de l'article 747 du Code judiciaire ;

- les conclusions déposées au greffe de la cour pour la SA C.et la SRL B. I. le 29 avril 2021, pour la SA G&A D. M. le 15 mai 2021 et pour la SA Bara le 18 mars 2021, relatives à la demande fondée sur l'article 19, al. 3 du Code judiciaire;

- le procès-verbal d'audience du 16 septembre 2021 actant la renonciation des parties à plaider la cause sur la base de l'article 19 , al. 3 du Code judiciaire et fixant la cause au fond le 7 janvier 2022 ;

- les conclusions déposées au greffe de la cour pour la SA C. et la SRL B. I. le 7 janvier 2022 ;

- les dossiers pièces déposés par chacune des parties.

***

I. Reprise d'instance

1.

La SRL B.I. demande à la cour de lui donner acte de sa reprise de l'instance mue contre la SA B.C. (anciennement SA C. - De M.), ayant repris la « division bâtiments » de celle-ci suite à sa scission partielle par acte notarié du 20 octobre 2020.

Cet acte précise explicitement que les procédures judiciaires en cours concernant la SA B.C. ne concernent que cette « division bâtiments » et que ces procédures font partie intégrante de la scission, de sorte qu'elles sont transférées la SRL B. I. et qu'il convient de lui donner acte de sa reprise d'instance.

II. Les faits

2.

La SA Bara est propriétaire de différents entrepôts et espaces de bureaux situés à Anderlecht, rue Bara n°115 à 121, et n°129 à 155/A.

3.

Le 14 mai 2004, au terme d'un acte reçu par le notaire D., Citydev.brussels a acheté à la société De Lijn les terrains voisins et partiellement construits situés notamment aux n°103, 105-107 et 109 de la rue Bara.

4.

Au cours de l'année 2005, les entreprises Seghers ont réalisé, pour le compte de Citydev.brussels, des travaux d'assainissement qui sont à l'origine d'un sinistre pour lequel la SA Bara a été indemnisée par les assureurs de Seghers (à concurrence de 8.500 euro ).

5.

La société momentanée Immo B./C.-D. M. (devenue ensuite B.C.) a conclu un contrat avec la SA G&A De M. en date du 24 janvier 2007 pour la démolition de tous les bâtiments existants concernés, fondations, massifs souterrains, etc. compris. Ce contrat a été conclu au nom et pour compte de la SA C., qui sera constituée le 8 février 2007 par Citydev.brussels, la SA I. B. et la SA C. - De M. afin de développer « un projet mixte portant sur la construction et la commercialisation de bâtiments à vocation d'activité économique et d'immeubles de logements moyens à Anderlecht, rue Bara, sur le site de l'ancien dépôt de bus » (art. 3 de l'acte constitutif).

6.

Par acte notarié du 16 mars 2007, Citydev.brussels a octroyé à la SA C. un droit de superficie avec renonciation au droit d'accession sur différentes parcelles, dont les numéros 103-109 de la rue Bara et ce, en vue de réaliser un complexe immobilier de 147 logements.

Par un contrat du 10 juin 2009, la SA C.-De M. (actuellement B.I.) a confié à la SA G&A D. M. l'exécution des travaux de terrassement.

La SA C. a signé, le 9 juillet 2009 un contrat d'entreprise générale avec la SA C.-D. M..

7.

La réalisation de ce projet a (à nouveau) causé divers troubles aux immeubles voisins appartenant à la SA Bara :

- lors des travaux de démolition et d'assainissement de l'ancien site De Lijn, une petite annexe a été démolie, dont la propriété est contestée (cette question a été confiée à un géomètre expert par le premier juge, qui a réservé à statuer sur ce point),

- en démolissant le bâtiment qui joignait d'un côté l'annexe visée ci-dessus et d'un autre côté le bâtiment principal des n°115 et 121 de la rue Bara, C. a mis à nu la façade arrière du bâtiment de la SA Bara jusqu'au niveau du sous-sol et ce, sans qu'aucune mesure de protection ne soit prise contre les intempéries et les infiltrations d'eau : la SA C. est intervenue en 2010 pour supprimer la cause de ces désordres et elle a facturé son intervention pour moitié à Citydev.brussels et pour moitié à la SA Bara, ce que cette dernière a contesté par courrier du 24 septembre 2010,

- la SA C. a confié à la SA C. - De M. la construction d'un immeuble à appartements à l'arrière de l'entrepôt sis au n°129-131 de la rue Bara, qui appartient à la SA Bara, dont la façade arrière a bougé suite aux travaux de terrassement qui ont entraîné un affaissement de terrain.

8.

La présente procédure a été introduite le 3 novembre 2010 par la SA Bara.

9.

Par un courrier officiel du 10 septembre 2021, le conseil de la SA C. et de la SRL B. I. a annoncé le paiement de l'incontestablement dû à concurrence de 239.964,54 euro , conformément au décompte repris dans ledit courrier. Ce montant porte sur les dommages imputés par l'expert-judiciaire H. au remblai général d'un mètre de haut (erreur de conception du projet) dont l'indemnisation était postulée à charge de Citydev.brussels et de C. in solidum par la SA Bara. Ce montant a été transféré en date du 14 septembre 2021.

III. La procédure

10.

L'action principale originaire, mue par citation du 3 novembre 2010 par la SA Bara, tendait à entendre condamner Citydev.brussels et la SA C. à lui payer la somme provisionnelle d'un euro à valoir sur la réparation d'un préjudice évalué sous toutes réserves à la somme de 80.000 euro et à la désignation d'un expert ingénieur.

Par un acte du 12 janvier 2011, la SA C.-D. M. (B. C.) est intervenue volontairement à la cause.

Par un acte du 26 janvier 2011, la SA C. et la SA C.-D. M. (B.C.) ont cité en intervention et garantie la SA G&A D.M..

Par jugement du 25 mai 2012, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a reçu la demande et a désigné le géomètre H. et l'ingénieur architecte H. en qualité d'experts avec pour mission, en substance, d'objectiver les griefs de la SA Bara relatifs aux sous-sols des n°115 à 121 de la rue Bara ainsi qu'à l'entrepôt situé aux n°129-131 de la même rue, de déterminer leur éventuelle imputabilité aux intervenants du chantier, le coût des remèdes et les dommages subis par la SA Bara (y compris à l'annexe précitée, dans l'hypothèse où il serait conclu qu'elle est sa propriété).

Par jugement du 17 décembre 2012, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a ordonné le remplacement de l'expert H. par l'expert V.. Par jugement du 11 mars 2013, l'expert V. a été remplacé par l'expert N..

L'expert H. a déposé son rapport définitif le 28 juillet 2014.

L'expertise de M. N., relative notamment à la propriété du petit bâtiment annexe, est toujours en cours selon les informations communiquées à la cour.

11.

Dans ses dernières conclusions après expertise, la SA Bara demandait au premier juge, à titre principal de :

- réserver à statuer sur la question du petit bâtiment annexe ;

- condamner Citydev.brussels à lui payer la somme de 160.794,48 euro majorée des intérêts compensatoires au taux légal...

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